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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite N°10364 à Madame la Ministre des solidarités et de la santé

Rubrique : associations et fondations Titre : Les difficultés rencontrées par les associations de solidarité alimentaire Date : 10 juillet 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations de solidarité alimentaire. La loi du 11 février 2016 interdit la destruction des invendus encore consommables et oblige les grandes surfaces de plus de 400 m2 à rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour le don des invendus. La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité du Gouvernement, et a notamment pleinement sa place dans la stratégie relative à l'économie circulaire visant à prévenir et à réduire les déchets. Par ailleurs, le projet de loi EGALIM contribue à lutter contre la précarité alimentaire visant à favoriser l'accès à une alimentation sûre en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale. En ce sens, le projet de loi ouvre l'obligation du don à la restauration collective et aux opérateurs de l'agroalimentaire. Toutefois, chaque enseigne établit sa propre politique promotionnelle, et pratique des offres agressives sur les produits périssables jusqu'à leur date de péremption, qui sont sinon, faute de vente, détruits puisqu'impropres à la consommation. Ainsi, les petites associations de solidarité alimentaire souffrent d'une diminution de nourriture collectée via le canal de ramassage dans les supermarchés et consacrent alors pour pallier cette diminution de produits essentiels une partie de leur budget à l'achat de viandes et produits laitiers au détriment du financement d'autres actions. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour aider les associations de solidarité alimentaire à continuer à œuvrer de manière efficace.

Réponse du 29 janvier 2019

La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a introduit des dispositions permettant de réduire les quantités gaspillées et d'encadrer les dons d'invendus. Elle définit une hiérarchie des actions à mener en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, en priorisant les actions de prévention des pertes et gaspillages, puis la valorisation en alimentation humaine, devant les débouchés en alimentation animale et à des fins énergétiques. Elle interdit par ailleurs la destruction des invendus encore consommables et oblige les principaux distributeurs, c'est-à-dire les grandes surfaces de plus de 400m2, à rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour le don des invendus. En application de la hiérarchie des actions introduites par cette loi dite Garot, les distributeurs sont invités à prendre toutes les dispositions possibles pour prévenir les pertes et gaspillages, préférentiellement par une gestion des stocks au plus proche des besoins. Les pratiques de promotions sur les produits dont la date limite de consommation approche (« stickage ») peuvent participer également à la prévention du gaspillage alimentaire par les distributeurs. Le don des invendus aux associations d'aide alimentaire s'inscrit dans le cadre du dispositif prévu à l'article 238 bis du code général des impôts, qui permet au donateur de bénéficier d'un allègement fiscal à hauteur de 60 % du montant du don. Il s'agit d'un dispositif incitatif, s'inscrivant dans l'objectif de lutte contre la précarité alimentaire. Les produits issus de la « ramasse » constituent en effet une part importante du panier de l'aide alimentaire distribué aux plus démunis. Le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui réunit à ce jour une soixantaine de partenaires représentant l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, fixe des engagements collectifs pour la quantification des pertes et gaspillages, l'information des consommateurs, ou encore l'éducation des jeunes et la formation des professionnels. L'un de ses groupes de travail se penche plus particulièrement sur l'amélioration de la gestion des invendus et vise à promouvoir le don alimentaire à chaque maillon de la chaîne alimentaire, dans un double objectif de solidarité et de réduction du gaspillage alimentaire. La lutte contre le gaspillage alimentaire et contre la précarité alimentaire ont été au cœur du chantier 2 des États Généraux de l'Alimentation (EGA), notamment dans le cadre de l'atelier 10 et de l'atelier 12. Les actions issues de la concertation font l'objet pour certaines de dispositions inscrites dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, promulguée le 30 octobre 2018. En particulier,  elle prévoit dans son article 88 l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, des dispositions législatives permettant d'étendre au secteur des industries agro-alimentaires et de la restauration collective l'obligation de rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire. L'élaboration de ces ordonnances se fera à l'issue d'une phase de concertation avec les représentants de ces secteurs et du secteur de l'aide alimentaire, dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire.