LOGOCOULAN

Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

Logo LaREM RVB

Question écrite N°11919 à Monsieur le Ministre de l'action et des comptes publics

Rubrique : impôts et taxes Titre : Compensation de la hausse de la CSG pour les agents du secteur parapublic Date : 4 septembre 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation de la CSG pour les salariés du secteur parapublic et notamment les agents des chambres consulaires. Dans le projet de loi de finances pour 2018, il est prévu que la CSG soit compensée d'une part pour les salariés du privé, par la suppression des cotisations salariales chômage (1,45 %) et maladie (0,75 %) et d'autre part pour les agents de la fonction publique par la suppression de la contribution exceptionnelle de 1 % et une indemnité compensatrice. Toutefois, les personnels sous statut parapublic des entreprises publiques et les personnels de droit public des chambres consulaires relèvent d'un régime particulier, et subissent depuis le 1er janvier 2018 une baisse de salaire net. En effet, les suppressions de la cotisation salariale maladie et de la cotisation exceptionnelle de solidarité à laquelle les salariés sont assujettis ne suffisent pas à compenser l'augmentation de la CSG. Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les agents salariés du secteur parapublic.

Réponse publiée le 25 décembre 2018

La hausse de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 peut être compensée selon des modalités différentes selon le statut des agents. Si cette compensation peut se traduire par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité et de la baisse de cotisation d'assurance maladie, les agents publics sous statut des établissements composant les réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont éligibles à l'indemnité compensatrice par l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Le dialogue social dans les deux réseaux, se traduisant à travers la tenue des commissions paritaires prévues par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, a permis l'intégration du principe de compensation pour les agents concernés et la définition des modalités dans les statuts du personnel, par la commission paritaire du 29 janvier 2018 pour les réseaux des CCI et par celle du 4 juillet 2018 pour le réseau des CMA.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir