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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite N° 25341 à Madame la ministre des sports

Rubrique : sports  Titre : La difficulté de recrutement des moniteurs de plongée Date : 17 décembre 2019

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la formation des moniteurs de plongée encadrant les activités de plongées de loisirs. En France, seuls les moniteurs diplômés d'État peuvent dispenser l'enseignement de la plongée sous-marine contre rémunération. La réglementation impose ainsi l'obtention d'un diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS), d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ou d'un brevet d'État d'éducateur sportif (BEES) pour qu'un moniteur puisse exercer de manière rémunérée sur le territoire. Toutefois, les coûts et parcours de ces formations, organisées par des organismes régionaux supervisés par son ministère, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS), apparaissent contraignants relativement à d'autres certifications comme les formations PADI, principale organisation de formations de plongeurs au monde, autorisées en France, reconnues par les normes européennes et permettant aux certifiés de travailler partout dans le monde sauf en France. Il existe également, en France, une filière de formations de moniteurs fédéraux dont les niveaux techniques sont reconnus par le code du sport avec les mêmes prérogatives d'encadrement et de sécurité que les diplômes d'État. Toutefois, les détenteurs de ces diplômes fédéraux peuvent enseigner contre rémunération dans d'autres pays de l'UE mais pas en France. Une étude de la CCI du département des Pyrénées-Orientales, dénombrant 17 structures professionnelles de plongée, pointe la réelle difficulté de recrutement et de formation du personnel pour les gérants. Alors que la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État mentionne, pour le domaine du sport, un transfert de la mission « formation certification » à l'éducation nationale, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faciliter la formation des moniteurs de plongée et répondre aux difficultés de recrutement du personnel dans les structures professionnelles de plongée.

Réponse publiée le 17 mars 2020

En France, la profession d'éducateur sportif est une profession règlementée en application de l'article L. 212-1 du code du sport. Dans le domaine de la plongée subaquatique, situé en environnement spécifique impliquant des mesures particulières, le professionnel doit détenir un diplôme d'Etat pour l'encadrement et l'animation des activités de plongée subaquatique de loisir. Cet encadrement particulier est justifié au regard de l'accidentalité mesurée dans cette discipline. Le système d'observation de la sécurité des activités nautiques (SNOSAN) a recensé près de 900 accidents de plongée ayant nécessité l'intervention des services de secours depuis 2013. Parmi ces accidents, en moyenne une vingtaine par an sont mortels. On peut toutefois constater une baisse du nombre de décès ces dernières années en raison de consignes de sécurité de mieux en mieux appliquées notamment : la systématisation de la présence d'un personnel en sécurité de surface, la sollicitation des services de secours dès les premiers symptômes d'un accident chez un plongeur et l'équipement en matériel d'oxygénothérapie des établissements de plongée. Les données à la disposition du ministère des sports montrent que 788 professionnels actuellement en activité et titulaires d'une carte professionnelle ont été formés ces 5 dernières années. Le ministère des sports rappelle qu'environ 3 000 éducateurs sportifs professionnels disposent d'un diplôme permettant d'enseigner la plongée. Le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « éducateur sportif » mention plongée subaquatique est le premier niveau de qualification requis pour exercer la profession d'éducateur sportif rémunéré. Les travaux de rénovation des diplômes d'Etat ont abouti en 2016 à une réécriture du BPJEPS plongée subaquatique répondant aux besoins exprimés par les représentants des professionnels employeurs et salariés présents lors des travaux. Un des points majeurs de cette rénovation a été de prévoir les évolutions du métier afin d'en améliorer l'employabilité. Aussi, la formation au BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « plongée subaquatique » prévoit dans son règlement de nombreuses dispenses et équivalences avec la filière des moniteurs fédéraux qui permettent de prendre en compte les parcours individualisés des candidats et les compétences déjà acquises. Ainsi les moniteurs fédéraux peuvent obtenir par équivalence jusqu'à trois des quatre unités capitalisable composant le BPJEPS. Toutefois, les titulaires de ce BPJEPS n'acquièrent pas la qualité de directeur plongée. Cette fonction, essentielle et obligatoire pour les plongées en milieu naturel, pourrait s'acquérir par l'obtention d'un certificat de spécialisation ou un certificat complémentaire adossé à ce BPJEPS. Cela permettrait à près de professionnels d'acquérir une certification plus polyvalente et d'améliorer l'employabilité tout en garantissant un niveau de sécurité adéquat. Un travail en ce sens sera engagé afin de permettre à près de 300 professionnels d'en bénéficier. Le professionnel européen titulaire de certifications PADI peut également bénéficier de la reconnaissance de ses qualifications au titre du libre établissement ou de la libre prestation de service en application de la directive 2005/36 UE dont les dispositions ont été transposées dans le code du sport dans sa partie consacrée aux ressortissants des membres d'un Etat de l'Union européenne souhaitant s'établir ou prester un service en France et au moyen d'une application dématérialisée mise en place par les services du ministère des sports (ARQUEDI : application pour la reconnaissance des qualifications professionnelles communautaires et équivalences de diplômes). Aussi, le ministère des sports met d'ores et déjà en œuvre des mesures permettant de faciliter l'acquisition de diplômes d'Etat aux titulaires de brevets fédéraux, formations elles-mêmes adaptées à chaque profil de candidat. Concernant une activité qui doit être encadrée avec un même niveau de qualité dans le secteur associatif et le secteur professionnel, le rapprochement des contenus de formation des diplômes fédéraux sur ceux des diplômes professionnels serait une avancée. Il en est de même de l'uniformisation de l'application de la réglementation relative à la sécurité de surface qui ne s'impose qu'aux structures, associatives ou commerciales, qui emploient des éducateurs sportifs salariés. Enfin, vous vous inquiétez du transfert de la mission « formation certification » à l'éducation nationale dans le cadre de la réforme de l'Organisation territoriale de l'Etat. Cette mission sera effectivement confiée aux recteurs de région académique, qui s'appuieront sur les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports dans lesquelles les compétences métier seront préservées. Les textes réglementaires régissant les certifications professionnelles et l'organisation des formations au sein des établissements publics n'en seront pas modifiés pour autant.

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