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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite N°9056 à Madame la ministre des solidarités et de la santé

Rubrique : retraites : régime général Titre : Critères de revalorisation de la pension de réversion Date : 5 juin 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères de revalorisation de la pension de réversion. La pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la pension de l'assuré décédé et est attribuée sous conditions d'âge et de ressources. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage. Et plus précisément, selon l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Les épouses survivantes de plus de 55 ans se retrouvent parfois dans une situation précaire au décès de leur mari, en ayant fait par exemple le choix d'un mode de vie non rémunérateur (éducation des enfants, implication dans la vie associative). Il souhaiterait savoir, dans le cas où les ex-épouses du défunt ne bénéficient pas de la pension de réversion en raison d'un montant de ressources dépassé, s'il serait envisageable de faire bénéficier ce non perçu aux épouses survivantes en difficulté financière.

 

Réponse publiée le 18 septembre

Le droit à réversion a été conçu comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l'assuré décédé peuvent en bénéficier. Il peut exister une pluralité d'ayants droit pour une pension de réversion lorsque l'assuré décédé a contracté plusieurs unions successives. Pour les conjoints survivants dont l'assuré relevait du régime général ou des régimes alignés en matière de réversion (salariés et non-salariés agricoles, indépendants, et professions libérales), l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son 2ème alinéa, que la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage (y compris en cas de remariage). Si ce partage peut sembler critiquable à certains conjoints survivants, il paraît cependant très difficile de déterminer un autre critère plus simple ou plus équitable permettant d'apprécier l'aide que chacun d'entre eux a pu apporter dans le ménage et donc sa contribution exacte à la constitution des droits à retraite. Ce partage est opéré lors de la liquidation de la pension de réversion du premier ayant droit qui en fait la demande. Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion, notamment la condition d'âge fixée à 55 ans, le montant de pension de réversion qui leur est respectivement dû est déterminé lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande ; les pensions de réversion sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés réunissent les conditions d'attribution. Au décès du conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé, sa part accroîtra la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès au prorata de la durée des mariages des survivants (article L. 353-3 du code précité). La révision de la part de pension de réversion est effectuée alors lorsqu'un bénéficiaire informe lui-même du décès d'un autre ex-conjoint ou du conjoint. Cependant, la pension de réversion étant soumise à une condition de ressources, elle ne sera servie que si les ressources du conjoint survivant ou des ex-conjoints divorcés, sont inférieures à un plafond égal à 20 550,40 € pour une personne seule et 32 880,64 € pour un couple (valeur 1er janvier 2018). Par ailleurs, la réglementation ne prévoit pas que le conjoint survivant ou les ex-conjoints puissent renoncer à leurs droits même au profit d'un ex-conjoint remplissant la condition de ressources. Elle précise qu'au décès de l'un d'entre eux sa part accroît la part des autres comme indiqué ci-dessus. Enfin, le Gouvernement prépare actuellement une réforme d'ensemble de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d'examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système pour les pensions de réversion.