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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite N°14051 à Madame la secrétaire d'état chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Rubrique : aide aux victimes Titre : Rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016 Date : 13 novembre 2018

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. En effet, l'article 22 de la loi n° 2016-444 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ainsi, ce rapport permettra de dresser le bilan de la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme ainsi que des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine, mais aussi le bilan de la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels ainsi que du dispositif d'information prévu par le code de l'éducation. Il permettra également de présenter l'évolution de la prostitution, notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ainsi que la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, le repérage et la prise en charge des mineurs, victimes de la prostitution et des étudiants se livrant à la prostitution. Aussi, il souhaiterait savoir sous quel délai le Gouvernement présentera le rapport d'évaluation de cette loi.

Réponse publiée le 18 décembre 2018

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et l'accompagnement des personnes prostituées a pour ambition de prendre en compte le phénomène prostitutionnel dans sa globalité et de manière transversale. Elle repose ainsi sur quatre axes : la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes apportant leur concours dans les procédures judiciaires, la dépénalisation des personnes prostituées et l'accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution (avec la création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle), le renforcement des actions de réductions des risques en direction des personnes prostituées et la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution notamment chez les jeunes, l'interdiction de l'achat d'actes sexuels et la responsabilisation des clients de la prostitution. L'accompagnement des personnes en situation ou en risque de prostitution constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, renforcée depuis l'adoption de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi a ainsi créé un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle peut désormais bénéficier d'un accompagnement assuré par une association agréée à cet effet, dont la finalité est l'accès à des alternatives à la prostitution, par une prise en charge globale. La loi du 13 avril 2016 prévoit effectivement la remise d'un rapport sur son application deux ans après sa promulgation. La mission d'évaluation de l'ensemble des mesures de la loi du 13 avril 2016 est confiée à une inspection conjointe sous la responsabilité de l'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale de la justice.

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