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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Projet de loi sur la réforme de la Justice

scrutin pjl programmation et reforme pour la justiceLe projet de loi sur programmation 2018-2022 et la réforme de la justice a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier par 325 voix contre 213.

Ce PJL entend mettre en œuvre une réforme globale de la justice. Le budget de la justice sera augmenté de 25% sur la durée du quinquennat, soit une augmentation d'1.3 milliards d'euros notamment pour créer 6.500 postes et ouvrir 15.000 places de prison. Une nouvelle échelle des peines sera également mise en place afin de permettre aux juges de prononcer des peines plus individualisées. Finalement, afin de rendre la justice plus lisible et plus proche, les tribunaux d'instance et de grande instance seront regroupés.

Cette loi entend rendre le système judiciaire plus efficace et plus simple en six axes :

  • Le premier entend simplifier la procédure civile en créant une juridiction nationale dématérialisée, en permettant de régler des différends à l'amiable plus facilement ou en prévoyant un mode de saisine unique en matière civile.
  • Le second point veut alléger la charge des juridictions administratives en recutant notamment des juristes assistants.
  • Le troisième axe a pour but de simplifier et rendre plus efficace la procédure pénale en simplifiant entre autres la procédure d'instruction.
  • Le quatrième point entend instaurer une nouvelle échelle des peines et développer les travaux d'intérêt généraux pour renforcer le sens de la peine.
  • Le cinquième élément a pour but de diversifier le mode de prise en charge des mineurs délinquants.
  • Finalement, le dernier point entend fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance dans un souci de renforcement de l'efficacité de l'organisation judiciaire.

Pour en savoir plus sur ce qui va changer.

 

 

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