LOGOCOULAN

Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

Logo LaREM RVB

Question écrite N°30276 à Monsieur le ministre de l'économie et des finances

Rubrique : taxe sur la valeur ajoutée Titre : L'éventualité d'une évolution des règles d'imposition à la TVA Date : 9 juin 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une évolution des règles d'imposition à la TVA auxquelles sont assujettis de manière équivalente les commerces de cycles en ligne et les commerces de cycles traditionnels. En lien avec l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets du quotidien, la loi d'orientation des mobilités, adoptée en décembre 2019, a concrétisé le développement d'aménagements cyclables de qualité, la mise en place d'un forfait mobilité durable pour encourager l'utilisation du vélo dans les trajets domicile-travail ou encore le soutien à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises. Depuis le 11 mai 2020, dans le cadre du déconfinement, le ministère de la transition écologique et solidaire a, par ailleurs, pris des mesures d'aide financière, le « Coup de pouce vélo », avec une prise en charge jusqu'à 50 euros pour la remise en état d'un vélo au sein du réseau des réparateurs référencés sur cette plateforme. L'ensemble de ces mesures concourt à faciliter le déploiement de la mobilité active, d'un retour du vélo comme moyen de locomotion du quotidien et accentue la progression que connaît le marché du cycle avec 2,7 millions de vélos vendus en 2018. En attente de conseils et de services sur ces produits, les consommateurs s'orientent majoritairement vers les détaillants spécialisés et les enseignes multisport. Toutefois, il convient de noter la progression significative de la part de marché des acteurs de l'internet, qui exemptés de taxes (CFE, taxe sur les surfaces commerciale et sur la publicité extérieure), de charges inhérentes aux locaux et de masse salariale qualifiée, auxquelles sont soumis les commerces physiques, proposent alors des prix bien plus compétitifs sur les cycles, accessoires et autres articles de réparation. Aussi, les opérations de vente en ligne étant soumises aux mêmes règles d'imposition à la TVA, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une différenciation des taux de TVA entre ces deux types de commerce.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir