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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Loi Croissance et Transformation des Entreprises PACTE

Présenté et défendu par Bruno Le Maire, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour créer plus d'emplois et redéfinir la place de l'entreprise dans la société.

? Calendrier :

  • ? 18 juin 2018 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
  • ? 11 avril 2019 : Adoption définitive du projet de loi par le Parlement.
  • ✍️ 22 mai 2019 : Promulgation de la loi par le président de la République.

? Contexte :

  • Les entreprises sont la principale source d’emplois en France avec 66 % de la population active employée par 3,9 millions d’entreprises. Le secteur privé employait, fin 2017, près de 19,3 millions de personnes.
  • Pour autant, les entreprises françaises peinent à croître à la même cadence que celles de nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles sont 12 500 en Allemagne. Or, ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont le plus de moyens pour innover et qui vont à la conquête de nouveaux marchés.

? L'essentiel : 

La loi PACTE poursuit l'objectif de renforcer le tissu productif français et de donner aux entreprises un cadre et des leviers pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.

Concrètement, le texte poursuit trois objectifs (libérer, protéger et unir), déclinés en deux volets :

1️⃣ Libérer :

  • Création d'un guichet unique électronique pour la création et la vie des entreprises ainsi que d'un registre dématérialisé des entreprises ayant pour but de centraliser et de diffuser les informations les concernant ;
  • Allègement et simplification des seuils d'effectifs de salariés dans les entreprises (cette simplification passe par la suppression ou le relèvement de plusieurs seuils) ;
  • Passage de la durée des soldes de 6 à 4 semaines afin de rendre plus attractive cette période au profit des commerçants (notamment pour face aux nouvelles formes de vente telles que les ventes privées, les promotions et la croissance du commerce en ligne) ;
  • Développement de l'épargne retraite, renforcement du fonds Eurocroissance pour augmenter la participation de l'assurance-vie au financement des entreprises et amélioration du PEA-PME avec l'ouverture aux titres émis dans le cadre du financement participatif ;
  • Cessions de participations publiques dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE pour alimenter le Fonds pour l'innovation de rupture avec un objectif total de 10 milliards d'euros.

2️⃣ Protéger et unir :

  • Suppression du forfait social versé au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l'ensemble des versements d'épargne salariale pour les moins de 50 salariés ;
  • Développement de l'épargne salariale (notamment en levant la condition de disposer d'un plan d'épargne entreprise pour mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif) et de l'actionnariat salarié (en permettant l'abondement unilatéral de l'employeur sur les fonds d'actionnariat salarié) ;
  • Modification du code civil pour consacrer la notion d'intérêt social de l'entreprise et la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux.

Plus d'informations sur le site du ministère de l'Economie et des Finances

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