Sébastien Cazenove

Rubrique : banques et établissements financiers Titre : Délai de reversement des fonds transférés à la caisse des dépôts Date : 24 mars 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de restitution des fonds ayant fait l'objet d'un transfert à la Caisse des dépôts et consignations. En vertu des dispositions de la loi du 3 janvier 1977, les établissements financiers peuvent déposer à la Caisse des dépôts et consignations les titres qu'ils ont émis lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans sans mouvement bancaire ni réclamation des titulaires. La loi du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, vise à renforcer la protection du droit de propriété des épargnants. Tout d'abord, les établissements financiers doivent constater le caractère inactif du compte bancaire, suivi, après un délai variable selon les situations, du dépôt des fonds à la Caisse des dépôts qui garantit le reversement des sommes dans le cas où le destinataire légitime se manifeste. Dans son rapport annuel 2019, la Cour des comptes révèle, d'une part, un phénomène de déshérence de grande ampleur et d'autre part, de restitutions de fonds limitées. En effet, bien que la Caisse des dépôts gère les demandes de restitution des bénéficiaires via son site ciclade.fr, elle n'a pas d'obligation de recherche de leurs bénéficiaires. Par ailleurs, en dépit des démarches de demande de restitution des fonds transférés, effectuées par un titulaire de titres, les délais de reversement apparaissent très longs. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour mieux prévenir la déshérence, la gérer, et permettre aux bénéficiaires de titres de récupérer leurs fonds dans des délais plus restreints.

Mardi 19 novembre, les députés ont adopté, en première lecture, le projet de loi de finances par 354 voix contre 191 et 16 abstentions validant ainsi un budget de priorités d’urgence écologique (+800 millions d’euros), de protection des Français (intérieur +700 M€, justice +200 M€, armées +1,7 Md€), d’investissement pour préparer l’avenir (éducation nationale + 1 Md€) et de protection des plus vulnérables (prime d’activité +4 Mds€ d’ici à 2022, revalorisation de l’allocation adulte handicapé).

Rubrique : impôts et taxes Titre : L'évolution du mode de perception de la CAP Date : 12 novembre 2019

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la collecte de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) actuellement adossée à celle de la taxe d'habitation, eu égard à la suppression de cette dernière pour 80 % des Français en 2020. En effet, l'article 1605 du code général des impôts mentionne que la CAP est redevable par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation et à la condition de détenir au 1er janvier de l'année un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Aussi, en lien avec le développement de l'accès aux services audiovisuels et des services numériques audiovisuels et de la suppression de la taxe d'habitation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des critères de l'assiette et du mode de perception de cette contribution.

Dans le cadre de l’examen à venir, par l’Assemblée Nationale, du projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire, sur lequel la Commission Affaires Economiques est saisie pour avis, j'ai organisé, le mercredi 16 octobre après-midi, un nouvel atelier législatif invitant citoyens et experts à échanger sur les titres 1^er et 2^nd du texte, relatifs à l’amélioration de l’information du consommateur et à la lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes.

Ce projet de loi poursuit deux objectifs : transformer nos façons de produire et de consommer pour passer à une économie circulaire où on limite notre production déchets et donner à chacun des acteurs concernés par la gestion des déchets les moyens d’agir en fonction de leurs capacités.

Ce texte intègre plusieurs propositions issues de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC) et transpose les directives européennes issues du « Paquet Économie circulaire ». Les principales dispositions de ce texte s’articulent autour de quatre grandes orientations : 

Renforcement de l'information du consommateur

• Information sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits (article 1er)
• Indice de réparabilité (art. 2) 
• Information sur la disponibilité des pièces détachés (art. 4) 

Lutte contre le gaspillage sous toutes ses formes

• Interdiction d'élimination des invendus non-alimentaires (art. 5) 
• Réalisation d’un diagnostic déchets sur certaines opérations de démolition et réhabilitation de bâtiments (art.6) 

Mobilisation des industriels pour transformer nos modes de production 

• Création de nouvelles filières de responsabilités élargies des producteurs (REP) 
• Possibilité de création d’un dispositif de consigne pour réemploi et réutilisation (art.8)

Amélioration de la collecte des déchets pour lutter contre les dépôts sauvages

• Harmonisation de la couleur des contenants dès 2022 (art.9)
• Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer l’efficacité de la police des déchets (art. 12)