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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite N°8358 à Madame la ministre des solidarités et de la santé

Rubrique : professions de santé   Titre : Etendue de l'ASM au secteur libéral paramédical. Date : 15 mai 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale en congé maternité. En octobre 2017, l'ASM (l'avantage supplémentaire maternité) est entré en vigueur mettant en place un avantage financier de 2 066 à 3 100 euros pendant 3 mois en faveur des médecins libéraux conventionnés pour pallier la baisse de revenus engendrée par l'interruption de l'activité pour cause de maternité. Toutefois, cette aide génère une distinction de traitement avec les autres professions libérales du secteur paramédical (kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme) devant elles aussi faire face aux frais de leurs cabinets et cotisations professionnelles lors de leur congé maternité. L'un des engagements du Gouvernement était d'harmoniser les conditions d'indemnisation afin de garantir une équité de traitement entre toutes les femmes. Il souhaiterait savoir quelles mesures et quel calendrier le Gouvernement envisage pour pallier cet écart.

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé :

 

La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311€ versée en deux fois, pour moitié à la fin du 7ème mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 € par jour durant 16 semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 € durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90% du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. A titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.

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