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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Rubrique : entreprises  Titre : La représentativité des TPE PME au sein des branches professionnelles. Date : 13 août 2019

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des TPE-PME au sein des branches professionnelles. La dernière réforme du code du travail a permis d'introduire une disposition consistant à imposer dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, visant à faciliter l'application des dispositions conventionnelles définies par les partenaires sociaux au sein des petites entreprises. Toutefois, les représentants des TPE-PME déplorent ne pouvoir exercer pleinement de droit d'opposition eu égard aux règles actuelles de calcul d'audience reposant uniquement sur le nombre de salariés indifféremment du nombre d'entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer la représentativité des TPE-PME au sein des branches et afin de préserver les intérêts de l'ensemble des entreprises.

Présenté et défendu par Bruno Le Maire, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour créer plus d'emplois et redéfinir la place de l'entreprise dans la société.

📆 Calendrier :

  • 📋 18 juin 2018 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
  • 🏛 11 avril 2019 : Adoption définitive du projet de loi par le Parlement.
  • ✍️ 22 mai 2019 : Promulgation de la loi par le président de la République.

🏨 Contexte :

  • Les entreprises sont la principale source d’emplois en France avec 66 % de la population active employée par 3,9 millions d’entreprises. Le secteur privé employait, fin 2017, près de 19,3 millions de personnes.
  • Pour autant, les entreprises françaises peinent à croître à la même cadence que celles de nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles sont 12 500 en Allemagne. Or, ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont le plus de moyens pour innover et qui vont à la conquête de nouveaux marchés.

🔎 L'essentiel : 

Rubrique : commerce et artisanat Titre : Les difficultés rencontrées par les buralistes frontaliers Date : 11 juin 2019

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les buralistes frontaliers. 25 000 buralistes sont présents sur la totalité du territoire métropolitain, et constituent un point de contact essentiel pour l'ensemble de la population, notamment en zone rurale. Pour faire suite aux récentes hausses du prix du tabac dans le cadre des campagnes de santé publique et soutenir l'activité des buralistes, plusieurs mesures ont été prises en faveur de la transformation des débits comme l'aide à la transformation, le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités et l'éligibilité à la remise compensatoire des débitants. Toutefois, le marché illicite des cigarettes, très prégnant dans les départements frontaliers comme les Pyrénées-Orientales, pénalise fortement le commerce des buralistes pour lesquels les cigarettes représentent le produit d'appel au chaland et généraient jusqu'alors des ventes additionnelles, qui faute de clients, n'ont plus lieu. Aussi, l'ensemble de ces mesures ne parviennent pas à compenser la baisse de leur chiffre d'affaire. Conséquence possible de la hausse des prix, un rapport a récemment dévoilé que 7,61 milliards de cigarettes en circulation sont illicites, soit plus d'une cigarette consommée sur dix. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour lutter efficacement contre cette contrebande particulièrement dans les territoires frontaliers et ce qu'il envisage d'entreprendre relativement à la fiscalité européenne sur le tabac.

Réponse du 20 août 2019

Rubrique : impôt sur le revenu  Titre : La méthode de calcul du barème kilométrique  Date : 14 mai 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la méthode de calcul du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement. En effet, les frais de déplacement occasionnés par l'exercice d'une profession ouvrent des droits à déduction d'impôt sur le revenu. Pour ce faire, il est possible de déduire les dépenses réelles en utilisant le barème kilométrique mis à disposition des contribuables. Ce barème, dont le dernier a été fixé par arrêté le 11 mars 2019, est calculé en fonction de la puissance administrative du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus et indique des tarifs applicables et différents selon qu'il s'agisse d'automobiles, de motocyclettes ou de cyclomoteurs. Aussi, plus les chevaux fiscaux indiqués sur la carte grise sont élevés et plus le coefficient de déduction est important indifféremment du type de véhicules : thermique ou électrique. La puissance fiscale d'un véhicule étant directement corrélée à la taille et aux capacités du moteur, et en raison des faibles émissions des véhicules électriques, ces derniers n'atteignent parfois que 1CV et ont souvent une puissance fiscale moins élevée que leurs équivalents à essence. Aussi, il semblerait que le barème actuel semble davantage bénéficier aux propriétaires de voitures de type thermique notamment essence et pourrait alors constituer un frein à l'achat d'une voiture électrique. Aussi, en lien avec les objectifs de développement de l'électromobilité du Gouvernement, il souhaiterait savoir si la méthode de calcul du barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement sera amenée à évoluer.

