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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Rubrique : personnes handicapées Titre : L'évolution des missions du secteur protégé Date : 30 juillet 2019

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Créés en 1975, 1 300 ESAT accueillent près de 120 000 personnes, préalablement orientées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui n'ont pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée et leur procurent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif. En mars 2019, une mission a été confiée, par le ministère de la santé et des solidarités conjointement au ministère du travail, de l'action et des comptes publics et de son secrétariat d'État, à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de rédiger un rapport dressant un état des lieux du modèle existant et des principes fondateurs des ESAT pour identifier des scénarios d'évolution possibles de ces derniers en vue de mieux répondre à l'objectif d'inclusion des personnes handicapées. En septembre 2018, alors que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a arrêté plusieurs mesures visant à développer les compétences professionnelles des personnes handicapées et dont les effets ne sont pas encore évalués, la demande de ce rapport, attendu pour juillet, inquiète le milieu associatif et suscite des craintes du secteur protégé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des missions du secteur protégé et des mesures concernant l'inclusion professionnelle des personnes handicapées.

Rubrique : politique sociale Titre : Difficultés pour les auteurs d'accéder à la prime d'activité Date : 9 juillet 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les auteurs concernant leur accès à la prime d'activité. En effet, de même que les salariés, les indépendants peuvent être éligibles à la prime d'activité sous certaines conditions leur permettant alors de compléter un revenu modeste. La prime d'activité, pour les indépendants, est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR), le calcul des droits à la prime d'activité s'effectuant sur la base des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) ou en cas d'absence de déclaration de BIC/BNC, sur la base du chiffre d'affaire du trimestre. Bien que les conditions d'accès à la prime d'activité aient été assouplies pour les travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 2017 avec le calcul du droit de manière trimestrielle et non plus annuelle, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, inscrits à la SACEM, rencontrent toujours des difficultés techniques quant à l'obtention de cette prime avec les services de la CAF. En effet, en raison du caractère irrégulier et trimestrialisé de la perception de leurs droits, cette population n'atteint pas ou dépasse, périodiquement, le plafond du seuil d'accès à la prime, et ne leur permet pas toujours d'en avoir le bénéfice alors même que leur revenu annuel le leur permettrait. Aussi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de clarifier la possibilité d'accès à la prime d'activité pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et simplifier leurs démarches et relations avec la CAF.

Rubrique : fonction publique territoriale Titre : La protection sociale des agents de la fonction publique territoriale  Date : 18 juin 2019

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la protection sociale et le régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale. Durant une période d'arrêt maladie ordinaire ou suivie d'un arrêt de longue maladie, conformément à l'article 2 du décret n°2010-997, le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Toutefois, l'article 1er de ce même décret précise que le bénéfice de ces primes et indemnités n'est octroyé qu'aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984, donc de la fonction public d'État (FPE), aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 applicables aux agents contractuels de l'État. De fait, ces dispositions ne concernant pas les agents de la fonction publique territoriale (FPT), se pose alors la question de l'égalité de traitement entre fonctionnaires de deux volets différents. Aussi, l'article 32 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoyant un alignement de la FPT sur la FPE concernant le maintien des primes et des indemnités versées par les collectivités territoriales et les établissements publics dans le cas de congé maternité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une révision des conditions de maintien des primes et indemnités durant les congés maladies ordinaires et de longue durée pour les agents de la FPT.

Rubrique : personnes handicapées Titre : L'accès à la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité  Date : 21 mai 2019

M. Sébastien Cazenove alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 avait modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels. Aussi, des pensionnés d'invalidité se sont vu ainsi supprimer la prime d'activité, dès lors que la pension, considérée comme une allocation, n'entrait plus dans le calcul pour la prime d'activité. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2019 a rétabli l'ancien dispositif, de manière provisoire, permettant aux pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle, de bénéficier à nouveau de la prime d'activité jusqu'au 31 décembre 2024. Néanmoins, ces modalités dérogatoires ont été rétablies au 1er janvier 2019 pour les seules personnes ayant bénéficié de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Ainsi, les pensionnés d'invalidité, qui ont entrepris pour la première fois la démarche de demande de prime d'activité concomitamment aux mesures de revalorisation et d'ouverture de la prime d'activité en janvier 2019, ne peuvent pas y accéder. De fait, des personnes dans des situations similaires n'ont pas les mêmes droits sur cette prestation. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour pallier cette différence de traitement et plus largement concernant le recul de cette mesure.

