LOGOCOULAN

Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

Logo LaREM RVB

Rubrique : impôts et taxes Titre : L'évolution du mode de perception de la CAP Date : 12 novembre 2019

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la collecte de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) actuellement adossée à celle de la taxe d'habitation, eu égard à la suppression de cette dernière pour 80 % des Français en 2020. En effet, l'article 1605 du code général des impôts mentionne que la CAP est redevable par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation et à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Aussi, en lien avec le développement de l'accès aux services audiovisuels et des services numériques audiovisuels et de la suppression de la taxe d'habitation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères de l'assiette et du mode de perception de cette contribution.

Dans le cadre de l’examen à venir, par l’Assemblée Nationale, du projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire, sur lequel la Commission Affaires Economiques est saisie pour avis, j'ai organisé, le mercredi 16 octobre après-midi, un nouvel atelier législatif invitant citoyens et experts à échanger sur les titres 1er et 2nd du texte, relatifs à l’amélioration de l’information du consommateur et à la lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes.

Ce projet de loi poursuit deux objectifs : transformer nos façons de produire et de consommer pour passer à une économie circulaire où on limite notre production déchets et donner à chacun des acteurs concernés par la gestion des déchets les moyens d’agir en fonction de leurs capacités.

Ce texte intègre plusieurs propositions issues de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) et transpose les directives européennes issues du « Paquet Économie circulaire ». Les principales dispositions de ce texte s’articulent autour de quatre grandes orientations : 

Renforcement de l'information du consommateur

  • Information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits (article 1er)
  • Indice de réparabilité (art. 2) 
  • Information sur la disponibilité des pièces détachés (art. 4) 

Lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes

  • Interdiction d'élimination des invendus non-alimentaires (art. 5) 
  • Réalisation d’un diagnostic déchets sur certaines opérations de démolition et réhabilitation de bâtiments (art.6) 

Mobilisation des industriels pour transformer nos modes de production 

  • Création de nouvelles filières de responsabilités élargies des producteurs (REP) 
  • Possibilité de création d’un dispositif de consigne pour réemploi et réutilisation (art.8)

Amélioration de la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages

  • Harmonisation de la couleur des contenants dès 2022 (art.9)
  • Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer l’efficacité de la police des déchets (art. 12)

 

inauguration CorcoyJeudi 10 octobre 2019,

Je me suis rendu à Arles-sur-Tech, en réponse à l’invitation de la famille CORCOY pour l’inauguration de leur magasin libre-service en matériaux de construction, très bien situé aux portes du Haut-Vallespir.

La direction familiale a choisi de rester à l’emplacement du premier local, qui accueille toujours le siège de CORCOY SAS Entreprise et qui compte aujourd’hui 5 agences, employant 54 collaborateurs, dans le département.

Rubrique : impôts et taxes Titre : Régime fiscal du don alimentaire Date : 24 septembre 2019

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2020, et plus particulièrement sur la fiscalité du mécénat. En 2018, la banque alimentaire des Pyrénées-Orientales a collecté et distribué 2 000 tonnes de denrées alimentaires grâce au travail de ses 100 bénévoles, 7 salariés et 3 personnes en service civique, qui récupèrent les invendus dans 25 magasins et 20 entreprises du marché saint Charles pour les distribuer à 53 associations des Pyrénées-Orientales. Depuis la « loi Garrot » de 2016, les grandes et moyennes surfaces ont l'obligation de donner leurs invendus plutôt que de les jeter et en contrepartie, les donateurs bénéficient d'une réduction à hauteur de 60 % de leurs dons en nature, conformément à l'article 238 bis du code général des impôts. Ce dispositif d'allègement fiscal, forme d'incitation au don, permet de lutter contre la précarité alimentaire et d'aider les associations d'aide alimentaire. Au-delà du fait que les produits issus de la ramasse constituent une part importante du panier de l'aide alimentaire distribuée aux plus démunis, ces dispositions contribuent également à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la mesure où les produits donnés ne sont pas jetés, mais valorisés au bénéfice de l'aide alimentaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement relativement au régime fiscal du don alimentaire.

Rubrique : formation professionnelle et apprentissage Titre : La mise en œuvre du nouveau mode de financement de l'apprentissage Date : 17 septembre 2019

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau mode de financement de l'apprentissage induit par la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018. En effet les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par les CFA seront financés sur la base des « coûts préfectoraux » inférieure au niveau de prise en charge dit des « coûts-contrats » qui s'appliqueront sur les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020 par les CFA existants comme par les nouveaux opérateurs qui accéderont au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Or sur la période de septembre à décembre, les chambres de métiers et de l'artisanat enregistrent près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales et dont le terme arrivera à échéance au-delà du 1er janvier 2020. Aussi, dans la crainte d'un désavantage des CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles en 2020, il souhaiterait obtenir des précisions quant aux conditions de financement des contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 à partir du 1er janvier 2020.

Réponse du 5 novembre 2019 :

Rubrique : entreprises  Titre : La représentativité des TPE PME au sein des branches professionnelles. Date : 13 août 2019

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des TPE-PME au sein des branches professionnelles. La dernière réforme du code du travail a permis d'introduire une disposition consistant à imposer dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, visant à faciliter l'application des dispositions conventionnelles définies par les partenaires sociaux au sein des petites entreprises. Toutefois, les représentants des TPE-PME déplorent ne pouvoir exercer pleinement de droit d'opposition eu égard aux règles actuelles de calcul d'audience reposant uniquement sur le nombre de salariés indifféremment du nombre d'entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer la représentativité des TPE-PME au sein des branches et afin de préserver les intérêts de l'ensemble des entreprises.

Présenté et défendu par Bruno Le Maire, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour créer plus d'emplois et redéfinir la place de l'entreprise dans la société.

? Calendrier :

  • ? 18 juin 2018 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
  • ? 11 avril 2019 : Adoption définitive du projet de loi par le Parlement.
  • ✍️ 22 mai 2019 : Promulgation de la loi par le président de la République.

? Contexte :

  • Les entreprises sont la principale source d’emplois en France avec 66 % de la population active employée par 3,9 millions d’entreprises. Le secteur privé employait, fin 2017, près de 19,3 millions de personnes.
  • Pour autant, les entreprises françaises peinent à croître à la même cadence que celles de nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles sont 12 500 en Allemagne. Or, ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont le plus de moyens pour innover et qui vont à la conquête de nouveaux marchés.

? L'essentiel : 

Vall Up SCLundi 24 juin 2019,

J'ai participé à la conférence de presse de présentation de VALL-UP, pépinière d’entreprises de la communauté de communes du Vallespir.

Avec une structure écologiquement exemplaire, Vall-Up hébergera 8 bureaux et 5 ateliers en complément d’un espace de coworking et d’une salle de réunion en visioconférence. Un accompagnement sur mesure par une animatrice spécialisée permettra d’accompagner le créateur d’entreprise dans les différentes étapes de son parcours en vue d’encourager la création de richesses économiques et d’emplois dans le territoire, avec un écosystème local dynamique et engagé dans le développement économique et la création d’entreprises.

Il s’adressera à des créateurs d’entreprises artisanales, commerciales ou de services, innovants ou plus classiques…

Page 1 sur 8