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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite N°14698 à Monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Rubrique : armes Titre :Contrôle de l'utilisation finale des exportations d'équipements Date : 4 décembre 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente d'équipements militaires en Egypte entre 2012 et 2014. Une position commune du Conseil de l'Union européenne portant sur les exportations d'armes, définie en décembre 2008, demandait aux États membres de « refuser l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que les équipements militaires servent à la répression interne ». Par ailleurs, entré en vigueur en 2014, le traité sur le commerce des armes, que la France a ratifié, prévoit lui aussi de suspendre les transferts d'armement si ce matériel peut servir à « commettre ou faciliter une violation grave » des droits humains ou du droit international humanitaire. Un récent rapport sur l'Égypte et les armes françaises basé sur des séquences vidéos et photos examine le transfert d'armes de la France à destination du ministère de la défense à des fins de lutte contre le terrorisme au Sinaï et notamment de véhicules blindés entre 2012 et 2014 et qui mentionne que les véhicules français, initialement destinés à l'armée égyptienne, ont été détournés par les autorités égyptiennes au profit des forces de sécurité constituant alors des outils de répression à l'encontre de civils et portant atteinte aux droits humains. Aussi, alors qu'aura prochainement lieu la révision de la position commune de l'UE de 2008 sur les exportations d'armes, il souhaiterait savoir sous quelle forme de contrôle les autorités françaises s'assurent des conditions d'utilisation finale des livraisons et dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager d'accroître la transparence des informations auprès de la société civile.

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