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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite N°19876 à Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Rubrique : bois et forêts Titre : Les modalités d'encaissement des recettes issues de la forêt communale Date : 28 mai 2019

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes issues de la forêt communale. En effet, l'Office national des forêts (ONF) a inscrit au budget 2019 la mesure d'encaissement des recettes à la place des communes propriétaires, qu'il reversera aux communes sous un délai plafonné à 3 mois. Cette décision de transfert, applicable à partir du 1er juillet 2019, peut avoir des répercussions sur l'état des trésoreries des communes, soulevées à plusieurs reprises par les élus des communes forestières craignant des retards de paiement de l'ONF. Par ailleurs, une mission interministérielle d'évaluation du contrat d'objectif et de performance État-ONF-FNCOFOR (2016-2020) avait été lancée par le Gouvernement en novembre 2018, afin de proposer des évolutions possibles pour l'articulation de l'ONF avec le développement des territoires, et dont les conclusions étaient attendues pour la fin du premier trimestre 2019. Aussi, il souhaiterait connaître quand les conclusions de cette mission seront publiées ainsi que la position du Gouvernement quant à la décision de substitution de l'encaissement des recettes des communes forestières au profit de l'ONF.

Réponse publiée le 30 juillet 2019

 L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.

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