Cette semaine, L’Assemblée nationale a étudié et adopté différents projets de loi concernant des accords internationaux.
Mercredi 15 janvier, la commission des lois a examiné la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales en complétant et améliorant les outils de prévention et de répression des violences conjugales. En ce sens, le député Sébastien CAZENOVE a porté et défendu plusieurs amendements dont celui visant à donner les moyens aux victimes de prouver le harcèlement moral qu’elles subissent en raison d’appels téléphoniques intrusifs et répétés.
Dans l’après-midi, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi, issue du Sénat, visant à améliorer la prestation de compensation du handicap (PCH) notamment en supprimant la limite d'âge fixée à 75 ans pour demander le bénéfice de la PCH, dès lors que le demandeur y était éligible avant 60 ans.