Rubrique : emploi et activité Titre : L'accès à la prime d'activité d'un apprenti  Date : 23 avril 2019

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre du travail sur la prime d'activité et le statut d'apprenti. Les conditions pour percevoir la prime d'activité ont été élargies et la prime elle-même fut récemment augmentée. Toutefois, elle ne peut bénéficier qu'à une partie des jeunes apprentis. En effet, pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, il faut percevoir un revenu mensuel supérieur à 78 % du SMIC soit 923,29 euros. Or dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la grille de salaire pour la 1ère année est de 806,20 euros soit 53 % du SMIC. Ainsi, l'apprenti ne peut pas bénéficier de la prime d'activité qu'à partir de la seconde année de son apprentissage. Toutefois, ces jeunes apprentis lors de la 1ère année font face à des frais similaires à la seconde année (prise de repas extérieure, trajet domicile-travail ou domicile-lieu de formation). De plus, depuis le 1er janvier 2019, les contrats d'apprentissage pouvant être signés jusqu'à 29 ans, la situation personnelle de l'apprenti peut évoluer et l'amener à assumer financièrement une charge d'enfants. En lien avec la politique d'encouragement à l'activité et à l'orientation vers l'apprentissage, il souhaiterait savoir si ces critères de seuil d'accès à la prime d'activité seront amenés à évaluer et tiendront compte de la situation personnelle de l'apprenti.

Réponse du 27 aoüt 2019

Rubrique : personnes âgées Titre : Conditions de travail dans les EHPAD Date : 5 mars 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants et en conséquence sur la qualité de vie des aînés en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). La France compte actuellement 1,5 million de personnes âgées d'au moins 85 ans. À l'horizon 2050, la France en comptera 4,8 millions. Au vu de l'évolution démographique, il apparaît nécessaire d'attribuer aux EHPAD, non seulement des moyens financiers supplémentaires, mais également des moyens humains. En effet, ces établissements rencontrent de nombreuses difficultés d'ordre humain, y compris celle du recrutement en raison du manque d'attractivité de ces métiers. Par ailleurs, les mesures du Plan solidarité grand âge de 2006 préconisait pour les maisons de retraite accueillant les résidents les plus dépendants d'assurer la présence d'un professionnel pour un résident comme dans les établissements pour personnes handicapées, en se fixant l'objectif d'une convergence dans les cinq ans entre ces deux types d'établissements. Toutefois, en 2015, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le taux moyen d'encadrement n'était que de 62 %. Aussi, à l'issue de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie » et de la concertation des acteurs conduite par Dominique Libault, il lui demande quelles mesures seront envisagées sur le taux d'encadrement, sur la création de postes en adéquation avec l'évolution démographique et par conséquent sur les conditions de vie des aînés dans ces établissements.

Réponse du ministère, le 18 juin 2019

Inauguration AcaciaVendredi 18 janvier 2019,

L’association Acacia a inauguré une épicerie sociale et solidaire au sein de l’espace commercial Torcatis.

Ce « Petit Magasin du Bas Vernet », permettra aux perpignanais de bénéficier d’un dispositif qui a déjà fait ses preuves à Elne, où l’association Acacia a mis en place un premier magasin il y a 2 ans. En plus d’une aide alimentaire, un espace de vie sociale et un accompagnement socio-professionnel est proposé aux familles bénéficiaires.

Ce projet d’entreprise d’insertion s’est fait avec le soutien des partenaires institutionnels et de la fondation Kiabi.

J'ai participé à l’inauguration en tant qu’administrateur de l’EPARECA (Établissement Public d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux) gérant de l’espace commercial Clodion Torcatis.

Rubrique : impôt sur le revenu Titre : Le prélèvement à la source des pensions de retraite  Date : 22 janvier 2019

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme de prélèvement à la source sur les pensions de retraite. Le premier prélèvement d'impôt 2019 est opéré en janvier sur toutes les pensions (complémentaires et de base) y compris les pensions de base versées à terme échu. Ainsi cela concerne notamment les pensions de retraite du secteur privée puisqu'elles sont versées par la CARSAT régionale avec un décalage de 8 à 11 jours. Ainsi, au titre du mois de décembre 2018, les pensions de retraite du secteur privé ont donc été versées début janvier 2019 et dès lors soumises à leur premier prélèvement à la source. Concernant les pensions du secteur public réglées aux alentours du 25 du mois, elles ne verront le PAS se mettre en place qu'à partir du mois de janvier sur la pension de janvier. Aussi le décalage du règlement des pensions parait pénaliser les retraités du secteur privé. Dans un souci d'égalité fiscale, il lui demande de bien vouloir préciser le mécanisme et l'agenda des prélèvements à la source sur les différentes pensions de retraite.

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