Rubrique : emploi et activité Titre : Possibilités du cumul d'accès et d'allocation de la garantie jeunes  Date : 16 avril 2019

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité du cumul d'accès et du maintien du dispositif d'accompagnement de la Garantie jeunes et de son allocation avec d'autres dispositifs favorisant l'insertion professionnelle par la création d'entreprise. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un droit universel à la Garantie jeunes pour les jeunes de 16 à 25 ans, ni en études, ni en emploi, ni en formation (NEET), prêts à s'engager dans un parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie combiné au versement d'une allocation forfaitaire. En ce sens, en 2018, le Gouvernement a accru les efforts budgétaires, en prévoyant le financement de 100 000 Garanties jeunes, efforts qui seront poursuivis via le plan d'investissement compétences. Actuellement, ce dispositif d'accompagnement peut se cumuler avec d'autres prestations sous certaines conditions et d'autres missions comme le service civique. Par ailleurs, les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) proposent un appui à la création et au développement d'activité économique via des services mutualisés aux porteurs de projets qui peuvent ainsi tester la viabilité de leur projet dans un modèle coopératif. Ces coopératives offrent un cadre unique aux entrepreneurs défini dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et s'adressent principalement aux demandeurs d'emploi ainsi qu'aux bénéficiaires de minima sociaux. Aussi, il souhaiterait savoir si un jeune en précarité bénéficiant du dispositif garantie jeunes, ayant signé un contrat d'engagements réciproques auprès d'une mission locale, pourrait intégrer une CAE tout en continuant à bénéficier de son allocation forfaitaire même dégressive.

Réponse du 9 juillet 2019 :

La Garantie jeunes concourt à la réalisation des objectifs du plan d'investissement dans les compétences (PIC) en matière d'accompagnement des jeunes et sa montée en puissance pour soutenir 100 000 jeunes par an dès 2019 constitue une mesure de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Mise en œuvre par les missions locales, elle est la modalité la plus intensive du parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). La Garantie jeunes repose sur un accompagnement avec une dimension à la fois individuelle et collective, s'appuyant sur une multiplication de mises en situation professionnelle dans la logique « d'emploi d'abord ». Ainsi, à travers un parcours dynamique de 12 mois, les jeunes intègrent un groupe d'une quinzaine de jeunes avec une première période de mobilisation collective et intensive d'environ 4 à 6 semaines. Ils bénéficient ensuite d'un accompagnement individualisé et de périodes d'expériences répétées de mises en situation professionnelle et de formation. La Garantie jeunes vise une insertion durable dans l'emploi et vise à permettre aux jeunes en difficulté d'accéder à l'autonomie. La création de sa propre activité, quelle que soit sa forme (microentreprise, SARL, SAS…), est donc une solution positive soutenue par la mission locale. Ainsi, la participation d'un jeune à une coopérative d'activité et d'emploi (CAE) pendant son parcours peut parfaitement s'inscrire dans les objectifs de la Garantie jeunes. Dans ce cas de figure, les activités du jeune au sein de la CAE et la Garantie jeunes sont articulées pendant la durée de la Garantie jeunes, qui est de 12 mois incompressibles. Concernant les revenus, les revenus issus de l'activité au sein de la CAE peuvent être cumulés intégralement avec l'allocation Garantie jeunes dans la limite de 300 € ; au-delà, l'allocation est dégressive et s'annule à un niveau équivalent à 80 % du Smic brut mensuel. Ces règles de cumul simples ont pour objectif d'inciter les jeunes à multiplier les expériences d'emploi, y compris sur des durées courtes, sans craindre d'y perdre financièrement. Concernant l'accompagnement, le jeune peut continuer de bénéficier d'actions d'accompagnement par la mission locale pendant les 12 mois de la Garantie jeunes : l'articulation s'organise alors directement entre la mission locale et la coopérative, dans ce qui apparaîtra l'intérêt le meilleur du jeune.

