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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite N°26951 à Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées

Rubrique : personnes handicapées Titre : Les règles d'attribution de l'allocation de majoration pour la vie autonome Date : 25 février 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles d'attribution de l'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA). L'allocation de majoration pour la vie autonome (MVA), d'un montant de 104,77 euros par mois, permet aux personnes en situation de handicap, vivant dans un logement indépendant, de faire face aux dépenses inhérentes et peut venir en complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Toutefois, les pensions alimentaires perçues, soumises à l'impôt sur le revenu, sont déclarées à l'administration fiscale qui intègre leur versement dans le calcul du revenu servant de référence pour la détermination du montant de l'AAH. En conséquence, le versement d'une pension alimentaire d'un ex conjoint au profit d'un titulaire de l'AAH peut conduire à une diminution de sa prestation. Il est à noter que pour pouvoir bénéficier de la MVA, il faut remplir cinq conditions parmi lesquelles la perception de l'AAH à taux plein. Ainsi, par effet domino, une pension alimentaire perçue de l'ordre de 100 euros peut conduire à une révision à la baisse du montant de l'AAH (d'environ 55 euros) qui, du fait de sa réduction, n'est plus à taux plein et entraîne alors la totalité de la suppression de la MVA. Depuis 2017, le Gouvernement a engagé une revalorisation sans précédent de l'AAH avec un montant fixé à 900 euros, soit une hausse de 11 %. Toutefois, il apparait incohérent qu'une pension alimentaire, destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, puisse amener à la suppression d'une prestation dont l'objet compense les charges de logement induites par un handicap. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures correctives relatives aux règles de calcul déterminant le montant de l'AAH et sur les conditions d'attribution de la MVA.