LOGOCOULAN

Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

Logo LaREM RVB

Question écrite N°12036 au ministre de l'action et des comptes publics

Rubrique : impôts et taxes Titre : Les difficultés rencontrées par les collectivités en matière de taxe de séjour Date : 11/09/18

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les territoires en matière de perception de la taxe de séjour depuis 2015. D'une part, l'article 67 de la loi de finances n° 2014-1654 pour 2015 avait opéré une refonte partielle de la taxe de séjour en révisant les grilles tarifaires et en renforçant les possibilités de recouvrement. Ainsi, une procédure de taxation d'office peut désormais être lancée par la collectivité en cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour. L'exécutif de la collectivité doit alors adresser au propriétaire une mise en demeure qui faute de régularisation dans un délai de trente jours, entraînera un avis de taxation d'office motivé à l'encontre du déclarant défaillant. Toutefois, les collectivités soulèvent la lourdeur de la mise en œuvre de cette procédure qui ne couvre pas les frais qu'elle induit. En effet, c'est à la charge de la collectivité de fournir les preuves d'infraction de location ou de non reversement, et dans le cas d'un hébergeur commettant plusieurs infractions, une procédure doit être lancée pour chacune d'entre elles. Par ailleurs, l'article 51 de la loi du 7 octobre 2016 a renforcé l'obligation déclarative des meublés de tourisme en autorisant les communes à rendre obligatoire l'enregistrement des locations de meublés par le biais d'une télédéclaration. Cependant pour les communes de moins de 200 000 habitants, il apparaît complexe d'instaurer le changement d'usage des locaux d'habitation en préalable à la déclaration en meublé faute de guide méthodologique précis. Ainsi, ces dispositions accentuent les contraintes des communes sur la perception de la taxe de séjour, véritable outil de développement pour les communes touristiques. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de résoudre ces difficultés.

Réponse publiée le 4 décembre 2018

La procédure de taxation d'office pour recouvrir la taxe de séjour est relativement lourde à mettre en œuvre, notamment si l'assujetti ne communique pas à la collectivité les informations nécessaires à l'établissement de la taxe. Une réflexion est engagée sur les moyens d'améliorer ce dispositif et notamment sur le renforcement des sanctions qui sont aujourd'hui insuffisamment dissuasives pour les logeurs indélicats. Si la réflexion engagée par le Gouvernement aboutit, des mesures pourraient ainsi être intégrées dans une prochaine loi de finances. S'agissant de la procédure de changement d'usage des locaux d'habitation, elle n'est pas obligatoire pour les communes de moins de 200 000 habitants et les communes situées en dehors de la petite couronne parisienne. Cette procédure est en principe réservée aux agglomérations rencontrant des tensions sur le marché du logement et n'a aucune incidence sur la perception de la taxe de séjour. Il convient de noter à cet égard que la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a introduit à compter du 1er janvier 2019 une obligation pour les plateformes numériques de collecter la taxe de séjour pour le compte des loueurs non-professionnels. Cette obligation devrait permettre de collecter de manière plus efficace la taxe de séjour auprès de ce public de particuliers et éviter aux collectivités de mettre en œuvre à leur encontre la procédure de taxation d'office.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir