Rubrique : consommation Titre : Amélioration du dispositif Bloctel Date : 24 novembre 2020
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nuisance éprouvée par les citoyens victimes de démarchage commercial téléphonique abusif. Le dispositif « Bloctel », depuis son entrée en vigueur au 1er juin 2016, permet aux utilisateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être prospectés par un professionnel. Ainsi, ces professionnels sont tenus de retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre mais ce principe n'apparaît pas pleinement ni appliqué ni efficace eu égard aux nombreuses remontées de citoyens mécontents d'être importunés régulièrement par ce démarchage répétitif alors qu'ils sont utilisateurs du dispositif Bloctel. En outre, la procédure de signalement par le consommateur apparaît lourde et vaine sur les nuances exprimées. La volonté législative d'agir en la matière avec la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs ainsi qu'une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux ne permet pas de répondre avec célérité à ce phénomène ressenti comme du harcèlement, notamment par les personnes âgées. Aussi, après quatre ans de mise en service de la plateforme, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer le contrôle des obligations légales des professionnels et lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
Réponse publiée le 15 décembre 2020 :
Jeudi 22 octobre
Dans le cadre d’un suivi régulier depuis le début de la crise sanitaire, j'ai fait un point en visioconférence avec des acteurs de l’évènementiel du département, sur les difficultés rencontrées par le secteur particulièrement impacté par la crise sanitaire et sur les mesures du gouvernement en soutien à ces TPE.
Les dernières annonces du ministre de l’économie vont permettre d’accompagner de nouvelles entreprises de ce secteur (75 000 à l’échelle nationale) notamment sur le renforcement du fond de solidarité. Je leur ai conseillé de consulter le nouveau site mis en place par le gouvernement « plan-tourisme.fr » qui permet aux entreprises d’avoir des réponses précises en fonction de leur profil.
Rubrique : assurances Titre : Les assurances construction en LPS Date : 20 octobre 2020
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les particuliers ayant fait appel à une entreprise du bâtiment ayant souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle décennale auprès de compagnies défaillantes siégeant dans l'Espace économique européen et intervenant en France au titre de la libre prestation de services (LPS). Depuis le décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le périmètre d'intervention du dispositif du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a été élargi aux cas de faillite d'assureurs en dommage ouvrage opérant en France en LPS par le mécanisme du passeport européen. Toutefois, lorsque des particuliers n'ont pas fait appel à un maître d'ouvrage pour la construction d'une maison individuelle mais à un artisan du gros œuvre, ce dernier peut n'avoir contracté qu'une assurance en responsabilité civile en LPS sans souscription obligatoire à un fonds de garantie qui aurait permis aux sinistrés, en cas de défaillance de l'assurance, d'être dédommagés, ce champ n'étant pas couvert par l'ordonnance du 27 novembre 2017. Par ailleurs, pour les particuliers qui avaient contracté des garanties dommage ouvrage avant le 1er juillet 2018, le décret ne couvrant l'activité de ces assureurs en LPS qu'à partir de cette date, il n'est pas prévu de prise en charge des sinistres en garantie bâtiment intervenus antérieurement. Ces sociétés d'assurance en faillite ou en liquidation laissent les chantiers sans couverture, mettant les entreprises et les particuliers dans d'extrêmes problématiques financières et judiciaires. Il semblerait qu' en application des règles européennes de supervision, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d'assurance ne relève pas de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France, mais de l'autorité de contrôle du pays d'origine dans lequel l'organisme d'assurance est agréé, avec des règles moins strictes qu'en France. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour répondre aux assurés français et aux préjudices qu'ils subissent en raison des défaillances d'assureurs intervenant sur le marché français au titre de la libre prestation de services et améliorer la protection des particuliers.
Réponse publiée le 18 mai 2021 :
Rubrique : tourisme et loisirs Titre : Les difficultés rencontrées par les agences de voyages Date : 22 septembre 2020
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées par les agences de voyages travaillant dans le tourisme dit d'export, organisant les vacances des voyageurs à l'étranger. Ces agences sont depuis plusieurs mois dans l'incapacité de pouvoir travailler en raison des interdictions de circulation et de déplacement formulées par les États. En France, cela concerne 4 800 agences de voyages employant directement 28 000 salariés. En ce contexte de pandémie, le Gouvernement avait rapidement pris l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, en soutien à la trésorerie des voyagistes, ne rendant plus automatique et systématique le remboursement par les voyagistes des réservations payées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 mais en proposant aux voyageurs une prestation équivalente ou un avoir valable 18 mois. Par ailleurs, en mai 2020, un plan de soutien interministériel d'une ampleur exceptionnelle à destination du secteur touristique a été lancé (maintien de l'activité partielle, prolongation du fonds de solidarité, exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME, ...), permettant de répondre à la crise sanitaire. Toutefois, et pour une période encore indéterminée, les agences de voyages peinent à retrouver une activité générant du chiffre d'affaires, s'inquiètant alors de pouvoir pérenniser leurs entreprises, et le retour aux textes du code du tourisme risque d'imposer à cette profession de lourdes exigences financières. Aussi, et dans la perspective de la présentation du prochain projet de loi de finances, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour accompagner ces très petites structures.