Rubrique : arts et spectacles - Titre : Contrôle administratif des artistes lors de vente issue d'expositions publiques - Date : 23 janvier 2018
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet de l'obligation de reconnaissance administrative des artistes. Conformément à la législation en vigueur, les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l'obligation au premier euro perçu issu d'une vente d'œuvre de se déclarer auprès du CFE URSSAF afin d'être reconnu administrativement et de s'identifier auprès de La maison des artistes sécurité sociale en vertu des lois sociales (art. L-382-1 du CSS). Cependant, il est à déplorer que nombre d'artistes ne remplissent pas ces formalités et vendent leurs œuvres parfois même lors d'expositions organisées dans des collectivités. Cela pénalise alors les artistes soumis à cotisation. Aussi, il souhaiterait connaître son opinion sur un contrôle administratif des artistes exposant des œuvres à des fins commerciales à la demande d'une collectivité ou d'une personne morale de droit privé.
Réponse publiée le 5 juin 2018