LOGOCOULAN

Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

Logo LaREM RVB

Question écrite N°31312 à Madame la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Rubrique : travailleurs indépendants et autoentrepreneurs Titre : Perspectives d'évolution du régime de l'autoentreprise Date : 21 juillet 2020

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les perspectives d'évolution du régime de l'autoentreprise (ou microentreprise) dans le cadre d'une collaboration temporaire. Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, ce régime simplifié de l'entreprise individuelle permet de concevoir facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées. Comme révélé dans l'édition 2020 des tableaux de l'économie française de l'INSEE, les immatriculations de micro-entrepreneurs ont été particulièrement dynamiques en 2018, avec une évolution de + 28 % par rapport à 2017. Ce régime, plébiscité, a connu plusieurs évolutions récemment avec le rattachement progressif à la CPAM, le stage de préparation à l'installation facultatif, la mise en place d'un guichet unique pour les formalités obligatoires (loi Pacte) ou encore l'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Toutefois, le principe de l'association entre autoentrepreneurs ou de collaboration à un projet commun n'est juridiquement pas prévu par le droit français, faisant courir le risque pour ces structures d'être requalifiées par l'administration fiscale comme étant des sociétés et accusées de fraudes fiscales. Aussi, certains projets de collaboration d'autoentrepreneurs sont abandonnés par crainte d'un redressement de l'URSSAF, alors qu'ils sont pourtant autorisés sous ce statut avec un plafond de CA maximum ou limités à une durée maximale de collaboration, qui permettraient aux micro-entrepreneurs de concrétiser des projets avant un éventuel passage à un statut de société plus solide et générateur d'emplois. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions actuelles de ce régime dans le cadre d'une collaboration entre microentreprises.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir