Rubrique : professions et activités sociales Titre :Les difficultés rencontrées par les associations d'assistants maternels Q 6 novembre 2018
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistants maternels indépendants souhaitant se regrouper dans un local commun extérieur. Afin d'enrichir et faciliter les missions des assistants maternels auprès des jeunes enfants mais aussi de se préserver d'une solitude ressentie quand on exerce à domicile, des assistants maternels indépendants se sont constitués en association se réunissant dans des locaux adaptés prêtés par les collectivités. Mais depuis que le décret du 7 juin 2010 a abrogé l'article 2324-7 qui permettait ces ateliers, il n'existe plus de cadre réglementaire de référence. D'une part, ces associations ne peuvent pas se réunir dans un lieu privé conformément au décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 mais elles se voient également refuser par certaines communes la mise à disposition de lieux de regroupement. Certes, la loi du 9 juin 2010 autorisant aux assistants maternels à exercer leur profession au sein de maisons d'assistants maternels (MAM) a favorisé la réunion des professionnels au sein d'une même structure mais pour ceux travaillant seul à domicile ne reste plus que le cadre d'un RAM (relais d'assistants maternels) pour se retrouver. Toutefois très prisés, ces relais ne permettent pas des rencontres aussi fréquentes que souhaiteraient mettre en place les assistants maternels en association. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement pourrait envisager afin de permettre aux assistants maternels de participer en groupe à des activités d'éveil et d'épanouissement en dehors des RAM, ainsi que pour définir clairement le cadre légal en la matière tant pour les professionnels que pour les collectivités.
Réponse publiée le 8 janvier 2019
Rubrique : personnes handicapées Titre : Les difficultés rencontrées par les maîtres de chiens guides Date : 23 octobre 2018
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité des lieux ouverts au public pour les personnes déficientes visuelles. En France, selon les chiffres du ministère de la santé, près de 3 Français sur 100 sont confrontés à des problèmes de vision. Parmi eux, 207 000 sont malvoyants profonds, aveugles et éligibles à l'obtention d'un chien guide leur permettant d'être orienté, dirigé et accompagné dans toutes les situations. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mentionne que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité. Toutefois, récemment encore, des déficients visuels accompagnés de leur chien guide se sont vu interdire l'accès à des restaurants ou supermarchés. Malgré cette loi, deux enquêtes nationales menées par des maîtres de chiens guides ont d'ailleurs déploré la méconnaissance du grand public et des professionnels quant à la législation. Bien que le refus d'accès puisse entraîner une amende allant jusqu'à 450 euros, le maître du chien guide, se sentant humilié, préfère parfois alors rebrousser chemin. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager afin de permettre aux déficients visuels de vivre dignement avec le handicap dans une société inclusive.
Rubrique : enfants Titre : Plateforme téléphonique 119 Date : 9 octobre 2018
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de la plateforme téléphonique du 119 « Allô, enfance en danger », le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être. Lancé en janvier 1990 pour participer à la prévention des mauvais traitements des mineurs, le numéro gratuit « Allô enfance en danger » reçoit près de 450 000 appels par an. Cette plateforme assure une écoute 24h/24 avec 45 professionnels et répercute les signalements sur les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements. La baisse de subvention de 200 000 euros, décidée dans le budget 2019 du groupement d'intérêt public enfance en danger, la structure juridique du service de téléphonie sociale, financé à parts égales par l'État et les départements, interroge sur la qualité d'écoute du service à venir et sa pérennité. À l'aube de la présentation de la stratégie nationale de protection de l'enfance, il souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre en sa faveur.
Rubrique : associations et fondations Titre : Les difficultés rencontrées par les associations de solidarité alimentaire Date : 10 juillet 2018
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations de solidarité alimentaire. La loi du 11 février 2016 interdit la destruction des invendus encore consommables et oblige les grandes surfaces de plus de 400 m2 à rechercher un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour le don des invendus. La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité du Gouvernement, et a notamment pleinement sa place dans la stratégie relative à l'économie circulaire visant à prévenir et à réduire les déchets. Par ailleurs, le projet de loi EGALIM contribue à lutter contre la précarité alimentaire visant à favoriser l'accès à une alimentation sûre en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique et sociale. En ce sens, le projet de loi ouvre l'obligation du don à la restauration collective et aux opérateurs de l'agroalimentaire. Toutefois, chaque enseigne établit sa propre politique promotionnelle, et pratique des offres agressives sur les produits périssables jusqu'à leur date de péremption, qui sont sinon, faute de vente, détruits puisqu'impropres à la consommation. Ainsi, les petites associations de solidarité alimentaire souffrent d'une diminution de nourriture collectée via le canal de ramassage dans les supermarchés et consacrent alors pour pallier cette diminution de produits essentiels une partie de leur budget à l'achat de viandes et produits laitiers au détriment du financement d'autres actions. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait envisager pour aider les associations de solidarité alimentaire à continuer à œuvrer de manière efficace.
Réponse du 29 janvier 2019
Jeudi 28 juin 2018,
Jeudi 19 avril 2018,