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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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conseil national de sprofessions de lautomobileLundi 14 mai 2018,

J'ai reçu Olivier Jeanmenne, président départemental du Conseil National des Professions de l’Automobile.

L’organisation patronale ayant pour vocation la défense des intérêts des entreprises de la distribution et des services de l’automobile, nous avons échangé sur la situation des auto écoles dans le département.

Inspection gendarmerie saint genisLe jeudi 29 mars 2018,

J'ai participé à l’inspection de gendarmerie de Saint Genis des Fontaines invité par le Chef d’Escadron Scheurer, commandant de la gendarmerie de Céret et le major Georges Batrina. Ce dernier a rappelé le sens traditionnel de l’inspection permettant de rassembler et féliciter l’ensemble du personnel, de faire l’analyse du travail effectué et de dresser le bilan de l’année écoulée soulignant de bons résultats pour la brigade de gendarmerie avec notamment une baisse des cambriolages.

Mardi 27 mars 2018,

l'Assemblée Nationale a adopté à 389 voix en première lecture la Loi de Programmation Militaire 2019- 2025 qui s’insère dans la stratégie militaire « Ambition 2030 ». L’objectif de cette loi de programmation militaire est de disposer d’une armée moderne, complète et efficace face aux défis actuels et à venir, et ouverte à la coopération européenne.

Elle prévoit 3 grands axes de réforme :

  • Renforcer le moral des troupes, moderniser les équipements avec le Plan famille, la nouvelle politique de rémunération et un renouvellement des équipements individuels des soldats.
  • La coopération militaire : l'Europe de la défense avec la France à l'initiative
  • La cyberdéfense et l'espace : préparer la défense du futur

 loi programmation militaire

Deplacement G. Darmanin

Vendredi 16 mars 2018,

La lutte contre la contrebande de tabac doit être une priorité, contre ceux qui en font une activité criminelle qui finance parfois le terrorisme.

Gérald Darmanin Ministre de l'Action et des Comptes publics, était en déplacement en Andorre, où il a signé en présence du Chef du Gouvernement et avec la Ministre des finances d’Andorre, la lettre d’intention visant à renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière et notamment en matière de contrebande de tabacs. J'étais présent pour participer à la réunion de travail avec les services douaniers du BCNJ de Porta, le chef du gouvernement et la police andorranne.

Rubrique : crimes, délits et contraventions Titre : Entrave aux démarches effectuées par une victime de harcèlement Date : 13 mars 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'entrave aux démarches administratives entreprises par une victime de harcèlement. En effet, en raison de la loi informatique et liberté protégeant les données personnelles des tiers, un particulier ne peut pas obtenir la communication des numéros d'appels entrants de son opérateur de téléphonie. Selon l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, seule l'autorité (procureur de la République, juge d'instruction ou officier de police judiciaire) peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, des informations dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Toutefois, lorsqu'une personne victime de harcèlement souhaite effectuer une démarche administrative nécessitant l'accord de l'ex-conjoint harceleur peu coopératif dans la démarche entreprise par la victime alors la communication de la liste des appels entrants et notamment leur fréquence pourrait constituer une preuve tangible d'obstruction à la démarche entreprise par la victime. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour les personnes dans cette situation.

Rubrique : sécurité routière  Titre : Caractère involontaire de l'homicide en cas de récidive  Date : 13 mars 2018

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère involontaire de l'homicide en cas de récidive. En effet, lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 du code pénal est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le conducteur se trouve en état d'ivresse manifeste ou s'il a fait usage de stupéfiants et jusqu'à 10 ans s'il combine plusieurs facteurs. Selon le rapport de l'Observatoire national de la sécurité routière (ONSR), l'alcool est présent dans 29 % des accidents mortels et 22 % des personnes décédées l'étaient dans un accident impliquant au moins un conducteur ayant consommé un produit stupéfiant. Lorsqu'un conducteur a déjà fait l'objet d'une première condamnation, il semble que le caractère délibéré ne peut être ignoré s'il est à nouveau impliqué dans un accident de la route sous l'emprise d'alcool ou stupéfiant. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de requalifier l'homicide involontaire en cas de récidive.

Réponse de la ministre de la justice le 24 avril 2018 :

Dans le cadre des auditions en Commission des Affaires Economiques, j'ai interrogé, le mardi 13 février, le PDG de Toyota France, M. Didier Gambart, (voir la vidéo) sur les dimensions sécuritaires proactives des véhicules du groupe Toyota en lien avec le renforcement des mesures annoncées par le gouvernement le 9 janvier dernier pour réduire le nombre de tués sur les routes.

J'ai choisi d’interroger le PDG sur cet angle à la suite de la rencontre avec Coralie Pailhès de l’Association boulounencque Lionel, 17 ans et les autres victimes de la route, reçue la veille dans mes bureaux à Thuir, afin d'échanger sur la prévention et sur le jugement des personnes en cause dans les accidents de la route notamment en cas de récidive.

Rubrique : justice - Titre : Montant de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur - Date : 23 janvier 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant et le délai de paiement de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur. En effet, les décrets du 30 juillet 2008 et du 26 mai 2009 ont prévu le versement d'une indemnité aux administrateurs ad hoc pour l'ensemble des frais exposés dans l'exercice de leur mission. L'indemnité varie en fonction de l'orientation procédurale du dossier : 200 euros pour un mandat de procédure civile et de 50 euros à 450 euros pour un mandat de procédure pénale. Cette indemnité, non revalorisée depuis 2009, apparaît insuffisante au regard de la durée des mandats des administrateurs (plusieurs années de procédure judiciaire) et de la pluralité de leurs missions (accompagnement du mineur, représentation juridique, entretiens avec les acteurs impliqués). D'autre part, l'indemnité versée qu'à l'issue de la procédure judiciaire, nécessite alors une avance de trésorerie importante pour les personnes morales dont les administrateurs, personnels qualifiés, sont salariés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la revalorisation de l'indemnité forfaitaire et les modalités de son versement.

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