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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Questio écrite N°34153 à Monsieur le ministre de l'économie

Rubrique : entreprises Titre : Soutien à la trésorerie des SARL autonomes contrôlées par une holding Date : 24 novembre 2020

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien à la trésorerie des sociétés qui prennent des participations financières dans d'autres sociétés et qui en dirigent ou contrôlent l'activité. Dans le cadre du premier confinement, les entreprises considérées comme contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une société commerciale n'étaient pas éligibles au dispositif de soutien à la trésorerie qu'est le fonds de solidarité (FDS), excluant les filiales du bénéfice de ce fonds. Le FDS a permis, et permet encore, de soutenir de nombreux commerces et entreprises, en couvrant leurs frais fixes pour la période sur laquelle ils sont impactés, lorsqu'ils connaissent une baisse significative de leur activité. Or chaque entreprise en SARL autonome contrôlée par une holding supporte des coûts fixes (loyer, masse salariale, achats de marchandises) et se trouve impactée par une baisse de chiffre d'affaires d'autant plus conséquente dès lors qu'elle rentre dans le champ des fermetures administratives, comme par exemple une holding de salons de coiffure ayant des participations dans les entreprises en propre qu'elle contrôle. Toutefois, depuis septembre 2020, le fonds de solidarité a élargi son périmètre de bénéficiaires. Aussi, une société contrôlée par une holding est désormais éligible sous réserve que la somme des salariés des entités liées soit inférieure ou égale à 50 salariés. C'est un véritable soulagement financier pour ces structures, génératrices de nombreux emplois, mais qui ont accumulé des difficultés financières en raison de leur exclusion au dispositif lors du premier confinement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un effet rétroactif de cette mesure pour ce type de structures.

Réponse publiée le 26 janvier 2021

Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés, créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de CA annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, qui entre le 1er mars et le 30 juin ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande, par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté, et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l'instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies, puis le montant et le bénéfice du fonds a été élargi à toutes les TPE et PME de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Depuis septembre 2020, une société contrôlée par une holding peut également être éligible. Les jeunes entreprises peuvent également être bénéficiaires du fonds, dès lors que leur activité a débuté avant le 30 septembre 2020. Pour l'aide au titre du mois de novembre, compte tenu du confinement, le calcul de la perte de chiffre d'affaires ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé sur leurs activités de vente à distance avec retrait en magasin, ou livraison pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour que le soutien accordé par l'État s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public a été doté de près de 20 milliards d'euros en 2020. Ses modalités de mise en œuvre ne peuvent toutefois pas être rétroactives.

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