Sébastien Cazenove

Rubrique : propriété   Titre : Débroussaillement sur fonds voisin  Date : 22 mai 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions de l'article L. 134-6 et suivants du code forestier portant sur l'obligation de débroussailler et de maintien en état débroussaillé pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cet article précise l'obligation pour le propriétaire de maintenir les abords d'une construction en état débroussaillé dans une profondeur de 50 mètres à 100 mètres selon la localisation, même si les travaux de débroussaillement doivent s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, donc sur des fonds voisins. Il s'interroge sur la possibilité de mettre en place sur le même modèle que le « chèque énergie » soumis à condition de ressources, un « chèque débroussaillement » dans les situations où un propriétaire est amené à devoir débroussailler sur fonds voisin.

Réponse publiée le 10 juillet

Du 15 au 18 mai, la commission des affaires économiques a examiné le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). (Cliquer sur l'image pour accéder à l'animation)

Ce projet a pour objectif de construire mieux, plus vite et moins cher, de faire évoluer le secteur du logement social, de favoriser la mixité sociale en répondant aux besoins de chacun et d’améliorer le cadre de vie.

J'ai ainsi étudié le projet et les 2496 amendements déposés avec les députés de la commission saisie sur le fond, le ministre d’Etat de la Cohésion du Territoire, Jacques Mézard et son secrétaire d’Etat, Julien Denormandie.

A l'issue de 40 heures de débat, la commission des affaires économiques a adopté le samedi 19 mai matin, en première lecture, le projet de loi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique : 2437 amendements ont été examinés dont 401 adoptés. Le projet de loi est maintenant examiné en séance publique depuis le mercredi 30 mai après-midi, 3160 amendements ont été déposés.

" Précision sur la loi Littoral : Le projet de loi ELAN ne revient pas sur la loi Littoral, qui a pour objectif de préserver notre patrimoine environnemental commun en intensifiant la protection à mesure que l’on approche du rivage. L’amendement qui a été déposé par des députés bretons vise dans un premier temps à permettre de combler les dents creuses au milieu des espaces d’habitat diffus déjà urbanisés et non pas entre les espaces urbanisés comme certains veulent le faire croire. On ne remet pas ici en question le principe d’interdiction des extensions mesurées dans les zones d’habitat diffus. Ensuite, cet amendement renforce le rôle des SCOT et donc des élus locaux, pour identifier les zones d’habitat dispersé qui pourraient bénéficier de cette disposition, en sanctuarisant la bande des 100 mètres et en insistant sur le volet environnemental et paysager. Le sujet est très technique mais ceux qui suivent les débats et qui sont de bonne foi, auront compris qu’il ne s’agit aucunement de bétonner la côte. Je laisse aux autres leurs polémiques stériles."

Mardi 12 juin 2018, vote du projet de loi en première lecture.

Le 22 mai 2018,

J'ai participé à la présentation par le Président de la République des diverses mesures en faveur des quartiers défavorisés.

Il ne s’agit pas d’un nouveau « plan banlieues » mais d’une série de mesures que l’on retrouve dans diverses politiques publiques que le gouvernement met en œuvre.

Les principaux axes de cette approche globale sont : la sécurité, la lutte contre les trafics, l’économie, l’emploi, l’éducation, le logement, la santé, la laïcité.

Dans tous ces domaines, Emmanuel Macron entend faire travailler les acteurs de terrain (élus locaux, associations, citoyens) avec le soutien de l’Etat parce que les solutions viennent de ceux qui connaissent le territoire. Il n’y a pas de baguette magique pour sauver les quartiers depuis si longtemps désœuvrés mais une action collective à mener.

Jeudi 24 mai 2018,

Je me suis entretenu avec des membres de l’Union Nationale des Aménageurs Languedoc Roussillon, ainsi que le délégué national M. du Boisberranger.

Ce fut l’occasion d’évoquer avec le réseau représentant les aménageurs privés le projet de Loi ELAN et d’échanger sur les sujets d’aménagement, d’urbanisme et de logement dans notre territoire.