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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Rubrique : politique extérieure Titre : La situation des Ouïgours en Chine Date : 2 février 2021

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'émoi et l'indignation que suscite la politique de répression et de détention de masse à l'encontre de la communauté ouïgoure en Chine auprès des citoyens français. Dans le cadre des dernières sessions au Conseil des droits de l'homme et en signant la déclaration transrégionale prononcée lors d'échanges avec le comité de l'ONU de lutte contre la discrimination raciale (CERD), la France a plusieurs fois dénoncé la situation au Xinjiang et appelé la Chine à mettre fin aux détentions de cette minorité dans les camps d'internement et à permettre que des observateurs indépendants internationaux puissent y accéder. Par ailleurs, en octobre 2020, M. le ministre a invité, en réponse à une QAG à l'Assemblée nationale, les entreprises françaises et européennes à être vigilantes sur le respect des droits de l'homme par leurs fournisseurs chinois envers la minorité musulmane ouïgoure dans cette région de Chine. Pour autant, la situation semble immuable et des travaux et témoignages de ceux qui ont pu fuir la région ne cessent d'affluer et ne peuvent décemment laisser indifférent. Aussi, il souhaiterait avoir un état des lieux des échanges bilatéraux en la matière et connaître les actions que pourrait envisager de porter la France au niveau international.

Réponse publiée le 23 mars 2021 :

Rubrique : politique extérieure Titre : La situation de la communauté ouïgoure en Chine Date : 2 février 2021

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation de la communauté ouïgoure en Chine et l'indignation qu'elle suscite auprès des citoyens français. La France a plusieurs fois dénoncé la situation au Xinjiang et appelé la Chine à mettre fin aux détentions de cette minorité dans les camps d'internement et à permettre que des observateurs indépendants internationaux puissent y accéder. Par ailleurs, l'Europe a porté la question des droits humains, en décembre 2020, au cours des discussions lors de l'accord sur les investissements en négociation avec la Chine et obtenu une promesse chinoise de ratifier les conventions de l'Organisation internationale du travail. Pour autant, la situation ne semble guère évoluer et des témoignages accablants de ceux qui ont réussi à fuir la région ne cessent d'affluer et ne peuvent décemment laisser indifférents. Aussi, il souhaiterait connaître les actions qu'envisage de porter le Gouvernement pour une approche unifiée de l'Union européenne sur le sujet.

Vendredi 22 janvier 2021,

J'ai reçu une citoyenne de la circonscription venue me solliciter par rapport à la situation des Ouïghours en Chine. Dans le cadre du contrôle de l’action du gouvernement, j'ai interrogé le ministère des affaires étrangères pour connaître la position de la France et de l’Europe sur ce sujet. (voir la question écrite).

Le Président de la République a condamné la répression exercée par la Chine sur les Ouïghours et l'Europe a réagi par des sanctions fin mars 2021.

Rubrique : taxis Titre : Difficultés des taxis français à exercer librement leur activité en Espagne Date : 15 décembre 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés des taxis français à exercer librement leur activité de service de transport en Espagne. La zone frontalière entre la France et l'Espagne, et notamment, entre les Pyrénées-Orientales et la Catalogne, est marquée par une forte mobilité. Fréquemment, les résidents français, notamment les personnes âgées et les habitants de zones rurales, font appel à des services de taxi pour rentrer depuis l'aéroport ou le port de Barcelone, chez eux, de l'autre côté de la frontière. Les taxis des Pyrénées-Orientales, pourtant mandatés par leurs clients conformément à la réglementation française, déplorent éprouver des difficultés à récupérer ces derniers à l'aéroport ou au port de Barcelone, empêchés sinon verbalisés par la police locale de Catalogne, les Mosos d'Esquadra. Ces actions répétées semblent constituer une entrave à la libre prestation de services pourtant mentionnée dans les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) disposant que les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. Eu égard à la situation évoquée, il apparaît une faille juridique dès lors qu'aucune mention explicite des taxis n'y figure et que les réglementations française et espagnole en la matière diffèrent. Ainsi, les taxis français se trouvent contraints de régler une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour opérer leur course qu'ils exercent pourtant dans le respect de la réglementation française et des lois européennes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer un cadre juridique plus clair sur les prestations de services transfrontaliers opérés par les taxis français mandatés et accompagner ces derniers dans une procédure de remboursement de ces amendes injustifiées.

scrutin public CETAMardi 23 juillet 2019,

l'Assemblée nationale a adopté par scrutin public avec 266 voix pour le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada. Ce traité de libre-échange baisse les tarifs douaniers sur les produits échangés avec le Canada et statue sur la mise en place de dispositions communes en faveur de l’écologie et des droits sociaux.