Rubrique : industrie Titre : Accompagnement industriel des territoires Date : 5 mars 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'initiative des Territoires d'industrie qui permettra de développer l'industrie du pays, dans 124 territoires ciblés tout en créant des emplois. En effet, les emplois industriels représentent chacun la création de quatre à cinq emplois indirects qui sont mieux rémunérés, pérennes et non délocalisables. Ces Territoires d'industrie bénéficieront d'un panel de services (couverture numérique, priorité des moyens du Plan d'investissement compétence) pour les aider à se développer industriellement et leur permettre d'attirer des cadres. Toutefois, les territoires retenus doivent présenter une forte identité et un savoir-faire industriels pour intégrer la cartographie et avoir les bénéfices de cette excellente initiative. Le département des Pyrénées-Orientales n'a pas été listé parmi ces territoires mais possède des industries à dimension internationale (liège, agroalimentaire, métallurgie, fabrication de papier) et présente un fort potentiel de développement de filière industrielle grâce à des atouts indéniables (plateforme logistique internationale, territoire transfrontalier au carrefour de l'Occitanie et de la Catalogne sud). Ce type d'initiative serait alors très profitable sur ce département affichant un des taux de chômage le plus élevé de France. Aussi, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement dans les territoires non listés aujourd'hui mais présentant un fort potentiel industriel.

Réponse publiée le 16 avril 2019

Rubrique : moyens de paiement Titre : Le potentiel de développement des fermes de minage en France Date : 25 décembre 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le potentiel de développement des fermes de minage en France. La technologie de la blockchain ouvre la voie d'un nouveau web et d'une nouvelle économie numérique. Lors de la validation des transactions en bitcoin, les ordinateurs résolvent des problèmes mathématiques qui requièrent une grosse puissance de calcul, opération qui ne peut fonctionner sans minage. Ainsi, de nombreuses fermes de minage se sont développées à l'international notamment en Asie, qui selon une étude de l'université de Cambridge sur les cryptomonnaies, concentre 58 % des mineurs en Chine. En France, la plus grosse ferme de minage de cryptomonnaies, basée à côté de Nantes, produit désormais les trois monnaies numériques les plus cotées : le bitcoin, l'ethereum et le litecoin. D'autres entrepreneurs se sont lancés mais la concurrence française en la matière est assez timide. Alors qu'en Chine, les fermes à bitcoin souffrent régulièrement de surtension ou de coupures, et au regard de la très bonne qualité de courant dont la France, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le potentiel de développement de ces fermes en France, sur leur rentabilité eu égard à la consommation d'énergie et au coût de l'électricité que cela engendre, ainsi que sur les possibilités d'aides au développement.

Réponse du ministre publiée le 21 mai 2019 

Mercredi 12 décembre 2018,

Les rapporteurs de la mission d'information commune sur les usages des blockchains et autres technologies de certification de registres, Laure de la RAUDIERE et Jean-Michel MIS, ont présenté leur rapport devant les commissions des affaires économiques, des finances et des lois.

Cette technologie d’avenir suscite beaucoup d’interrogations et ouvre la possibilité de nombreux champs d’exploitation dans les domaines économiques et administratifs sur laquelle j'ai appelé l’attention de trois ministères par le biais de questions écrites :

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