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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales touchés par la crise du Coronavirus peuvent bénéficier du Fonds de solidarité et solliciter une aide défiscalisée.

FONDS DE SOLIDARITE - FDS - DECEMBRE
La déclaration peut être faite à partir du 15 janvier pour l'aide versée au titre du mois de décembre sur impots.gouv.fr

Conditions générales :

✅l'entreprise doit avoir été créé avant le 30 septembre
✅L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
✅L'entreprise peut être contrôlée par une holding dès lors que le nombre de salariés total ne dépasse pas 50
✅L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France
✅Il ouvre le bénéfice du fonds de solidarité aux entreprises dont les dettes fiscales font l'objet d'un recours ou contentieux en cours au 1er septembre 2020, ou dont les dettes fiscales n'excèdent pas 1 500 euros.

CAS 1. Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public quelle que soit leur taille.

Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide allant jusqu’à 10 000 €
  • ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.

Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

⚠️ Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 intègre 50 % du chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

CAS 2. Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés S1 et S1bis qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de chiffre d’affaires.

Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019.

  • Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.
  • Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
  • Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

CAS 3. Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

plus d'info sur : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/evolution-fonds-solidarite-1er-decembre-2020

🚫 Pour les entreprises fermées ou qui rencontrent des difficultés, le recours au chômage partiel sera maintenu dans des conditions exceptionnelles qui prévalaient jusqu’à présent : zéro reste à charge pour l’employeur lorsque l’entreprise est contrainte de fermer.


🤝 Le fonds de solidarité sera accessible aux entreprises de moins de 50 salariés sur l'ensemble du territoire :
➡️ Compensation de la perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 euros pour l'ensemble des entreprises fermées
⚠️ le chiffre d'affaire réalisé en "Click&Collect" ne sera pas pris en compte dans le calcul de la perte de CA.
➡️ Pour les secteurs du tourisme et activités connexes (restauration, événementiel, culture, etc.), dont le chiffre d'affaires baissera d'au moins 50% par rapport à la même période de 2019, compensation de la perte jusqu'à 10 000 euro.
➡️ Toutes les autres entreprises subissant une perte d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires seront éligibles à une aide de 1 500 euros par mois.

❎ Exonération de cotisations sociales pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement seront exonérées de cotisations sociales, ainsi que celles des secteurs du tourisme, du sport, de la culture et de l'événementiel si leur chiffre d'affaires chute de plus de moitié durant cette période.
➡️ Les prélèvements de cotisations des indépendants seront automatiquement suspendus.

🏦 Prêts garantis par l'Etat, pour soutenir la trésorerie des entreprises : accessibles jusqu’au 30 juin 2021. Le remboursement pourra également être porté d’un à deux ans.
➡️ Pour les entreprises qui ne trouvent aucune autre solution de financement, l'État pourra accorder des prêts jusqu'à 10.000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés et jusqu'à 50.000 euros pour celles qui ont de 10 à 49 salariés.

🏢 Loyers : les bailleurs pourront obtenir un crédit d'impôt de 30% sur leurs loyers en échange du renoncement à au moins un mois de loyer sur la période octobre-décembre.

‼️ Pour financer ces mesures de soutien, l’État déploie une enveloppe de 15 milliards d’euros.

☎️ Un numéro vert est disponible pour toute information : 0806 000 245

Le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux, une mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, qui s’applique à compter de mardi 1er septembre. Document téléchargeable

🔹Port du masque dans les espaces partagés et clos

Ce nouveau protocole découle d’un avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), publié le 14 août, relatif à la transmission du virus par aérosols. Dans cet avis, le HCSP a formulé la recommandation du port systématique de masques dans tous les lieux clos publics et privés collectifs.

➡️ Le nouveau protocole rend systématique le port du masque dans les espaces partagés et clos à compter d'aujourd'hui, mardi 1er septembre.

🔹Des dérogations possibles

Compte tenu de la diversité des environnements de travail et de la circulation du virus dans les territoires, des dérogations ont été apportées au principe général à la suite de l’avis du HCSP du 28 août.

➡️ Ainsi, deux cas peuvent faire l’objet d’une dérogation au port du masque :

  • Lorsque le salarié travaille seul dans son bureau.
  • En atelier, car les salariés sont souvent amenés à effectuer des efforts physiques plus intenses que la moyenne.

Conditions requises :
- Une ventilation/aération fonctionnelle conforme à la réglementation.
- Un nombre de personnes présentes dans la zone de travail limité.
- La plus grande distance possible entre les personnes.
- Le port d’une visière.

🔹Assouplissement pour les bureaux partagés

➡️ Cet assouplissement concerne notamment les "open space".

  • Un salarié, qui est à son poste de travail, peut enlever temporairement son masque si un certain nombre de critères, dont le nombre varie en fonction du niveau de circulation du virus dans le département, sont remplis.
  • il est exclu de retirer le masque de manière permanente toute la journée.

🔹 Poursuite du dialogue avec les partenaires sociaux

➡️ Des activités, incompatibles avec le port du masque, nécessitent une poursuite du dialogue entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux pour suivre cette mise en œuvre et définir des solutions. Il s'agit par exemple des interventions orales ou prises de parole publiques limitées dans le temps, dans les espaces clos.

