LOGOCOULAN

Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

Logo LaREM RVB

Rubrique : urbanisme Titre :Opposabilité de la loi ELAN Date : 30 octobre 2018

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur des précisions d'application de l'article 12 de la loi ELAN dans le cas d'un plan local d'urbanisme déjà annulé avec remise en vigueur d'un plan d'occupation des sols d'une commune. En effet, dans la version antérieure à la loi ELAN du code de l'urbanisme, l'article 174-6 mentionnait que l'annulation contentieuse d'un PLU permettait de remettre en vigueur le POS immédiatement antérieur avec la possibilité d'une révision pendant le délai de deux ans suivant la décision définitive du juge. Désormais, le second alinéa de l'article 174-6 du code de l'urbanisme indique que le POS redevient applicable pendant deux ans mais qu'il ne peut faire l'objet d'aucune procédure d'évolution. Se pose alors la question d'une commune avec un permis d'aménager en cours, en POS depuis plus de 2 ans suite à l'annulation de son PLU au tribunal administratif, et basculant alors en règlement national d'urbanisme (RNU) comme indiqué dans le deuxième alinéa de l'article 12 du code de l'urbanisme. Aussi, craignant ainsi une insécurité juridique pour l'aménageur, il souhaiterait connaître dans quelles conditions la loi ELAN deviendra opposable et sous quel délai d'application.

Rubrique : impôts et taxes Titre : Les difficultés rencontrées par les collectivités en matière de taxe de séjour Date : 11/09/18

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les territoires en matière de perception de la taxe de séjour depuis 2015. D'une part, l'article 67 de la loi de finances n° 2014-1654 pour 2015 avait opéré une refonte partielle de la taxe de séjour en révisant les grilles tarifaires et en renforçant les possibilités de recouvrement. Ainsi, une procédure de taxation d'office peut désormais être lancée par la collectivité en cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour. L'exécutif de la collectivité doit alors adresser au propriétaire une mise en demeure qui faute de régularisation dans un délai de trente jours, entraînera un avis de taxation d'office motivé à l'encontre du déclarant défaillant. Toutefois, les collectivités soulèvent la lourdeur de la mise en œuvre de cette procédure qui ne couvre pas les frais qu'elle induit. En effet, c'est à la charge de la collectivité de fournir les preuves d'infraction de location ou de non reversement, et dans le cas d'un hébergeur commettant plusieurs infractions, une procédure doit être lancée pour chacune d'entre elles. Par ailleurs, l'article 51 de la loi du 7 octobre 2016 a renforcé l'obligation déclarative des meublés de tourisme en autorisant les communes à rendre obligatoire l'enregistrement des locations de meublés par le biais d'une télédéclaration. Cependant pour les communes de moins de 200 000 habitants, il apparaît complexe d'instaurer le changement d'usage des locaux d'habitation en préalable à la déclaration en meublé faute de guide méthodologique précis. Ainsi, ces dispositions accentuent les contraintes des communes sur la perception de la taxe de séjour, véritable outil de développement pour les communes touristiques. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de résoudre ces difficultés.

ASR Racou2Jeudi 26 juillet 2018,

Je suis allé à la rencontre suite à leur invitation, des membres de l’Association pour la Sauvegarde du Racou, dont son président Michel GUIU.

Crée en 1996 cette association a pour but la protection d’une des rares plages originales du Roussillon, classée « espace littoral remarquable ». Elle mène une action importante afin de comprendre et limiter les causes de l’érosion de cette plage, qui est beaucoup plus importante que le reste du littoral catalan.

Vous trouverez toutes les informations sur leur action sur leur site ICI

Bistrot Calmeilles1Vendredi 20 juillet 2018,

inauguration du « Bistrot de pays de Calmeilles », en présence du Maire Gérard CHINAUD, du Préfet Philippe CHOPIN, du Président de la Communauté de Communes des Aspres - Vice-Président du Conseil Départemental et Maire de Thuir René OLIVE, des Maires du secteur et des Membres du Conseil Communautaire.

Ce bistrot permet 40 ans après de rouvrir au cœur du village un lieu de restauration et dépôt de pain. Dans ma prise de parole j'ai soulevé l'importance du lien constructif qui existe entre les petites communes et l'intercommunalité du territoire des Aspres.

