LOGOCOULAN

Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

Logo LaREM RVB

Question écrite N°36481 à Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Rubrique : agriculture Titre : Prolongation des autorisations de plantation de vignes  Date : 23 février 2021

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés administratives et économiques éprouvées par les viticulteurs dont l'autorisation de plantation de vignes par conversion d'anciens droits issus d'arrachage arrivait à échéance en 2020. En effet, le contexte sanitaire et économique particulièrement difficile de 2020 était peu propice aux opérations de plantation de vignes, en raison d'un manque de main d'œuvre pour planter et de pertes financières provoquées par l'annulation des salons du vin pour engager les projets de plantation. En ce sens, les instances européennes ont publié un règlement d'exécution du 30 avril 2020 qui prévoit la prorogation de la validité des autorisations de plantations nouvelles et replantations arrivant à échéance au cours de l'année 2020 jusqu'au 4 mai 2021, puis récemment étendue jusqu'au 31 décembre 2021. Ce fut un soulagement pour les viticulteurs dont les droits arrivaient à échéance de pouvoir reconduire les plantations sur une période plus favorable. Toutefois, le règlement européen ne permet pas aux États membres de proroger la validité des anciens droits détenus en portefeuille par les viticulteurs avant le 1er janvier 2016, et arrivant à échéance en 2020. Ces viticulteurs ont pourtant subi les mêmes contraintes techniques et financières que les autres exploitants bénéficiant de la durée de validité des autorisations périmées en 2020 et n'ont pas eu d'autre choix que de reporter l'opération de plantation au-delà du terme de l'échéance en raison des risques de perte accompagnant une plantation tardive. Aussi, ces viticulteurs ne pouvant aujourd'hui se resigner à voir leurs droits périmés sans possibilité de recours comme notifié par les services de FranceAgriMer, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le ministère, en charge de la définition des modalités de délivrance des autorisations de plantation, pour que l'ensemble des vignerons puissent bénéficier des mêmes droits de prolongation.

Réponse du 4 mai 2021 :

La Commission européenne puis le Conseil et le Parlement européen ont adopté des dispositions réglementaires qui ont permis de prolonger la validité des autorisations de plantation arrivant à expiration en 2020 jusqu'au 4 mai 2021 dans un premier temps, puis jusqu'au 31 décembre 2021 et d'exempter les viticulteurs des sanctions administratives prévues en cas de non utilisation de ces autorisations. Ces mesures ont été prises conformément à l'article 221 du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune de marché (OCM) afin de résoudre de façon urgente les problèmes spécifiques posés aux viticulteurs par la crise de la covid-19. Les droits de plantation convertis expirant en 2020 n'ont pas fait l'objet de la même prolongation réglementaire. Ces droits relèvent des dispositions de l'article 68 de l'OCM prévoyant que les droits de plantation non utilisés et encore valides au 31 décembre 2015 pouvaient être convertis en autorisation de plantation jusqu'au 31 décembre 2020 avec une fin de validité identique à celle du droit d'origine. Ainsi, les droits de plantation octroyés au cours de la campagne viticole 2011/2012 ont pu être convertis et utilisés sous forme d'autorisations de plantation jusqu'au 31 juillet 2020. À la différence des autorisations de plantations nouvelles ou de replantation expirant en 2020 qui ne pouvaient être consommées que dans les trois années suivant leur délivrance, les détenteurs de ces droits convertis arrivés à échéance ont, pour leur part, disposé de huit campagnes pour pouvoir les utiliser. Contrairement aux autorisations de plantation, la réglementation nationale relative au potentiel viticole n'impose par ailleurs aucune sanction en cas de non utilisation de ces droits. Au regard des possibilités déjà offertes aux viticulteurs pour l'utilisation de ces droits et en l'absence de sanction, il n'apparaît donc pas justifié de prolonger leur durée de validité au-delà de la limite prévue par la réglementation européenne. Afin de réaliser leurs projets de plantation, les détenteurs de droits convertis désormais expirés peuvent obtenir une autorisation de planter dans la limite des surfaces annuelles qui sont rendues disponibles pour des plantations nouvelles.

Ajouter un Commentaire


Code de sécurité
Rafraîchir