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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite N°30751 à Monsieur le ministre de l'économie et des finances

Rubrique : emploi et activité Titre : Périmètre du dispositif des aides renforcées Date : 30 juin 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque partial de l'utilisation de la nomenclature d'activité française (NAF) comme critères de conditionnalité des aides apportées aux entreprises des secteurs CHR, tourisme, événementiel, sport et culture. En effet, le Gouvernement a annoncé, le 10 juin 2020, que les entreprises des secteurs principaux (liste S1) et connexes (liste S1 bis) aux secteurs susmentionnés pourront bénéficier de soutiens renforcés, sous condition de baisse de chiffre d'affaires pour la liste S1 bis. Toutefois, ces listes, en se basant sur la NAF, tendent à exclure certaines entreprises du dispositif, bien qu'elles fassent partie intégrante du même écosystème. Ainsi, concernant le secteur de l'événementiel, les fleuristes spécialisés dans l'événementiel, les commerces de détail spécialisés dans la fête (boutiques de robes de mariée, loueurs de vaisselle) ou encore les wedding planneur, dont les branches d'activité principale ne sont pas mentionnées sur les listes, ne pourraient alors, en raison de leur classification économique statistique, bénéficier des mesures de soutien alors que leur activité dépend pourtant exclusivement de ce secteur. En outre, des entreprises, exerçant la même activité, mais dont le code d'activité principale exercée (APE) attribué par l'Insee diffère, ne pourraient prétendre de manière égale au bénéfice des aides, à contrainte et activité équivalentes. Pour exemple, un loueur de salle de réception classé sous l'activité NAF « autres activités récréatives et de loisirs » pourrait bénéficier des soutiens renforcés, sans condition de baisse de chiffre d'affaires, en tant qu'activité relevant des secteurs de la liste S1, alors qu'un autre loueur de salle de réception répertorié sous l'activité « location de terrains et de biens immobiliers » serait totalement exclu du dispositif. Aussi, il souhaiterait savoir sur quels critères de conditionnalité des aides le Gouvernement envisage de se baser afin que l'ensemble des PME et TPE des secteurs durablement affectés par la crise de la covid-19 puissent bénéficier du renforcement des aides annoncées.

Réponse publiée le 26 janvier 2021 :

Conformément aux annonces du Premier ministre, au comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs hôtellerie-cafés-restauration (HCR), tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d'activité font l'objet d'un soutien renforcé de l'État. Ces aides renforcées s'appliquent aux activités précisément définies et référencées selon les codes et libellés de la nomenclature d'activités française ; et qui sont réparties en deux catégories : - les secteurs HCR, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d'activité allant au-delà du 11 mai 2020 (liste S1) ; - les activités amont ou aval de ces secteurs (liste S1 bis). Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai). Les activités évoquées par le parlementaire sont éligibles à ces mesures de soutien renforcé. En effet, les fleuristes spécialisés dans l'événementiel ont vraisemblablement le code APE/NAF 4776Z faisant référence aux activités de commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé. Cette classification fait bien partie de la liste S1 bis. Les loueurs de vaisselle appartiennent à la catégorie d'activité de commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien dont le code APE est 4644Z. Cette catégorie est également prise en compte dans la liste S1 bis. Concernant l'activité de wedding planneur, elle est souvent intégrée dans le code APE 8230Z qui est répertorié dans la liste S1. Par ailleurs, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les entreprises qui ne rempliraient pas les critères d'éligibilité des mesures de soutien renforcé. Ainsi, le fonds de solidarité, mis en place par l'État et les Régions, doté d'un budget de 7 milliards d'euros, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des entreprises contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50%. En outre, la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 confirme que les entreprises ayant été contraintes de fermer pendant la crise sanitaire bénéficieront d'une exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d'euros. Les entreprises avec des salariés continuent par ailleurs de bénéficier des mesures d'activité partielle mises en place par le Gouvernement. Si le dispositif a évolué en juin, la ministre du travail a annoncé que celui-ci resterait désormais en place pour une durée d'un à deux ans pour accompagner les entreprises durant la phase de reprise. Pour soutenir la trésorerie de ces entreprises, les prêts garantis par l'État seront maintenus jusqu'à la fin de l'année. Enfin, le Gouvernement prépare un plan de relance de l'économie qui sera présenté à la rentrée. Cette relance devra permettre de poursuivre et d'accélérer la transformation de l'économie française pour la rendre plus compétitive et plus décarbonée. Pour établir ce plan de relance, de larges concertations sont conduites avec les fédérations professionnelles, les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les parlementaires.

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