Rubrique : assurance maladie maternité Titre : Prise en charge du transport en ambulance bariatrique Date : 10 mars 2020
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de transport en ambulance bariatrique et, par là même, sur la difficulté d'accès aux soins pour les personnes souffrant d'obésité. En effet, en vertu des dispositions du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie prend en charge, sur prescription médicale, les frais de transport des personnes nécessitant de recevoir des soins, de faire pratiquer des examens médicaux ou de répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire. Toutefois, alors que les personnes souffrant d'obésité nécessitent un moyen de transport adapté pour accéder aux soins en ambulance bariatrique, l'assurance maladie ne rembourse les frais que sur la base d'un transport en ambulance conventionnelle, laissant un reste à charge important pour le malade souffrant d'obésité. Aussi, bien que la volonté de l'amélioration de prise en charge de ces patients ait été réaffirmée dans la feuille de route obésité « 2019-2022 », il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faciliter l'accès aux soins des personnes souffrant d'obésité.
Rubrique : assurance maladie maternité Titre : L'accès à l'offre 100% santé pour les anciens combattants Date : 25 février 2020
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au dispositif de l'offre 100 % santé pour les anciens combattants. La reconnaissance du statut d'ancien combattant d'un militaire ou d'une personne civile ayant pris part à un conflit dans lequel la France est ou a été engagée, ouvre droit au bénéfice de soins médicaux gratuits et de prestations d'appareillage. Toutefois, relevant des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ces soins et prestations doivent avoir un lien direct et immédiat avec les infirmités pour lesquelles les anciens combattants sont pensionnés. Depuis le 1er janvier 2019 et en déploiement progressif jusqu'en 2021, la réforme 100 % santé permettra aux Français d'avoir des soins 100 % pris en charge pour les soins d'optique, dentaires ou d'audiologie. Ainsi, ces paniers intègrent un large choix d'équipements qui seront à terme pris en charge intégralement, sans frais supplémentaire, pour l'assuré. Toutefois, l'offre 100 % santé est accessible à tous les Français qui bénéficient d'une complémentaire santé ou de la complémentaire santé solidaire (CSS). Ainsi, sans lien direct avec une infirmité, un ancien combattant ne pourra pas bénéficier d'une prise en charge des prestations d'appareillage par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, et ne pourra pas non plus bénéficier des prestations de l'offre 100 % santé s'il ne dispose pas d'une mutuelle. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour l'amélioration de la prise en charge des prestations optiques, dentaires et auditives des anciens combattants.
Rubrique : personnes handicapées Titre : La prise en considération des spécificités du polyhandicap Date : 14 janvier 2020
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en considération budgétaire des spécificités du polyhandicap dans la répartition des dotations par type d'établissements et services médico-sociaux (ESMS). Une enveloppe nationale de 180 millions d'euros a été confirmée par le comité interministériel du handicap (CIH) le 2 décembre 2016 pour la stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale sur la période 2017-2021. Cette stratégie intègre notamment dans le volet polyhandicap un effort particulier qui devra être effectué, entre autres, pour assurer des interventions de soins infirmiers 24 heures sur 24 dans les ESMS en charge de personnes polyhandicapées. Toutefois, le coût moyen net national par place selon qu'il s'agisse d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) traditionnelle ou d'une MAS pour personne en situation de polyhandicap est sensiblement identique. Les personnes en situation de polyhandicap, accueillies dans ces structures, qui souffrent de déficience motrice cumulée à une déficience mentale sévère, manquent totalement d'autonomie et sont dans l'incapacité d'exprimer un souhait, une opinion ou un état, et nécessitent alors un accompagnement permanent qualifié adéquat. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement afin de prendre en considération la lourdeur et la complexité du polyhandicap dans la répartition des dotations accordées par les agences régionales de santé (ARS) selon le type de MAS.
Afin d’échanger et recueillir l’avis de citoyens de ma circonscription, j'ai organisé les mercredis 4 et 11septembre deux ateliers législatif dans les locaux de ma permanence. J'ai pu déposer suite à ces ateliers plusieurs amendements sur ce texte relatif à la bioéthique.
- la première réunion a permis de travailler sur les 3 premiers articles du projet de loi, relatifs à l’élargissement de l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour toutes les femmes.
- la deuxième réunion a porté sur le titre II visant à favoriser le recours aux dons croisés d’organes, à étendre les possibilités de prélèvement des cellules souches hématopoïétiques (CSH) des mineurs ou majeurs protégés et traite également de l’accès et de la transmission des informations génétiques.
Jeudi 26 septembre matin, j'ai défendu dans l'hémicycle un amendement d’ordre rédactionnel proposant la réécriture de l’alinéa 6 du 1er article du projet de loi afin d’identifier clairement les situations faisant obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons lorsqu’il s’agit d’un couple. C’est avec l’avis favorable d’Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé et de Nicole BELLOUBET, Ministre de la Justice, que cet amendement, issu du travail mené en atelier réunissant plusieurs citoyens de la circonscription, a été adopté.
Mardi 15 octobre, après la séance de Questions au Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique avec 357 votes pour, 114 votes contre et 74 abstentions avec pour principale avancée l’extension de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) à toutes les femmes.
A partir du lundi 27 juillet 2020, nous avons examiné, dans l’hémicycle et en seconde lecture, le projet de loi Bioéthique. J'ai porté plusieurs amendements sur ce projet de loi visant notamment à préciser les conditions du consentement des parties intéressées à la PMA et sur la sécurisation de l’établissement de la filiation des enfants nés de PMA réalisées à l’étranger. L'Assemblée nationale a adopté le texte dans la nuit du vendredi 31 juillet.
Samedi 14 septembre 2019,