Sébastien Cazenove

Mardi 27 mars 2018,

l'Assemblée Nationale a adopté à 389 voix en première lecture la Loi de Programmation Militaire 2019- 2025 qui s’insère dans la stratégie militaire « Ambition 2030 ». L’objectif de cette loi de programmation militaire est de disposer d’une armée moderne, complète et efficace face aux défis actuels et à venir, et ouverte à la coopération européenne.

Elle prévoit 3 grands axes de réforme :

• Renforcer le moral des troupes, moderniser les équipements avec le Plan famille, la nouvelle politique de rémunération et un renouvellement des équipements individuels des soldats.
• La coopération militaire : l'Europe de la défense avec la France à l'initiative
• La cyberdéfense et l'espace : préparer la défense du futur

Vendredi 16 mars 2018,

La lutte contre la contrebande de tabac doit être une priorité, contre ceux qui en font une activité criminelle qui finance parfois le terrorisme.

Gérald Darmanin Ministre de l'Action et des Comptes publics, était en déplacement en Andorre, où il a signé en présence du Chef du Gouvernement et avec la Ministre des finances d’Andorre, la lettre d’intention visant à renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière et notamment en matière de contrebande de tabacs. J'étais présent pour participer à la réunion de travail avec les services douaniers du BCNJ de Porta, le chef du gouvernement et la police andorranne.

Rubrique : crimes, délits et contraventions Titre : Entrave aux démarches effectuées par une victime de harcèlement Date : 13 mars 2018

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'entrave aux démarches administratives entreprises par une victime de harcèlement. En effet, en raison de la loi informatique et liberté protégeant les données personnelles des tiers, un particulier ne peut pas obtenir la communication des numéros d'appels entrants de son opérateur de téléphonie. Selon l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, seule l'autorité (procureur de la République, juge d'instruction ou officier de police judiciaire) peut requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public, des informations dans le cadre d'une réquisition judiciaire. Toutefois, lorsqu'une personne victime de harcèlement souhaite effectuer une démarche administrative nécessitant l'accord de l'ex-conjoint harceleur peu coopératif dans la démarche entreprise par la victime alors la communication de la liste des appels entrants et notamment leur fréquence pourrait constituer une preuve tangible d'obstruction à la démarche entreprise par la victime. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour les personnes dans cette situation.

Rubrique : sécurité routière  Titre : Caractère involontaire de l'homicide en cas de récidive  Date : 13 mars 2018

M. Sébastien Cazenove interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère involontaire de l'homicide en cas de récidive. En effet, lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 du code pénal est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le conducteur se trouve en état d'ivresse manifeste ou s'il a fait usage de stupéfiants et jusqu'à 10 ans s'il combine plusieurs facteurs. Selon le rapport de l'Observatoire national de la sécurité routière (ONSR), l'alcool est présent dans 29 % des accidents mortels et 22 % des personnes décédées l'étaient dans un accident impliquant au moins un conducteur ayant consommé un produit stupéfiant. Lorsqu'un conducteur a déjà fait l'objet d'une première condamnation, il semble que le caractère délibéré ne peut être ignoré s'il est à nouveau impliqué dans un accident de la route sous l'emprise d'alcool ou stupéfiant. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de requalifier l'homicide involontaire en cas de récidive.

Réponse de la ministre de la justice le 24 avril 2018 :