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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Nouvelles ordonnances sociales 01/04/2020

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a présenté aujourd'hui 5 nouvelles ordonnances en complément des 4 ordonnances publiées la semaine dernière et qui concernaient : l’activité partielle, les congés payés et de durée du travail, le « complément employeur » en matière de maladie, et la prolongation des droits à assurance chômage.

Ces nouvelles ordonnances précisent et encadrent notamment :

  1. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  2. Les services de santé au travail
  3. La formation professionnelle

1️. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Cette prime de gratification que l’entreprise est libre de verser à certains de ses salariés, traduit la volonté du gouvernement de ne pas oublier tous ceux qui sont au front pendant cette crise (hôtes de caisse, manutentionnaires, salariés de l’agroalimentaire ou de l’agriculture), qui ont tenu leur poste de travail pendant cette période et qui permettent aux Français de continuer à vivre malgré le confinement et aux hôpitaux de pourvoir soigner les malades.
Cette mesure rappelle l’importance de certains métiers dont tous les Français mesurent aujourd’hui l’importance dans notre société.

✅ Il s’agit d’une prime de 1000 euros maximum, qui sera totalement exonérée de charges sociales et d’impôts pour l’employeur comme pour le salarié, et qui pourra être versée sans condition, jusqu’au 31 août 2020.

➡️ Cette prime pourra être portée à 2000 € si un accord d’intéressement existe dans l’entreprise, ou est conclu d’ici le 31 aout 2020. Elle pourra être modulée en fonction des conditions de travail des salariés pendant la crise du covid-19.

2️. Les services de santé au travail

Les services de santé au travail qui assurent le suivi médical de plus de 16 millions de salariés dont près de 5 % d’agents de la fonction publique notamment hospitalière, doivent être pleinement mobilisés.

  • Les missions des services de santé au travail sont recentrées sur la diffusion des messages de prévention à l’attention des employeurs et des salariés, l’appui aux entreprises dans la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates, ainsi que l’accompagnement des entreprises amenées à accroître ou adapter leur activité.
  • Sous réserve de l’appréciation du médecin du travail et jusqu’au 30 août 2020, certaines interventions, notamment dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé pourront être reportées pour privilégier les visites d’embauche et celles des salariés affectés à des postes à risque ou présentant des facteurs de vulnérabilité.
  • Par ailleurs les médecins du travail pourront être autorisés à prescrire des arrêts de travail en lien avec l’épidémie de Covid 19 et à procéder aux tests de dépistage du virus.

3️. La formation professionnelle

Des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle et des reports d’échéance pour les employeurs, organismes de formation et opérateurs sont prévues afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales dans le contexte actuel, et de sécuriser au maximum les stagiaires de la formation professionnelle, les apprentis et les organismes de formation.

Pour cela le gouvernement prend les mesures suivantes :

  • La possibilité de prolonger des contrats d’apprentissage et de professionnalisation jusqu’à la fin du cycle de formation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020
  • La prolongation de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un centre de formation des apprentis sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage. Cette durée, actuellement de 3 mois, est portée à 6 mois afin de permettre à l’intéressé de disposer d’un temps supplémentaire pour rechercher un employeur.
  • La possibilité pour les employeurs de reporter jusqu’au 31 décembre 2020, les entretiens de parcours professionnel de chaque salarié qui sont obligatoires au moins tous les 6 ans. Les sanctions prévues par la loi en cas de non réalisation de ces entretiens sont repoussées d’autant.
  • La possibilité pour les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer, dans la limite d’un forfait de 3000€, les parcours de validation des acquis de l’expérience, depuis le positionnement, jusqu’au jury, pouvant être mis en œuvre par des organismes de formation ;
  • Le report d’un an de l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité
  • Le maintien jusqu’au 31 décembre 2021 de la validité des certifications délivrées par les organismes de formation. Les formations préparant à ces certifications, demeurent d’ici là accessibles au compte personnel de formation.