Rubrique : propriété   Titre : Débroussaillement sur fonds voisin  Date : 22 mai 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions de l'article L. 134-6 et suivants du code forestier portant sur l'obligation de débroussailler et de maintien en état débroussaillé pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cet article précise l'obligation pour le propriétaire de maintenir les abords d'une construction en état débroussaillé dans une profondeur de 50 mètres à 100 mètres selon la localisation, même si les travaux de débroussaillement doivent s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, donc sur des fonds voisins. Il s'interroge sur la possibilité de mettre en place sur le même modèle que le « chèque énergie » soumis à condition de ressources, un « chèque débroussaillement » dans les situations où un propriétaire est amené à devoir débroussailler sur fonds voisin.

Réponse publiée le 10 juillet

Animation ElanDu 15 au 18 mai, la commission des affaires économiques a examiné le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). (Cliquer sur l'image pour accéder à l'animation)

Ce projet a pour objectif de construire mieux, plus vite et moins cher, de faire évoluer le secteur du logement social, de favoriser la mixité sociale en répondant aux besoins de chacun et d’améliorer le cadre de vie.

J'ai ainsi étudié le projet et les 2496 amendements déposés avec les députés de la commission saisie sur le fond, le ministre d’Etat de la Cohésion du Territoire, Jacques Mézard et son secrétaire d’Etat, Julien Denormandie.

A l'issue de 40 heures de débat, la commission des affaires économiques a adopté le samedi 19 mai matin, en première lecture, le projet de loi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique : 2437 amendements ont été examinés dont 401 adoptés. Le projet de loi est maintenant examiné en séance publique depuis le mercredi 30 mai après-midi, 3160 amendements ont été déposés.PJL Elan Article16

" Précision sur la loi Littoral : Le projet de loi ELAN ne revient pas sur la loi Littoral, qui a pour objectif de préserver notre patrimoine environnemental commun en intensifiant la protection à mesure que l’on approche du rivage. L’amendement qui a été déposé par des députés bretons vise dans un premier temps à permettre de combler les dents creuses au milieu des espaces d’habitat diffus déjà urbanisés et non pas entre les espaces urbanisés comme certains veulent le faire croire. On ne remet pas ici en question le principe d’interdiction des extensions mesurées dans les zones d’habitat diffus. Ensuite, cet amendement renforce le rôle des SCOT et donc des élus locaux, pour identifier les zones d’habitat dispersé qui pourraient bénéficier de cette disposition, en sanctuarisant la bande des 100 mètres et en insistant sur le volet environnemental et paysager. Le sujet est très technique mais ceux qui suivent les débats et qui sont de bonne foi, auront compris qu’il ne s’agit aucunement de bétonner la côte. Je laisse aux autres leurs polémiques stériles."

Mardi 12 juin 2018, vote du projet de loi en première lecture.

Vote loi Elan

reunion avec le PR

Le 22 mai 2018,

J'ai participé à la présentation par le Président de la République des diverses mesures en faveur des quartiers défavorisés.

Il ne s’agit pas d’un nouveau « plan banlieues » mais d’une série de mesures que l’on retrouve dans diverses politiques publiques que le gouvernement met en œuvre.

Les principaux axes de cette approche globale sont : la sécurité, la lutte contre les trafics, l’économie, l’emploi, l’éducation, le logement, la santé, la laïcité.

Dans tous ces domaines, Emmanuel Macron entend faire travailler les acteurs de terrain (élus locaux, associations, citoyens) avec le soutien de l’Etat parce que les solutions viennent de ceux qui connaissent le territoire. Il n’y a pas de baguette magique pour sauver les quartiers depuis si longtemps désœuvrés mais une action collective à mener.

UNAMJeudi 24 mai 2018,

Je me suis entretenu avec des membres de l’Union Nationale des Aménageurs Languedoc Roussillon, ainsi que le délégué national M. du Boisberranger.

Ce fut l’occasion d’évoquer avec le réseau représentant les aménageurs privés le projet de Loi ELAN et d’échanger sur les sujets d’aménagement, d’urbanisme et de logement dans notre territoire.

Page 1 sur 4