Sébastien Cazenove

Rubrique : hôtellerie et restauration Titre : Inquiétudes du secteur CHR Date : 7 avril 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des professionnels du secteur d'activité des cafés, de l'hôtellerie et de la restauration (CHR) relatives à la mise en œuvre des mesures de chômage partiel et de prêts garantis par l'État. En cette période de crise du covid-19, désormais, 400 000 entreprises ont fait la demande d'activité partielle concernant ainsi 4 millions de salariés. À l'échéance habituelle du versement des salaires, l'entreprise doit verser une indemnité égale à 70% de la rémunération brute habituelle ou 100% pour le SMIC, puis après validation de la demande d'indemnisation par les DIRECCTE, l'allocation équivalente est versée à l'entreprise par l'Agence de service et de paiement (ASP). Toutefois, ce dispositif permettant un reste à charge zéro pour l'entreprise implique un décalage de trésorerie, estimé important par les professionnels du CHR, entre le versement de l'indemnisation chômage partiel aux salariés et le remboursement à l'employeur s'effectuant dans un délai de 12 jours. Par ailleurs, plusieurs professionnels du secteur indiquent avoir rencontré des difficultés avec leur réseau bancaire pour obtenir le pré-accord nécessaire pour bénéficier du dispositif des prêts garantis par l'État pour les entreprises, lancé mercredi 25 mars 2020 afin de soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de réduire les délais de paiements effectués par l'ASP agissant pour le compte de l'État en direction des entreprises, et lui demande de préciser les conditions permettant à une entreprise de bénéficier des prêts garantis par l'État auprès du réseau bancaire.

Rubrique : moyens de paiement Titre : L'éventualité d'une augmentation du plafond de paiement sans contact Date : 24 mars 2020

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une augmentation du plafond légal de paiement sans contact par carte ou smartphone. Dans son dernier rapport annuel, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement révèle que le mode de paiement sans contact a continué de progresser à un rythme très important, au niveau national en 2018, avec 2,3 milliards de paiement sans contact réalisés (contre 1,2 milliard en 2017) soit un paiement par carte sur cinq. Cette évolution s'est, par ailleurs, accompagnée d'une confirmation de la stabilité du taux de fraude sur les transactions nationales à 0,020 %. Selon l'Institut national de la consommation (INC), en 2017, 45 millions de cartes avec fonction de paiement sans contact étaient en circulation, soit environ 67 % des cartes, et plus de 566 000 commerçants acceptaient ce type de paiement. Toutefois, le montant maximum de paiement sans contact, entrée en vigueur en 2017, est limité à 30 euros par opération pour des raisons de sécurité. Par ailleurs, chaque banque fixe un montant maximum cumulé des achats sans contact pour une périodicité donnée (par jour, semaine ou mois) ainsi qu'un nombre maximum de transactions consécutives autorisées, impliquant, une fois l'un de ces seuils atteints, d'effectuer une nouvelle opération avec saisie du code confidentiel. Aussi, eu égard au contexte sanitaire et dans un souci de réduction des contacts, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures visant à augmenter le plafond des paiements sans contact par carte bancaire ou téléphone.

Rubrique : banques et établissements financiers Titre : Délai de reversement des fonds transférés à la caisse des dépôts Date : 24 mars 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de restitution des fonds ayant fait l'objet d'un transfert à la Caisse des dépôts et consignations. En vertu des dispositions de la loi du 3 janvier 1977, les établissements financiers peuvent déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres qu'ils ont émis lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans sans mouvement bancaire ni réclamation des titulaires. La loi du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, vise à renforcer la protection du droit de propriété des épargnants. Tout d'abord, les établissements financiers doivent constater le caractère inactif du compte bancaire, suivi, après un délai variable selon les situations, du dépôt des fonds à la Caisse des dépôts qui garantit le reversement des sommes dans le cas où le destinataire légitime se manifeste. Dans son rapport annuel 2019, la Cour des comptes révèle, d'une part, un phénomène de déshérence de grande ampleur et d'autre part, de restitutions de fonds limitées. En effet, bien que la Caisse des dépôts gère les demandes de restitution des bénéficiaires via son site ciclade.fr, elle n'a pas d'obligation de recherche de leurs bénéficiaires. Par ailleurs, en dépit des démarches de demande de restitution des fonds transférés, effectuées par un titulaire de titres, les délais de reversement apparaissent très longs. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour mieux prévenir la déshérence, la gérer, et permettre aux bénéficiaires de titres de récupérer leurs fonds dans des délais plus restreints.

Mardi 19 novembre, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi de finances par 354 voix contre 191 et 16 abstentions validant ainsi un budget de priorités d’urgence écologique (+800 millions d’euros), de protection des Français (intérieur +700 M€, justice +200 M€, armées +1,7 Md€), d’investissement pour préparer l’avenir (éducation nationale + 1 Md€) et de protection des plus vulnérables (prime d’activité +4 Mds€ d’ici à 2022, revalorisation de l’allocation adulte handicapé).