Sébastien Cazenove

Rubrique : énergie et carburants Titre : Difficultés de rachat du surplus d'électricité photovoltaïque Date : 22 décembre 2020

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la difficulté des particuliers à devenir des acteurs de l'autoproduction solaire. M. le député a été interpellé par un citoyen relativement au refus d'EDF Obligation d'Achat (OA) de brancher l'électricité produite à partir de ses panneaux photovoltaïques d'une capacité de 4kwh au réseau Enedis et d'accéder à sa demande de rachat du surplus d'électricité produite, au seul motif d'une installation réalisée par lui-même et non pas par un installateur. Pourtant, ce particulier a obtenu l'accord de sa mairie sur la réalisation des travaux, n'a fait appel à aucune subvention publique, a utilisé du matériel homologué CEE et a obtenu le consuel attestant de la conformité électrique de son installation, obligatoire à sa mise en service. Alors que la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité pose les bases du marché ouvert de l'électricité en transposant les engagements européens en droit français, notamment l'activité de fourniture d'électricité ouverte à la concurrence et l'obligation d'achat de l'électricité d'origine renouvelable par EDF, il déplore alors aujourd'hui ne pouvoir produire d'électricité verte lors d'une coupure du réseau Enedis, les ondulateurs ne produisant que s'ils sont branchés à ce dernier, ni de pouvoir bénéficier d'un contrat de rachat du surplus d'électricité produite au-delà de sa consommation personnelle. Alors que l'adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), par décret en avril 2020, s'oriente sur la décentralisation de la production énergétique au cœur des territoires, directement chez les particuliers grâce au développement massif du solaire photovoltaïque, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer et fluidifier le parcours des particuliers désireux de s'inscrire dans la démarche de l'autoproduction et de l'autoconsommation de l'électricité solaire.

Nous agissons pour l'accès à tous à la voiture électrique

➡️ Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports, a annoncé lundi 12 octobre la création d’une aide de 1 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique d'occasion. Cette aide s’adresse à une catégorie de véhicules qui ne pouvaient pas bénéficier du bonus écologique.
👉 En Outre-mer, où les voitures sont plus chères : 1000€ d’aide supplémentaires seront alloués à l’achat d’une neuve
👉 Un bonus écologique de 6 000 euros à partir du 1er janvier 2020 pour l’achat de véhicules électriques neufs avait également été annoncé pour inciter à l’achat de véhicules électriques.

✅ Nous voulons permettre à tous les ménages, y compris les moins aisés, d’avoir accès à l’électrique. Ce dispositif bénéficiant de la garantie de l’Etat sera déployé pour permettre de dépasser l'obstacle que pouvait représenter le financement de ces véhicules.

✅ Afin d’abaisser les différents freins pour passer à l’électrique, nous passons à un objectif de 100 000 bornes de rechargement pour la fin 2021 afin d'équiper tout le territoire.

‼️ Nous consacrons au total 1,9 milliards d’euros pour soutenir la demande en véhicules propres dans le cadre du plan de relance.

Rubrique : déchets Titre : Développement d'une filière de recyclage des emballages légers en bois Date : 11 août 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact environnemental et économique de la classification des emballages légers en bois, destinés notamment à emballer, protéger et transporter les fruits et légumes, comme matière non recyclable. En effet, actuellement, il n'existe pas de circuit de recyclage approprié pour le matériau bois léger, imposant aux producteurs agroalimentaires, utilisateurs d'emballage en bois léger, ainsi qu'à leurs fabricants à s'acquitter de l'écotaxe sur ce matériau en vertu de l'article L. 110-1 du code de l'environnement selon lequel les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. Toutefois, le matériau de bois léger est une matière naturelle renouvelable, durable, répondant ainsi à un enjeu écologique d'avenir. Ce matériau local, originaire de France, répond également à un enjeu économique puisqu'il mobilise plus de 2 000 salariés et 5 000 emplois indirects dans une soixantaine d'unités de production en France. Aussi, en raison de la classification de cette matière comme non recyclable, les acteurs de cette industrie ont sollicité M. député, craignant de voir leurs clients se détourner vers d'autres matériaux, recyclables et non soumis à une taxe. Alors que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire met l'accent sur le traitement des déchets, notamment plastiques, et favorise la réduction, le réemploi et la réutilisation des emballages, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour développer une filière de recyclage spécifique et accompagner ces acteurs économiques.

Rubrique : environnement Titre : Conséquences écologiques, sanitaires et économiques de la cabanisation Date : 28 juillet 2020

M. Sébastien Cazenove alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences écologiques, sanitaires et économiques du phénomène de cabanisation. Récemment, sur la circonscription de M. le député, M. le sous-préfet a fait procéder à l'enlèvement de résidences mobiles de loisirs et de caravanes sur une commune du littoral. Cette opération est intervenue dans le cadre de la politique de lutte contre la cabanisation, phénomène d'implantation illégale de constructions dans des espaces naturels ou agricoles fragiles, ayant tendance à se développer sur le territoire. Ce phénomène s'accompagne de nombreuses conséquences : non-respect de la réglementation en matière d'urbanisme, mise en danger des occupants les exposant à des risques naturels et sanitaires, pollution des sites. En dégradant les paysages, la cabanisation porte également atteinte à l'activité économique d'hébergements touristiques. M. le député a en effet été sollicité par des propriétaires de gîtes, impuissants face à ce phénomène, louant des chambres d'hôtes de standing situées sur d'anciens domaines viticoles au cœur de la plaine roussillonnaise et cernés par ces constructions illégales, dégradant ainsi l'image de leur site de location. La loi de l'engagement dans la vie locale et action publique, adoptée en décembre 2019, vise à assurer une meilleure effectivité des décisions d'urbanisme en prévoyant la possibilité pour les maires de mettre en demeure la personne responsable de l'infraction, assortie d'une possibilité d'astreinte par jour de retard constaté au regard des mesures prescrites, de se mettre en conformité avec la décision d'urbanisme ou de déposer une demande d'autorisation. Toutefois, les procédures demeurent longues et complexes, avec des décisions de justice non exécutées et nécessitant plusieurs mises en demeure des occupants avant que l'État n'engage la procédure de démolition d'office. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère envisage pour enrayer le phénomène de constructions illégales et avec quels leviers y parvenir.