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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite n°4671 à Madame la Garde des sceaux

Rubrique : justice - Titre : Montant de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur - Date : 23 janvier 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant et le délai de paiement de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur. En effet, les décrets du 30 juillet 2008 et du 26 mai 2009 ont prévu le versement d'une indemnité aux administrateurs ad hoc pour l'ensemble des frais exposés dans l'exercice de leur mission. L'indemnité varie en fonction de l'orientation procédurale du dossier : 200 euros pour un mandat de procédure civile et de 50 euros à 450 euros pour un mandat de procédure pénale. Cette indemnité, non revalorisée depuis 2009, apparaît insuffisante au regard de la durée des mandats des administrateurs (plusieurs années de procédure judiciaire) et de la pluralité de leurs missions (accompagnement du mineur, représentation juridique, entretiens avec les acteurs impliqués). D'autre part, l'indemnité versée qu'à l'issue de la procédure judiciaire, nécessite alors une avance de trésorerie importante pour les personnes morales dont les administrateurs, personnels qualifiés, sont salariés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la revalorisation de l'indemnité forfaitaire et les modalités de son versement.

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