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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Le fonds de solidarité

Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales touchés par la crise du Coronavirus peuvent bénéficier du Fonds de solidarité et solliciter une aide défiscalisée.

FDS mis à jour et actualisés suite à la publication du décret du 13 mai :

✅ Intégration des entreprises créées après février 2020. Le CA de référence sera alors celui de février 2020 et ramené sur un mois. (rétroactif au mois d'avril)
✅ Intégration des dirigeants touchant une pension de retraite dans la limite de 1500€. Le montant de la subvention FDS sera alors réduit du montant de la pension de retraite (rétroactif au mois d'avril)
↗️ Hausse du plafond des IJ perçues par le dirigeant à 1500€. Le montant de la subvention FDS sera alors réduit du montant des IJ (rétroactif au mois d'avril)
✅ Ouverture du volet 2 du FDS versé par les Régions aux entreprises unipersonnelles ayant fait l'objet d'une fermeture administrative et qui ont un CA supérieur ou égal à 8000€ (rétroactif au mois d'avril)
➡️ Précision de l'application du dispositif aux associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au moins un salarié
➡️ Précision de l'instruction des demandes des artistes-auteurs et des associés des groupements agricoles d'exploitation en commun

Je vous rappelle les nombreuses avancées obtenues depuis le mois de mars :

✅ Baisse du CA à 50% au lieu de 70%
✅ Critère du CA de référence au choix sur un mois de référence ou lissé sur l'année
✅ L'assouplissement de la condition des dettes fiscales à jour en rajoutant la mention "sauf celles qui ont un calendrier de paiement"
✅ Elargissement aux entreprises en difficulté (sauvegarde et RJ)
✅ Deuxième enveloppe Région augmentée de 2000 à 5000€
✅ Doublement du critère des 60 000€ de bénéfice si conjoint-collaborateur ou par le nombre d'associés
✅ Les aides versées sont nettes fiscalement (article 1er du PLFR 2)

Par ailleurs, Bruno Le Maire a annoncé que le FDS serait adapté au secteur CHR avec le doublement des critères (20 salariés, 2M€ de CA) et l'augmentation de l'enveloppe Région à 10 000€.

 Cette aide est composée de deux niveaux :PDF

  1. Jusqu’à 1500€ peuvent être versés par la Direction générale des Finances publiques. Rendez-vous dès le 1er avril sur impots.gouv.fr
  2. Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 2000€ peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions à partir du 15 avril.

Les conditions et les démarches pour obtenir cette aide à retrouver dans ce document ▶️

Un point précis sur les conditions à remplir pour bénéficier du Fonds de solidarité :

👥 L'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
💶 Le chiffre d'affaires HT est inférieur à 1 million d’€ ;
💰 Le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;

Ensuite,

  •  SOIT ces entreprises ont fait l’objet d’une ❌interdiction administrative d’accueil du public❌ entre le 1er et le 31 mars 2020,
  • SOIT elles ont subi une 📉perte de chiffre d’affaires supérieure à 70%📉 pendant cette période par rapport à la même période l’année précédente : du 1er au 31 mars 2019 ;
    • ou pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
    • ou pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019,
    • ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

PIECES A FOURNIR pour demander l'aide de 1500 euros [par voie dématérialisée avant le 30 avril] :

1️. Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
2️. Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
3️. Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Sont exclues du dispositif : les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période.

EN QUOI CONSISTE L'AIDE DU FONDS DE SOLIDARITE ?
Les personnes éligibles percevront sur demande une aide forfaitaire de 1500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1500 euros).

UNE AIDE COMPLEMENTAIRE ACCORDEE PAR LES REGIONS ?
Les personnes éligibles à l'aide précédente pourront solliciter une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié (en CDD ou en CDI), qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes dans les 30 jours suivants et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque ou que leur demande est restée sans réponse dans un délai de 10 jours.

PIECES A FOURNIR pour demander l'aide complémentaire de 2000 euros aux Régions [par voie dématérialisée avant le 31 mai] :

1️. Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ;
2️. Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation de paiement ;
3️. Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

 D'un point de vue opérationnel, les Régions instruisent les dossiers et les transmettent aux Préfets pour vérification avant de verser l'aide (versement par la DGFIP). La décision d'attribution de l'aide est notifiée à la fois par le Préfet et par la Présidence de la Région.