LOGOCOULAN

Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

Logo LaREM RVB

Depuis mardi 29 janvier 2019, l'Assemblée Nationale examine la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs. Elle prévoit de rendre possible le contrôle des manifestants, de permettre la création d'un fichier de personnes interdites de manifestation, de créer un délit consistant à masquer son visage lors de manifestations puni d'un an de prison et de 15.000€ d'amende ainsi que de renforcer les sanctions pour possession de fusées d'artifice ou d'armes lors de manifestations.

PPL violences lors des manifestaionsLe texte proposé par le groupe LR, a été adopté mardi 5 février avec 387 voix contre 92. La dernière version du texte simplifie la procédure de déclaration d'une manifestation en faisant passer le nombre d'organisateurs signataires de 3 à un seul et en supprimant l'obligation d'être domicilié dans le département. L'instauration d'un périmètre de contrôle lors des manifestations n'a pas été retenue, alors que la création d'une interdiction administrative de manifester a été adoptée. Un mécanisme de contrôle des mesures de police administrative a été instauré, ainsi que la notion d'intentionnalité dans l'article visant à créer un délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation. Finalement, l'article 7 instaure le principe du "casseur-payeur", l'Etat pourra désormais engager une procédure civile contre tout individu dès lors qu'une preuve est fournie de sa participation à la dégradation de matériel.

scrutin pjl programmation et reforme pour la justiceLe projet de loi sur programmation 2018-2022 et la réforme de la justice a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier par 325 voix contre 213.

Ce PJL entend mettre en œuvre une réforme globale de la justice. Le budget de la justice sera augmenté de 25% sur la durée du quinquennat, soit une augmentation d'1.3 milliards d'euros notamment pour créer 6.500 postes et ouvrir 15.000 places de prison. Une nouvelle échelle des peines sera également mise en place afin de permettre aux juges de prononcer des peines plus individualisées. Finalement, afin de rendre la justice plus lisible et plus proche, les tribunaux d'instance et de grande instance seront regroupés.

Cette loi entend rendre le système judiciaire plus efficace et plus simple en six axes :

  • Le premier entend simplifier la procédure civile en créant une juridiction nationale dématérialisée, en permettant de régler des différends à l'amiable plus facilement ou en prévoyant un mode de saisine unique en matière civile.
  • Le second point veut alléger la charge des juridictions administratives en recutant notamment des juristes assistants.
  • Le troisième axe a pour but de simplifier et rendre plus efficace la procédure pénale en simplifiant entre autres la procédure d'instruction.
  • Le quatrième point entend instaurer une nouvelle échelle des peines et développer les travaux d'intérêt généraux pour renforcer le sens de la peine.
  • Le cinquième élément a pour but de diversifier le mode de prise en charge des mineurs délinquants.
  • Finalement, le dernier point entend fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance dans un souci de renforcement de l'efficacité de l'organisation judiciaire.

Pour en savoir plus sur ce qui va changer.

 

 

Rubrique : papiers d'identité Titre : Les modalités de renouvellement d'une CNI  Date : 29 janvier 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de renouvellement de la carte nationale d'identité avant sa date d'expiration. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans. Jusqu'en novembre 2017, certaines administrations refusaient de procéder au renouvellement des cartes de plus de 10 ans n'ayant pas encore atteint 15 ans. Ainsi, dans les faits, la date d'expiration indiquée sur le dos de la carte étant dépassée, et certains pays étrangers ne considérant pas ces titres comme valables, des administrés se sont retrouvés dans l'impossibilité de voyager à l'étranger. Depuis novembre 2017, dans une réponse publiée au Journal officiel du 30 novembre 2017, le ministre de l'intérieur a invité les préfectures à accepter de renouveler ces titres dès lors que le demandeur ne dispose pas d'un passeport en cours de validité et qu'il justifie d'un voyage à l'étranger. Or, si le passeport est valable mais se trouve immobilisé dans un service de visas à l'étranger comme il est d'usage dans le cadre de l'organisation de voyages en groupe dans certains pays étrangers, l'administré se trouve donc dans l'impossibilité de renouveler sa carte d'identité et donc de voyager à l'étranger. Aussi, au vu du cas d'espèce, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour favoriser la libre circulation des Français à l'étranger.

signature de contrats dengagement armee de terreLundi 3 décembre 2018,

J'ai assisté à la Cérémonie de signatures de 19 contrats d'engagement dans l'armée de terre, dans les locaux de la préfecture de Perpignan.