➡️ Les entreprises sont encouragées, dans le cadre du dialogue social, à préciser les modalités d’application du protocole et la prise en compte des situations particulières d’activité.

Contexte : le secteur, qui représente 2 millions d’emplois directs et indirects et 8% du PIB, fait face à la pire épreuve de son histoire moderne.

➡️ Son sauvetage est une priorité nationale : pour permettre au secteur de surmonter la crise, le Gouvernement met en place un plan de soutien massif, sans précédent de 18 milliards d’euros.

🔹 Le dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) est renforcé pour le secteur du tourisme et de la restauration. Les meilleurs mois d’activité de l’année dernière seront pris en compte comme calcul de référence.

🔹L'accès des entreprises du secteur au Fonds de solidarité est prolongé jusqu'à la fin de l'année 2020.

🔹Les banques se sont engagées à reporter les échéances de prêts sur douze mois et non six mois.

L’exonération de cotisation est prolongée jusqu’à la fin de la fermeture des établissements. Un crédit de cotisation de 20% est accordé pour accompagner la reprise.

🔹Les entreprises du tourisme pourront continuer de recourir au chômage partiel dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui au moins jusqu’à fin septembre 2020.

Au-delà, le chômage partiel leur restera ouvert si leur activité reprend trop lentement.

🔹L’État va mobiliser un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliard d’euros à travers Bpifrance et la Caisse des dépôts.

Ils généreront des investissements privés pour un total d’environ 7 milliards d’euros de financements, notamment dans le tourisme durable.

Les collectivités locales pourront aussi prévoir des allégements de taxe de séjour et d’autres dégrèvements fiscaux.

🔹Le plafond journalier des tickets-restaurants est doublé, de 19 à 38 euros. Ils seront utilisables le week-end.
‼️ A quelle date peut-on envisager un déconfinement du secteur du tourisme ?

« Il est raisonnable de penser que les Français pourront partir en vacances en juillet et en août » Édouard Philippe

➡️ En cas d’annulation de réservations si la situation se dégrade, le secteur s’est engagé au remboursement total.

➡️ S'agissant d'une date la réouverture du secteur touristique, des réponses scientifiques seront apportées dans la semaine du 25 mai.

➡️ L’objectif dans les départements verts était la réouverture des cafés et restaurants le 2 juin.

⚠️ L’objectif prioritaire du Gouvernement est d’éviter le risque d’une deuxième vague qui annulerait les efforts des Français pendant deux mois de confinement.

Retrouvez ici les fiches conseils édités par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.

Téléchargez-les et partagez-les auprès des salariés. Les entreprises et les salariés sont également invités à consulter le site internet de leur fédération professionnelle pour compléter leur information.

Vous y trouverez des fiches sur :

  • Problématiques communes à tous les métiers
  • Agriculture, élevage, agroalimentaire, jardins et espaces verts
  • Commerce de détail, restauration, hôtellerie
  • Propreté, réparation, maintenance
  • Industrie, production
  • Transports, logistique
  • Autres services

PDFLa situation de confinement et les conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur le marché du travail limitent les opportunités de reprise d’emploi des chômeurs. C’est pourquoi le Gouvernement a pris par décret, (document joint) plusieurs mesures d’urgence en matière d’assurance chômage pour protéger les personnes les plus vulnérables.

  1. Les droits de toutes les personnes arrivant en fins de droits sont prolongés durant toute la période de crise
  2. La période de référence pour l’affiliation est allongée
  3. Les conditions de la « démission légitime » sont aménagées
  4. Le délai pour l’application de la dégressivité est suspendu
  5. Les périodes d’inactivité non couvertes par un contrat de travail au cours de la crise ne seront pas prises en compte pour la détermination du salaire journalier de référence…

Pour plus de précisions, le questions/réponses sur les mesures relatives à l’assurance chômage

Une foire aux questions pour bien comprendre les trois ordonnances parues au JO du 26 mars 2020 qui apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement.

PDF➡️ A retenir, pour toutes les entreprises :

  • les délais de publication de leurs comptes seront prorogés pour leur permettre d’accomplir sereinement leurs démarches ; cela aidera en particuliers les PME ;
  • les modalités d’organisation des assemblées générales d’actionnaires et des conseils d’administrations seront simplifiées pour permettre la tenue de réunions en visio ou audio conférence ou encore par courriers ;

Conformément à l’annonce du président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance, lanceront mercredi un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts. Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire.

Le « prêt garanti par l'Etat » permettra à l'ensemble des entreprises françaises de surmonter la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle. ➡️ Mode d'emploi et FAQ

➡️ Un dispositif massif et inédit mis sur pied en une semaine
▪️ L’Etat pourra garantir jusqu’à 300 milliards d'euros de prêts, soit près de 15% du produit intérieur brut français.
▪️ Ce dispositif est le premier en Europe à avoir été validé par la Commission européenne dans le cadre adopté le 19 mars.
▪️On été mobilisés toutes les énergies des réseaux bancaires, pleinement engagés pour réussir le déploiement des prêts garantis par l’Etat, ainsi que de Bpifrance, qui a développé en 72 heures la plateforme nécessaire à la gestion la plus fluide possible de ce dispositif massif.

➡️ Un dispositif clair et simple ouvert à tous les secteurs d'activité

✅ Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

✅ Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

✅ Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

✅Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.