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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Prestation de compensation du handicap PCH

Mercredi 15 janvier 2020,

Les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi, issue du Sénat, visant à améliorer la prestation de compensation du handicap (PCH) notamment en supprimant la limite d'âge fixée à 75 ans pour demander le bénéfice de la PCH, dès lors que le demandeur y était éligible avant 60 ans.

Elle comprend 4 articles qui ont pour but de :

  • Supprimer la barrière d’âge de 75 ans au-delà duquel les bénéfices de la PCH n’est plus ouvert pour une personne dont le handicap s’est déclaré avant l’âge de 60 ans (article 1er) ;
  • Clarifier la base légale des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels (article 2) ;
  • Proposer plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental (article 3) ;
  • Créer un comité stratégique chargé de réfléchir à une prise en charge intégrée des transports des personnes handicapées (article 4).