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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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Question écrite N°38157 à Monsieur le ministre de l'intérieur

Rubrique : sécurité des biens et des personnes Titre : Lutte contre les pratiques illégales de certains ERP Date : 13 avril 2021

M. Sébastien Cazenove alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impuissance des maires face aux nuisances causées par la revente clandestine ou le blanchiment d'argent opéré sous couverture de petites épiceries dans les villages, notamment frontaliers, et sur le sentiment d'insécurité que cela génère auprès de leurs administrés. En effet, en dépit des pouvoirs de police générale et spéciale qui leur sont attribués selon les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT et l'article R. 123-27 du CCH, permettant aux maires de prononcer la fermeture administrative d'un fonds de commerce en raison de divers manquements aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP), les maires déplorent toutefois leur incapacité à pouvoir lutter efficacement contre les pratiques illégales de ces ERP établis en épicerie. Malgré des alertes signalées auprès des forces de l'ordre et des contrôles opérés, ces commerces parviennent à poursuivre leurs trafics parallèles, créant un climat d'insécurité dans ces petits villages. Aussi, il souhaiterait savoir quels dispositifs pourraient être envisagés pour accompagner les maires dans la lutte contre ce type d'installations.

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