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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite N°13858 à Madame la Ministre des la cohésion des territoires

Rubrique : urbanisme Titre :Opposabilité de la loi ELAN Date : 30 octobre 2018

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur des précisions d'application de l'article 12 de la loi ELAN dans le cas d'un plan local d'urbanisme déjà annulé avec remise en vigueur d'un plan d'occupation des sols d'une commune. En effet, dans la version antérieure à la loi ELAN du code de l'urbanisme, l'article 174-6 mentionnait que l'annulation contentieuse d'un PLU permettait de remettre en vigueur le POS immédiatement antérieur avec la possibilité d'une révision pendant le délai de deux ans suivant la décision définitive du juge. Désormais, le second alinéa de l'article 174-6 du code de l'urbanisme indique que le POS redevient applicable pendant deux ans mais qu'il ne peut faire l'objet d'aucune procédure d'évolution. Se pose alors la question d'une commune avec un permis d'aménager en cours, en POS depuis plus de 2 ans suite à l'annulation de son PLU au tribunal administratif, et basculant alors en règlement national d'urbanisme (RNU) comme indiqué dans le deuxième alinéa de l'article 12 du code de l'urbanisme. Aussi, craignant ainsi une insécurité juridique pour l'aménageur, il souhaiterait connaître dans quelles conditions la loi ELAN deviendra opposable et sous quel délai d'application.

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