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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite n°4671 à Madame la Garde des sceaux

Rubrique : justice - Titre : Montant de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur - Date : 23 janvier 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant et le délai de paiement de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur. En effet, les décrets du 30 juillet 2008 et du 26 mai 2009 ont prévu le versement d'une indemnité aux administrateurs ad hoc pour l'ensemble des frais exposés dans l'exercice de leur mission. L'indemnité varie en fonction de l'orientation procédurale du dossier : 200 euros pour un mandat de procédure civile et de 50 euros à 450 euros pour un mandat de procédure pénale. Cette indemnité, non revalorisée depuis 2009, apparaît insuffisante au regard de la durée des mandats des administrateurs (plusieurs années de procédure judiciaire) et de la pluralité de leurs missions (accompagnement du mineur, représentation juridique, entretiens avec les acteurs impliqués). D'autre part, l'indemnité versée qu'à l'issue de la procédure judiciaire, nécessite alors une avance de trésorerie importante pour les personnes morales dont les administrateurs, personnels qualifiés, sont salariés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur la revalorisation de l'indemnité forfaitaire et les modalités de son versement.

Réponse publiée le 3 juillet 2018

 

Le ministère de la Justice est particulièrement attentif au sort des administrateurs ad hoc qui ont pour mission de protéger les intérêts de mineurs ou d'incapables majeurs dans le cadre de procédures judiciaires civiles ou pénales. Ils ont ainsi une fonction juridique, sociale et d'accompagnement. Les indemnités versées aux administrateurs ad hoc désignés pour les mineurs sont tarifées et prévues aux articles R.216 et A.43-8 du code de procédure pénale pour la matière pénale et aux articles 1210-3 du code de procédure civile et A.43-1 du code de procédure pénale pour la matière civile, auxquelles s'ajoutent leurs frais de déplacement. La Chancellerie est consciente que le montant de ces indemnités n'a pas évolué depuis 2009. Cependant, le ministère de la Justice poursuit un plan d'action ayant pour objet la maîtrise de la dépense, la rationalisation et la simplification des circuits de paiement. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé actuellement de modifier le tarif des indemnités versées aux administrateurs ad hoc. S'il est vrai que leurs missions peuvent s'étaler sur plusieurs années, cette durée est prise en compte en matière d'information judiciaire devant le juge d'instruction. En effet, l'article R.216-1 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction d'accorder à l'administrateur ad hoc une provision, à sa demande et au bout de six mois de mission, d'un montant maximum de 250 euros. Par ailleurs, s'agissant des délais de paiement, les services centralisateurs des frais de justice au sein des juridictions ont toujours attaché une attention particulière à ce que les créances des personnes morales employant des administrateurs ad hoc soient réglées prioritairement, en raison de la nature de leurs missions. Enfin, le ministère de la Justice est particulièrement sensible à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux prestataires. La direction des services judiciaires a mis en place depuis plusieurs années un plan d'action dans l'objectif de réduire le flux des mémoires traités par les juridictions et ainsi d'améliorer le délai des paiements. Le portail internet aux fins de dématérialisation du circuit de traitement des frais de justice a ainsi permis d'accélérer le temps de traitement des mémoires de frais directement saisis en ligne par les prestataires.

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