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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite N°16716 à Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire

Rubrique : automobiles Titre : Critères de la prime à la conversion Date : 12 février 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères du dispositif de la prime à la conversion. En effet, le dispositif permet d'aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule. Concernant les véhicules essence, le vieux véhicule mis au rebut doit être une voiture ou une camionnette immatriculée avant 1997. Concernant le diesel, le véhicule doit être immatriculé avant 2001 dans le cas d'un ménage imposable ou avant 2006 dans le cas d'un ménage non imposable. Les Français retrouvent l'ensemble de ces informations sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire. Toutefois, une interrogation revient régulièrement en prévision de l'année prochaine sur les critères des véhicules, concernant l'aide qui sera versée jusqu'au 1er janvier 2023. Aussi, il souhaiterait savoir si les années d'immatriculation des véhicules retenues et mentionnées aujourd'hui continueront à servir de critères de référence ou si le Gouvernement fera évoluer les critères en fonction de l'âge des véhicules.

Réponse publiée le 19 mars 2019

Selon l'article D. 251-3 du code de l'énergie, pour bénéficier de la prime à la conversion, le véhicule mis au rebut doit être un véhicule diesel immatriculé avant 2001 (si le demandeur est imposable) ou 2006 (si le demandeur est non imposable) ou un véhicule essence immatriculé avant 1997. Ces dates sont fixées en fonction des dates d'entrée en vigueur des normes successives d'émissions, pour cibler le dispositif sur les véhicules les plus polluants. L'objectif du dispositif de prime à la conversion, pour améliorer la qualité de l'air et lutter contre le changement climatique, est le renouvellement d'un million de véhicules polluants sur la durée du quinquennat. Le stock de « vieux véhicules » défini selon ces critères est de l'ordre de 4,7 millions de véhicules. En 2018, 254 654 demandes de primes éligibles ont été acceptées, soit moins de 6 % de l'ensemble des véhicules potentiellement éligibles. Ainsi, vu le nombre important de véhicules très anciens encore en circulation et éligibles au dispositif de prime à la conversion, il n'a pas été jugé nécessaire de modifier les critères d'éligibilité au dispositif en 2019 concernant le véhicule mis au rebut.

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