Sébastien Cazenove

Rubrique : économie sociale et solidaire Titre : L'éligibilité des ESUS aux dispositifs de réduction fiscale Date : 4 août 2020

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur l'éligibilité des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) au dispositif de réduction fiscale de type IR-PME dit réduction d'impôt Madelin et la création d'un IFI-PMESUS, permettant aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des PME. En effet, la loi de finances pour 2020 avait aménagé certaines conditions d'application de l'avantage fiscal IR-PME, pour les souscriptions au capital d'ESUS, ainsi que porté le taux de la réduction IR-PME à 25 % (versus 18 %) sous réserve de validation du dispositif par la Commission européenne. Par ailleurs, depuis la suppression de l'ISF, visant à redynamiser l'investissement dans les entreprises françaises, les ESUS ne bénéficient plus du dispositif d'ISF-PME par lequel leurs actionnaires pouvaient imputer sur leur ISF 50 % du montant des souscriptions réalisées au capital de l'ESUS. Cette nouvelle réduction d'impôt favoriserait pourtant l'investissement par les contribuables de l'IFI dans des entreprises foncières immobilières agréées ESUS. Les ESUS poursuivent une utilité sociale essentielle en soutien à des publics vulnérables, à la cohésion territoriale ou au développement durable. Aussi, dans le contexte inédit de crise sanitaire impactant l'ensemble des entreprises, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour soutenir les acteurs de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément ESUS et développer l'investissement solidaire.

Rubrique : travailleurs indépendants et autoentrepreneurs Titre : Perspectives d'évolution du régime de l'autoentreprise Date : 21 juillet 2020

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les perspectives d'évolution du régime de l'autoentreprise (ou microentreprise) dans le cadre d'une collaboration temporaire. Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, ce régime simplifié de l'entreprise individuelle permet de concevoir facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées. Comme révélé dans l'édition 2020 des tableaux de l'économie française de l'INSEE, les immatriculations de micro-entrepreneurs ont été particulièrement dynamiques en 2018, avec une évolution de + 28 % par rapport à 2017. Ce régime, plébiscité, a connu plusieurs évolutions récemment avec le rattachement progressif à la CPAM, le stage de préparation à l'installation facultatif, la mise en place d'un guichet unique pour les formalités obligatoires (loi Pacte) ou encore l'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Toutefois, le principe de l'association entre autoentrepreneurs ou de collaboration à un projet commun n'est juridiquement pas prévu par le droit français, faisant courir le risque pour ces structures d'être requalifiées par l'administration fiscale comme étant des sociétés et accusées de fraudes fiscales. Aussi, certains projets de collaboration d'autoentrepreneurs sont abandonnés par crainte d'un redressement de l'URSSAF, alors qu'ils sont pourtant autorisés sous ce statut avec un plafond de CA maximum ou limités à une durée maximale de collaboration, qui permettraient aux micro-entrepreneurs de concrétiser des projets avant un éventuel passage à un statut de société plus solide et générateur d'emplois. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions actuelles de ce régime dans le cadre d'une collaboration entre microentreprises.

Rubrique : retraites : généralités Titre : Cas de déblocages anticipés du plan d'épargne retraite populaire (PERP) Date : 7 juillet 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une révision des motifs de déblocage des plans d'épargne retraite populaire (PERP). Le PERP permet d'économiser pendant la vie active et d'avoir à la retraite une rente viagère et sur option, un capital. Depuis l'adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), de nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles, et dans le cas où un adhérent dispose déjà d'un PERP il lui est alors possible de transférer cette épargne sur un PER individuel ou vers un PER mis en place dans son entreprise. Les sommes investies dans ces plans d'épargne sont alors bloquées jusqu'à l'échéance du contrat. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles, l'adhérent peut procéder à un déblocage anticipé selon des cas de figure limitativement énumérés par la loi : le chômage, la liquidation judiciaire, l'invalidité, le décès du conjoint, le surendettement, une épargne du Perp inférieure à 2 000 euros sous conditions ainsi qu'au décès du souscripteur. La réforme des produits d'épargne retraite dans le cadre de la loi PACTE a permis la modernisation des cadres juridiques de l'épargne retraite afin de la rendre plus fluide tout en lui assurant une meilleure portabilité et l'élargissement des cas de déblocage aux motifs d'achat d'une résidence principale et d'invalidité du conjoint de l'épargnant. Toutefois, les aléas de la vie, malheureusement fréquents, amènent bien souvent l'adhérent, avant son départ en retraite, à devoir faire face à la maladie ou à devoir apporter une aide financière aux enfants et petits-enfants pour lesquels il aurait besoin de débloquer son épargne. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir les motifs de situations exceptionnelles de la sortie anticipée de cette épargne.

Rubrique : emploi et activité Titre : Périmètre du dispositif des aides renforcées Date : 30 juin 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque partial de l'utilisation de la nomenclature d'activité française (NAF) comme critères de conditionnalité des aides apportées aux entreprises des secteurs CHR, tourisme, événementiel, sport et culture. En effet, le Gouvernement a annoncé, le 10 juin 2020, que les entreprises des secteurs principaux (liste S1) et connexes (liste S1 bis) aux secteurs susmentionnés pourront bénéficier de soutiens renforcés, sous condition de baisse de chiffre d'affaires pour la liste S1 bis. Toutefois, ces listes, en se basant sur la NAF, tendent à exclure certaines entreprises du dispositif, bien qu'elles fassent partie intégrante du même écosystème. Ainsi, concernant le secteur de l'événementiel, les fleuristes spécialisés dans l'événementiel, les commerces de détail spécialisés dans la fête (boutiques de robes de mariée, loueurs de vaisselle) ou encore les wedding planneur, dont les branches d'activité principale ne sont pas mentionnées sur les listes, ne pourraient alors, en raison de leur classification économique statistique, bénéficier des mesures de soutien alors que leur activité dépend pourtant exclusivement de ce secteur. En outre, des entreprises, exerçant la même activité, mais dont le code d'activité principale exercée (APE) attribué par l'Insee diffère, ne pourraient prétendre de manière égale au bénéfice des aides, à contrainte et activité équivalentes. Pour exemple, un loueur de salle de réception classé sous l'activité NAF « autres activités récréatives et de loisirs » pourrait bénéficier des soutiens renforcés, sans condition de baisse de chiffre d'affaires, en tant qu'activité relevant des secteurs de la liste S1, alors qu'un autre loueur de salle de réception répertorié sous l'activité « location de terrains et de biens immobiliers » serait totalement exclu du dispositif. Aussi, il souhaiterait savoir sur quels critères de conditionnalité des aides le Gouvernement envisage de se baser afin que l'ensemble des PME et TPE des secteurs durablement affectés par la crise de la covid-19 puissent bénéficier du renforcement des aides annoncées.

Réponse publiée le 26 janvier 2021 :