Le Comprehensive and economic trade agreement, ou CETA, prévoit la suppression des droits de douane pour 99% des 64,3 milliards d'euros de biens échangés entre l'UE et le Canada chaque année. Cela représente une économie de 590 millions d'euros de droits de douane. Mais cet accord ne porte pas uniquement sur les droits de douane (c'est pourquoi il est dit "de nouvelle génération") : il facilite l’accès aux marchés publics canadiens en ouvrant 30% de ceux-ci aux entreprises de l'UE (contre 10% jusqu’ici). En parallèle, il ouvre le marché canadien des services et facilite les investissements européens outre-Atlantique. Il modifie également les quotas d'importation de produits canadiens en Europe, permet de protéger les 143 IGP européennes et entrainera une convergence des normes vers le haut.

https://www.touteleurope.eu/actualite/qu-est-ce-que-le-ceta.html

Cet accord "représente une réelle opportunité pour notre pays, pour notre économie et pour nos agriculteurs, tout en respectant les enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires ! Les importations de produits canadiens ne se feront en aucun cas sans un contrôle suivi, assidu et strict de la part de nos services français". En clair, "tout produit interdit sur le marché européen est interdit à l'importation et le restera !" Le CETA "protège également nos producteurs français. 42 indications géographiques protégées françaises sont reconnues grâce à l'accord du Ceta alors qu'avant il y en avait zéro." 

Et le CETA c'est également "une hausse de 6,6% des exportations françaises vers le Canada". C'est "+8,2% pour les produits agroalimentaires, +19% pour les produits laitiers et le fromage, +6% pour les vins et alcools".

Rubrique : fonctionnaires et agents publics Titre : Conséquences du Brexit sur le statut des enseignants britanniques Date : 11 décembre 2018

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique. En effet, les enseignants britanniques du second degré titulaires ou en cours de titularisation s'interrogent sur l'avenir de leur statut et sur leur faculté à se présenter aux concours de la fonction publique ne pouvant plus bénéficier de la réglementation communautaire. L'Assemblée nationale examinera prochainement le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne adopté par le Sénat le 6 novembre 2018. Aussi, il souhaiterait savoir quelles règles seront applicables à la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique.

Réponse publiée le 23 avril 2019

Nathalie LoiseauLundi 3 Septembre 2018,

La ministre des affaires européennes Nathalie Loiseau était en déplacement dans les Pyrénées Orientales aux côtés des députés de la majorité du département Romain Grau, Sébastien Cazenove, Laurence Gayte et Philippe Huppé, député de l’Hérault et Co-Président de l'ANEV (Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin).

La journée a commencé par une rencontre avec les représentants de l’ensemble de la profession viticole du département dirigée par Philippe BOURRIER, président du CIVR (Comité Interprofessionnel des Vins du Roussillon). Les sujets traités se sont organisés autour de trois grands thèmes, le problème de la surrèglementation de la France qui entraine des distorsions dans les mécanismes d’aide au financement de l’Europe, l’influence des décisions européennes notamment sur l’étiquetage nutritionnel ainsi que sur l’utilisation des produits phytosanitaires et le commerce des vins dans l’union européenne. La ministre a répondu et s’est engagée à prendre en compte les problématiques soulevées.

L’après-midi a été consacrée à une consultation citoyenne à la maison de l’artisan au cours de laquelle la ministre a répondu aux interrogations des représentants des différentes branches professionnelles du département, suivie d’une rencontre avec les adhérents LREM66.

Mercredi 14 février, l’Assemblée a achevé l'examen du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen. ll s'agit notamment de rétablir une circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage en huit circonscriptions.

Par ses dispositions finales, ce projet de loi s'inscrit dans la perspective d'un projet ambitieux porté par la France au sein de l'Union européenne, celui de l'élection de certains députés européens sur des listes transnationales dès les élections européennes de 2019.

vote dans l hemicycleMardi 13 février, l'Assemblée a adopté par scrutin public le projet de loi relatif à la protection des données personnelles adaptant le dispositif français relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, au nouveau cadre juridique européen : 505 députés ont voté "pour", 18 "contre" et 24 se sont abstenus.

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