Rubrique : impôts et taxes Titre : Régime fiscal du don alimentaire Date : 24 septembre 2019
M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 2020, et plus particulièrement sur la fiscalité du mécénat. En 2018, la banque alimentaire des Pyrénées-Orientales a collecté et distribué 2 000 tonnes de denrées alimentaires grâce au travail de ses 100 bénévoles, 7 salariés et 3 personnes en service civique, qui récupèrent les invendus dans 25 magasins et 20 entreprises du marché saint Charles pour les distribuer à 53 associations des Pyrénées-Orientales. Depuis la « loi Garrot » de 2016, les grandes et moyennes surfaces ont l'obligation de donner leurs invendus plutôt que de les jeter et en contrepartie, les donateurs bénéficient d'une réduction à hauteur de 60 % de leurs dons en nature, conformément à l'article 238 bis du code général des impôts. Ce dispositif d'allègement fiscal, forme d'incitation au don, permet de lutter contre la précarité alimentaire et d'aider les associations d'aide alimentaire. Au-delà du fait que les produits issus de la ramasse constituent une part importante du panier de l'aide alimentaire distribuée aux plus démunis, ces dispositions contribuent également à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la mesure où les produits donnés ne sont pas jetés, mais valorisés au bénéfice de l'aide alimentaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement relativement au régime fiscal du don alimentaire.
Rubrique : formation professionnelle et apprentissage Titre : La mise en œuvre du nouveau mode de financement de l'apprentissage Date : 17 septembre 2019
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau mode de financement de l'apprentissage induit par la loi relative à la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018. En effet les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par les CFA seront financés sur la base des « coûts préfectoraux » inférieure au niveau de prise en charge dit des « coûts-contrats » qui s'appliqueront sur les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020 par les CFA existants comme par les nouveaux opérateurs qui accéderont au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Or sur la période de septembre à décembre, les chambres de métiers et de l'artisanat enregistrent près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales et dont le terme arrivera à échéance au-delà du 1er janvier 2020. Aussi, dans la crainte d'un désavantage des CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles en 2020, il souhaiterait obtenir des précisions quant aux conditions de financement des contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 à partir du 1er janvier 2020.
Réponse du 5 novembre 2019 :
Rubrique : entreprises Titre : La représentativité des TPE PME au sein des branches professionnelles. Date : 13 août 2019
M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des TPE-PME au sein des branches professionnelles. La dernière réforme du code du travail a permis d'introduire une disposition consistant à imposer dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, visant à faciliter l'application des dispositions conventionnelles définies par les partenaires sociaux au sein des petites entreprises. Toutefois, les représentants des TPE-PME déplorent ne pouvoir exercer pleinement de droit d'opposition eu égard aux règles actuelles de calcul d'audience reposant uniquement sur le nombre de salariés indifféremment du nombre d'entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour améliorer la représentativité des TPE-PME au sein des branches et afin de préserver les intérêts de l'ensemble des entreprises.
Réponse publiée le 12 janvier 2021 :
Présenté et défendu par Bruno Le Maire, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour créer plus d'emplois et redéfinir la place de l'entreprise dans la société.
? Calendrier :
- ? 18 juin 2018 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
- ? 11 avril 2019 : Adoption définitive du projet de loi par le Parlement.
- ✍️ 22 mai 2019 : Promulgation de la loi par le président de la République.
? Contexte :
- Les entreprises sont la principale source d’emplois en France avec 66 % de la population active employée par 3,9 millions d’entreprises. Le secteur privé employait, fin 2017, près de 19,3 millions de personnes.
- Pour autant, les entreprises françaises peinent à croître à la même cadence que celles de nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles sont 12 500 en Allemagne. Or, ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont le plus de moyens pour innover et qui vont à la conquête de nouveaux marchés.
? L'essentiel :
Lundi 24 juin 2019,
Lundi 27 mai 2019,