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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite N°18066 à Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique des méthodes de recensement utilisées par l'INSEE rencontrées par les communes en forte croissance démographique. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit une procédure rénovée de recensement reposant pour les communes de moins de 10 000 habitants sur une enquête exhaustive à raison d'un cinquième des communes chaque année et permettant ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée. Toutefois, les populations légales entrent en vigueur 3 ans après l'année de référence, représentant ainsi un décalage de 3 ans par rapport à la situation observée et impactent les petites communes pour lesquelles ces chiffres sont déterminants dans le calcul des dotations versées par l'État et servent de référence pour les questions électorales (mode de scrutin, taille des conseils municipaux). Jusqu'en 2009, des recensements complémentaires permettaient aux communes en forte croissance d'actualiser plus rapidement leur chiffre de population, disposition abrogée par la loi de 2002. Aussi, il souhaiterait savoir d'une part quelles pourraient être les possibilités pour réduire ce délai de manière à avoir une population légale plus en adéquation avec la réalité effective et d'autre part, si des mesures d'ajustement pour les communes en forte croissance démographique pourraient être envisagées.

Réponse  du ministre publiée le 21 mai 2019

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les chiffres de population légale sont actualisés chaque année à partir des résultats de l'enquête de recensement qui a lieu une fois tous les cinq ans et d'informations issues du fichier de la taxe d'habitation. Les évolutions du parc de logements de ces communes sont détectées et prises en compte au moyen de ces sources d'information. Pour toutes les communes, la population légale au 1er janvier correspond à la situation trois ans auparavant. Par exemple, la population en vigueur le 1er janvier 2019 correspond à la situation du 1er janvier 2016. Ce décalage temporel est rendu nécessaire pour assurer l'égalité de traitement des communes. La date de référence de la population est identique pour toutes les communes de France. En effet, il ne serait pas concevable qu'une commune voit sa population déterminée à partir d'informations plus anciennes ou plus récentes qu'une autre en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. Les communes n'étant pas toutes recensées la même année, la date de référence est l'année du milieu du cycle des 5 dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes (actuellement les années 2014 à 2018), soit la situation effective trois ans auparavant. A la demande de l'Association des Maires de France (AMF), l'Insee a étudié quelles seraient les possibilités techniques de réduire ce délai de trois ans et ces travaux ont été présentés à la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp) lors de sa séance du 12 octobre 2017. Les conclusions de cette étude montrent que l'Insee serait en mesure de calculer des estimations de population plus précoces. Toutefois, ces estimations seraient fondées sur des hypothèses qui leur conféreraient un caractère moins fiable qu'avec la méthode actuelle. La Cnerp a ainsi considéré que la perte de précision associée serait dommageable et ne préconise pas une telle évolution. Par ailleurs, la mise en place d'un dispositif spécifique d'estimation de population pour les communes en forte croissance démographique serait incompatible avec le principe d'égalité de traitement des communes. Un tel dispositif pouvait se justifier (avec les recensements complémentaires) lorsque les recensements de la population étaient organisés une fois tous les 7 à 9 ans et que les populations légales des communes étaient figées durant toute cette période. Depuis 2009, la population légale de toutes les communes de France est actualisée le 1er janvier de chaque année, ce qui rend moins pertinent la mise en œuvre d'un dispositif particulier pour les communes en croissance.

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