LOGOCOULAN

Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

Logo LaREM RVB

Question écrite N°22121 à Madame la secrétaire d'état chargée des personnes handicapées

Rubrique : personnes handicapées Titre : L'évolution des missions du secteur protégé Date : 30 juillet 2019

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Créés en 1975, 1 300 ESAT accueillent près de 120 000 personnes, préalablement orientées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui n'ont pas acquis assez d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée et leur procurent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu'un suivi médico-social et éducatif. En mars 2019, une mission a été confiée, par le ministère de la santé et des solidarités conjointement au ministère du travail, de l'action et des comptes publics et de son secrétariat d'État, à l'inspection générale des finances (IGF) et à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de rédiger un rapport dressant un état des lieux du modèle existant et des principes fondateurs des ESAT pour identifier des scénarios d'évolution possibles de ces derniers en vue de mieux répondre à l'objectif d'inclusion des personnes handicapées. En septembre 2018, alors que la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a arrêté plusieurs mesures visant à développer les compétences professionnelles des personnes handicapées et dont les effets ne sont pas encore évalués, la demande de ce rapport, attendu pour juillet, inquiète le milieu associatif et suscite des craintes du secteur protégé. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des missions du secteur protégé et des mesures concernant l'inclusion professionnelle des personnes handicapées.