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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020

scrutin PLFSS 2020 premiere lectureMardi 29 octobre 2019,  les députés ont adopté en première lecture à 339 voix pour, 188 voix contre et 23 abstentions le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

Parmi les principales mesures adoptées se trouvent : la reconduite pour une année de la prime exceptionnelle conditionnée à la mise en place d’un accord entreprise sur l’intéressement du salarié ; la revalorisation des pensions de base à hauteur de l’inflation pour deux tiers des retraités ; l’ouverture en 2020 d’un congé indemnisé pour les aidants aux proches en situation de perte d’autonomie.

L'Assemblée nationale a adopté définitivement, mardi 3 décembre, le projet de loi, par 347 voix contre 183 et 17 abstentions.

Ce budget réévalué traduit concrètement les efforts annoncés par le Gouvernement à destination de l’hôpital public et de ses personnels avec le vote de 300 millions d'euros supplémentaires dès 2020 et d’une augmentation globale d’1,5 milliard d'euros d’ici à 2022. 

Les mesures clés :

Encourager et valoriser le travail

Pour les employés :

  • Reconduction de la « Prime Macron » totalement exonérée d’impôt et de cotisations pour le salarié comme pour l’employeur, conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise (dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 600 € par mois).
  • Prévention de la désinsertion professionnelle : assouplissement de l’accès au « travail léger » ou temps partiel aménagé avec la suppression de la condition d’arrêt de travail préalable pour ouvrir ce droit des salariés.
  • Modernisation du régime de l'invalidité : l’activité des personnes en invalidité sera encouragée, en rendant plus favorable qu’auparavant le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels.

Pour les employeurs :

  • Unification du recouvrement social pour faciliter les démarches des cotisants : mener à son terme l’unification du recouvrement des cotisations, aujourd’hui éclaté, autour des URSSAF pour faciliter la vie des entreprises.
  • Mise en place du tout-en-un pour les particuliers-employeurs du service à la personne: ils entreront dans le prélèvement à la source en janvier 2020 et pourront, à terme, bénéficier du crédit d’impôt et des aides aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap dès le versement de la rémunération de leur salarié.

Renforcer la justice sociale

  • Soutenir les familles monoparentales : grâce à la création du service public de versement des pensions alimentaires pour faire en sorte qu’aucun parent isolé ne soit contraint de gérer cette situation difficile par lui-même.
  • Améliorer l’offre d’accueil des jeunes enfants: augmentation de 30 000 places en crèches entre 2018 et 2022 et aide à l’installation des assistantes maternelles dans le cadre de la convention signée entre l’Etat et la CNAF.
  • Création d’un service unique d’information des familles pour permettre à celles-ci de connaître en temps réel l’ensemble des places de crèches et d’assistantes maternelles existantes et les places disponibles.
  • Revaloriser les prestations sociales : réindexation sur l’inflation des pensions pour les retraités ayant une retraite inférieure à 2000€ et hausse exceptionnelle des minima sociaux (Allocation handicapés, minimum vieillesse) à 900€ par mois (+100€ depuis 2017).

Renforcer l'accès aux soins dans tous les territoires - moderniser notre santé

Déserts médicaux :

  • Simplification de l’aide à l'installation des jeunes médecins dans les zones mal dotées en professionnels de santé et soutien des hôpitaux de proximité par le financement de nouvelles missions.
  • Instauration d’un nouveau droit pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 min d’une maternité : l’hébergement à proximité en amont du terme prévu de la grossesse, et le transport entre le domicile et la maternité seront pris en charge par l’assurance maladie.

Adapter et moderniser notre santé :

  • Instaurer de nouveaux modes de prise en charge des dispositifs médicaux, notamment des fauteuils roulants dans le but de diminuer le reste à charge pour les personnes, de favoriser l’accès à ces dispositifs et de réduire leur impact environnemental
  • Expérimenter dans un cadre strictement réglementé pour une durée de deux ans la prescription de cannabis médical pour les patients atteints de pathologies lourdes, soit environ 3000 patients 

Création d'un fond d'indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires

Prévenir, soutenir et accompagner la perte d'autonomie

  • Ouverture dès 2020 d’un congé indemnisé pour les proches aidants : pour les salariés, travailleurs indépendants et agents publics, une indemnisation sera mise en place d’ici à octobre 2020. Elle sera versée par les CAF pour 3 mois maximum. Son montant sera fixé entre 43€ et 52€ selon la composition du foyer et son versement ouvrira des droits à la retraite.
  • Investissement dans les structures d'accueil : Les EHPAD bénéficieront de 450 M€ supplémentaires sur la période 2020-2021, dont 210 M€ dès 2020. Une enveloppe complémentaire de 50 M€ sera dégagée pour qu’aucun établissement ne voit ses dotations diminuer. Une enveloppe de 15 M€ est dédiée le recrutement de personnel infirmier la nuit dans les EHPAD.
  • Investissement dans la formation des professionnels et la qualité des services d'aide à domicile : le versement de la prime d’assistant de soins en gérontologie (ASG) sera généralisé progressivement aux aides-soignants des EHPAD ayant suivi une formation sur les spécificités de la prise en charge de la personne âgée.
  • Pour soutenir le secteur de l’aide à domicile en attendant la réforme structurelle qui interviendra dans le cadre de la loi sur le grand âge et l’autonomie, 50 M€ sont alloués dans le PLFSS 2020.

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