Rubrique : personnes handicapées Titre : L'accès à la prime d'activité pour les pensionnés d'invalidité Date : 21 mai 2019
M. Sébastien Cazenove alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du nouveau mode de calcul de la prime d'activité pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. L'article 172 de la loi de finances initiale pour 2018 avait modifié l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale afin de ne plus assimiler les pensions d'invalidité et les rentes accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) à des revenus professionnels. Aussi, des pensionnés d'invalidité se sont vu ainsi supprimer la prime d'activité, dès lors que la pension, considérée comme une allocation, n'entrait plus dans le calcul pour la prime d'activité. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2019 a rétabli l'ancien dispositif, de manière provisoire, permettant aux pensionnés d'invalidité exerçant une activité professionnelle, de bénéficier à nouveau de la prime d'activité jusqu'au 31 décembre 2024. Néanmoins, ces modalités dérogatoires ont été rétablies au 1er janvier 2019 pour les seules personnes ayant bénéficié de la prime d'activité au moins une fois entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Ainsi, les pensionnés d'invalidité, qui ont entrepris pour la première fois la démarche de demande de prime d'activité concomitamment aux mesures de revalorisation et d'ouverture de la prime d'activité en janvier 2019, ne peuvent pas y accéder. De fait, des personnes dans des situations similaires n'ont pas les mêmes droits sur cette prestation. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour pallier cette différence de traitement et plus largement concernant le recul de cette mesure.
Rubrique : emploi et activité Titre : L'accès à la prime d'activité d'un apprenti Date : 23 avril 2019
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre du travail sur la prime d'activité et le statut d'apprenti. Les conditions pour percevoir la prime d'activité ont été élargies et la prime elle-même fut récemment augmentée. Toutefois, elle ne peut bénéficier qu'à une partie des jeunes apprentis. En effet, pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, il faut percevoir un revenu mensuel supérieur à 78 % du SMIC soit 923,29 euros. Or dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, la grille de salaire pour la 1ère année est de 806,20 euros soit 53 % du SMIC. Ainsi, l'apprenti ne peut pas bénéficier de la prime d'activité qu'à partir de la seconde année de son apprentissage. Toutefois, ces jeunes apprentis lors de la 1ère année font face à des frais similaires à la seconde année (prise de repas extérieure, trajet domicile-travail ou domicile-lieu de formation). De plus, depuis le 1er janvier 2019, les contrats d'apprentissage pouvant être signés jusqu'à 29 ans, la situation personnelle de l'apprenti peut évoluer et l'amener à assumer financièrement une charge d'enfants. En lien avec la politique d'encouragement à l'activité et à l'orientation vers l'apprentissage, il souhaiterait savoir si ces critères de seuil d'accès à la prime d'activité seront amenés à évaluer et tiendront compte de la situation personnelle de l'apprenti.
Réponse du 27 aoüt 2019
Rubrique : personnes âgées Titre : Conditions de travail dans les EHPAD Date : 5 mars 2019
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants et en conséquence sur la qualité de vie des aînés en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). La France compte actuellement 1,5 million de personnes âgées d'au moins 85 ans. À l'horizon 2050, la France en comptera 4,8 millions. Au vu de l'évolution démographique, il apparaît nécessaire d'attribuer aux EHPAD, non seulement des moyens financiers supplémentaires, mais également des moyens humains. En effet, ces établissements rencontrent de nombreuses difficultés d'ordre humain, y compris celle du recrutement en raison du manque d'attractivité de ces métiers. Par ailleurs, les mesures du Plan solidarité grand âge de 2006 préconisait pour les maisons de retraite accueillant les résidents les plus dépendants d'assurer la présence d'un professionnel pour un résident comme dans les établissements pour personnes handicapées, en se fixant l'objectif d'une convergence dans les cinq ans entre ces deux types d'établissements. Toutefois, en 2015, selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le taux moyen d'encadrement n'était que de 62 %. Aussi, à l'issue de la présentation de la feuille de route « Grand âge et autonomie » et de la concertation des acteurs conduite par Dominique Libault, il lui demande quelles mesures seront envisagées sur le taux d'encadrement, sur la création de postes en adéquation avec l'évolution démographique et par conséquent sur les conditions de vie des aînés dans ces établissements.
Réponse du ministère, le 18 juin 2019
Vendredi 18 janvier 2019,
L’association Acacia a inauguré une épicerie sociale et solidaire au sein de l’espace commercial Torcatis.
Ce « Petit Magasin du Bas Vernet », permettra aux perpignanais de bénéficier d’un dispositif qui a déjà fait ses preuves à Elne, où l’association Acacia a mis en place un premier magasin il y a 2 ans. En plus d’une aide alimentaire, un espace de vie sociale et un accompagnement socio-professionnel est proposé aux familles bénéficiaires.
Ce projet d’entreprise d’insertion s’est fait avec le soutien des partenaires institutionnels et de la fondation Kiabi.
J'ai participé à l’inauguration en tant qu’administrateur de l’EPARECA (Établissement Public d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux) gérant de l’espace commercial Clodion Torcatis.
