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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite N°1720 au Ministre de l'économie et des finances

Rubrique : sécurité routière  Titre : Discrimination liée à l'âge  Date : 3 octobre 2017

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la différenciation de prix dans les locations de voiture selon l'âge. En effet, les loueurs imposent généralement aux jeunes, jusqu'à un seuil de 25 à 30 ans selon les entreprises, un supplément. Or ce supplément ne tient pas compte de la pratique réelle de la conduite. À cet égard, un jeune ayant eu son permis à 18 ans bénéficie d'une meilleure expérience de conduite qu'une personne de 35 ans venant d'avoir son permis. Le fait d'imposer un supplément en fonction de l'âge paraît s'apparenter à une discrimination liée à l'âge, discrimination contraire au droit de l'Union européenne. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement face à cette situation.

 Réponse du 27 mars 2018

Dans son principe, une modulation tarifaire prenant en compte de façon objective l'expérience des conducteurs dans le contexte d'une location de véhicule automobile, afin de compenser un surcoût supporté par le loueur lié à une pratique actuarielle dans le domaine de l'assurance, ne paraît pas constituer une infraction aux dispositions du droit national et communautaire. Telle a été la conclusion de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, désormais remplacée dans sa mission par le défenseur des droits (L. org. du 29 mars 2011, art. 4) dans une délibération no 2007-194 du 3 septembre 2007 relative au surcoût appliqué aux jeunes conducteurs pour une location de véhicule en raison de leur âge. Les jeunes conducteurs doivent néanmoins bénéficier, au même titre que tous les autres, d'un haut niveau de protection économique lorsqu'ils ont recours à des services de location de véhicules. Les dispositions applicables en la matière ont été modernisées et renforcées par un arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules. Les obligations d'information précontractuelle prévues par ce texte permettent à tous les consommateurs, notamment les plus jeunes, de faire jouer la concurrence entre les prestataires en comparant leurs offres afin de sélectionner celles dont les caractéristiques répondent le mieux à leurs attentes. Les corps d'enquête compétents de l'Etat procèdent régulièrement à des contrôles dans ce secteur, afin de vérifier le respect par les agences de location des règles en vigueur et prennent des mesures appropriées lorsque des manquements sont détectés.

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