Les jeunes qui ont signé pour des contrats pouvant aller de 2 à 10 ans, le font pour être utiles aux autres mais aussi à eux-mêmes : l’apprentissage d’un savoir-être et d’une spécialité - parmi un large choix - ouvrent des perspectives d’évolution et de reconversion.

Tous sont investis par un même objectif : défendre la France et ses intérêts, partout dans le monde.

Rubrique : armes Titre : Contrôle de l'utilisation finale des exportations d'équipements Date : 4 décembre 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente d'équipements militaires en Egypte entre 2012 et 2014. Une position commune du Conseil de l'Union européenne portant sur les exportations d'armes, définie en décembre 2008, demandait aux États membres de « refuser l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que les équipements militaires servent à la répression interne ». Par ailleurs, entré en vigueur en 2014, le traité sur le commerce des armes, que la France a ratifié, prévoit lui aussi de suspendre les transferts d'armement si ce matériel peut servir à « commettre ou faciliter une violation grave » des droits humains ou du droit international humanitaire. Un récent rapport sur l'Égypte et les armes françaises basé sur des séquences vidéos et photos examine le transfert d'armes de la France à destination du ministère de la défense à des fins de lutte contre le terrorisme au Sinaï et notamment de véhicules blindés entre 2012 et 2014 et qui mentionne que les véhicules français, initialement destinés à l'armée égyptienne, ont été détournés par les autorités égyptiennes au profit des forces de sécurité constituant alors des outils de répression à l'encontre de civils et portant atteinte aux droits humains. Aussi, alors qu'aura prochainement lieu la révision de la position commune de l'UE de 2008 sur les exportations d'armes, il souhaiterait savoir sous quelle forme de contrôle les autorités françaises s'assurent des conditions d'utilisation finale des livraisons et dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager d'accroître la transparence des informations auprès de la société civile.

Réponse du 25 juin 2019

Rubrique : aide aux victimes Titre : Rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016 Date : 13 novembre 2018

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. En effet, l'article 22 de la loi n° 2016-444 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ainsi, ce rapport permettra de dresser le bilan de la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme ainsi que des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine, mais aussi le bilan de la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels ainsi que du dispositif d'information prévu par le code de l'éducation. Il permettra également de présenter l'évolution de la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ainsi que la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, le repérage et la prise en charge des mineurs, victimes de la prostitution et des étudiants se livrant à la prostitution. Aussi, il souhaiterait savoir sous quel délai le Gouvernement présentera le rapport d'évaluation de cette loi.

Réponse publiée le 18 décembre 2018

Castaner1

castaner4

castaner3

 

 

 

 

 

 

En ce 12 novembre, j’ai eu l’honneur d’accueillir Christophe Castaner, Ministre de l’Intérieur, en visite au Perthus et au Boulou.

Mon ami Romain Grau, rapporteur du budget Sécurité du PLF était naturellement présent.

L’ensemble des forces de l’ordre en charge des dossiers migratoires ont exposé la situation. L’évolution des gouvernements italien et espagnol induit une forte pression sur nos frontières pyrénéennes et particulièrement dans notre département.

Il faudra donc être très vigilants pour répondre aux besoins et je considère que les hausses d’effectifs et de moyens matériels annoncés par le Ministre permettront à nos hommes et femmes en charge de ces questions de pouvoir faire face avec une légitime fermeté et une rigoureuse humanité.

Castaner1

naturalisation2Vendredi 19 octobre 2018,

J'ai participé à la cérémonie de naturalisation qui s’est déroulée à la sous-préfecture de Céret.

Lors de cette cérémonie, 15 récipiendaires originaires de 11 nationalités différentes se sont vu remettre officiellement leur titre en présence des maires des communes dans lesquelles ils résident.

Une classe du lycée Déodat de Séverac a joué et mis en scène avec brio et beaucoup d’émotion le témoignage de naturalisés illustres et anonymes qui ont choisi au cours de notre histoire de devenir français.

Page 1 sur 5