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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

La France entre aujourd’hui en état d'urgence sanitaire avec la publication au Journal officiel de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 adoptée par le Parlement dimanche.
L’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de 2 mois sur l’ensemble du territoire national.
Les dispositions s’articulent principalement autour de trois thématiques :

  1. Création d’un état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique :
  • L’état d’urgence sanitaire visant à lutter contre le covid-19 est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Sa prorogation au-delà de la durée initiale se fait par la loi. Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de cette durée. Ce dispositif ne pourra être utilisé que jusqu’au 1er avril 2021.
  • Mise en place d’un Comité de scientifiques qui rendra périodiquement des avis publics sur l’état de la crise sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme ainsi que sur la durée de leur application.
  • Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire, qui ont motivé la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, seront rendues publiques.
  • Sanctions :
    • En cas de première violation des règles : amende de 135 euros
    • En cas de nouvelle violation dans un délai de 15 jours : amende de 1.500€
    • Lorsque plus de trois violations sont verbalisées dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende, une peine complémentaire de travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ou plus, si un véhicule est utilisé.
  1. Les mesures d’urgence économique:
  • Suppression de l’application du délai de carence avant de bénéficier de l’indemnisation des arrêts de travail ou congés jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Tous les régimes sont concernés : le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux, dont celui de la fonction publique.
  • Habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre des mesures d’urgence économiques pour soutenir les entreprises :
    • L’instauration d’un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprise et un fonds de solidarité dont le financement sera partagé avec les régions
    • La facilitation et le renforcement du recours à l’activité partielle pour sauvegarder l’emploi
    • La possibilité pour l’employeur d’imposer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de branche
    • L’assouplissement et l’aménagement de diverses règles concernant les entreprises (versement de l’intéressement, désignation des conseillers prud’homales, procédures collectives, etc)
    • La modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), afin d’inciter les entreprises à la verser à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité durant la crise sanitaire
    • La possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux pour les microentreprises
    • Plusieurs mesures pour assurer la continuité et le fonctionnement des administrations et des juridictions
    • L’extension, à titre exceptionnel et temporaire, du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir
    • La prolongation de la trêve hivernale pour l’année 2020 en matière d’expulsion locative
    • La continuité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté
    • La continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins, en permettant d’éviter des ruptures liées à l’impossibilité de remplir un dossier ou de réunir une commission d’attribution
    • La continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
  1. Les dispositions électorales
  • Report du second tour des élections municipales et communautaires au plus tard en juin 2020. En 1er lieu : le 23 mai 2020, remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, fondé sur une analyse du comité de scientifiques, se prononçant sur le maintien ou non des élections du second tour au regard des préconisations sanitaires en vigueur.

Si la situation sanitaire permet l’organisation du second tour en juin 2020 :

 => 2 juin 2020 : Date limite de dépôt des listes pour le second tour en préfecture

 => 8 juin 2020 : Ouverture de la campagne électorale pour le second tour (délai de 2 semaines) ;

 => 21 juin 2020 : Ouverture du second tour des élections.

Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du second tour en juin 2020 :

 => Le mandat des conseillers municipaux et communautaires serait prorogé selon une durée fixée par la loi.

 => Lorsque s’achèveraient les mandats ainsi prorogés, les électeurs seraient convoqués, dans les 30 jours, pour une nouvelle élection.

NB : En cas de maintien ou non des élections : les mandats acquis dès le premier tour, organisé le 15 mars 2020, ne seront pas remis en cause.