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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite N°14698 à Monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères

Rubrique : armes Titre : Contrôle de l'utilisation finale des exportations d'équipements Date : 4 décembre 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente d'équipements militaires en Egypte entre 2012 et 2014. Une position commune du Conseil de l'Union européenne portant sur les exportations d'armes, définie en décembre 2008, demandait aux États membres de « refuser l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que les équipements militaires servent à la répression interne ». Par ailleurs, entré en vigueur en 2014, le traité sur le commerce des armes, que la France a ratifié, prévoit lui aussi de suspendre les transferts d'armement si ce matériel peut servir à « commettre ou faciliter une violation grave » des droits humains ou du droit international humanitaire. Un récent rapport sur l'Égypte et les armes françaises basé sur des séquences vidéos et photos examine le transfert d'armes de la France à destination du ministère de la défense à des fins de lutte contre le terrorisme au Sinaï et notamment de véhicules blindés entre 2012 et 2014 et qui mentionne que les véhicules français, initialement destinés à l'armée égyptienne, ont été détournés par les autorités égyptiennes au profit des forces de sécurité constituant alors des outils de répression à l'encontre de civils et portant atteinte aux droits humains. Aussi, alors qu'aura prochainement lieu la révision de la position commune de l'UE de 2008 sur les exportations d'armes, il souhaiterait savoir sous quelle forme de contrôle les autorités françaises s'assurent des conditions d'utilisation finale des livraisons et dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager d'accroître la transparence des informations auprès de la société civile.

Réponse du 25 juin 2019

L'Egypte est un partenaire stratégique de la France, le plus grand pays arabe par sa population et un acteur incontournable pour la stabilité régionale, avec lequel la France a des intérêts de sécurité communs. La relation de défense entre les deux pays est solide et ancienne. Les exportations françaises d'armements vers l'Egypte se font dans le strict respect de nos engagements européens et internationaux. La France n'autorise pas l'exportation de matériels pouvant être utilisés à des fins de répression interne : la France n'a plus exporté de véhicules à destination des forces de sécurité intérieure égyptienne depuis 2013 et aucune licence n'a été délivrée concernant des "équipements à létalité réduite et leurs munitions utilisés pour assurer le maintien de l'ordre". Chaque demande de licence d'exportation, qu'elle relève du régime de contrôle des matériels de guerre ou des biens et technologies à double usage, fait l'objet d'un examen minutieux, au cas par cas. Cet examen prend en compte l'ensemble des critères pertinents, y compris celui du respect des droits de l'Homme. Le rapport au Parlement sur les exportations d'armement rend compte chaque année de manière factuelle et transparente des autorisations accordées, des prises de commandes et matériels livrés, vers l'Egypte comme vers les autres pays.

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