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Sébastien Cazenove

Député des Pyrénées Orientales

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QOSD SCMardi 2 mars 2021,

En séance de Questions Orales Sans Débat (QOSD), j'ai interrogé Alain GRISET, ministre délégué aux PME, sur la douloureuse question des maisons individuelles impropres à l’habitation faisant suite à une malfaçon lors de la construction et sur l’impasse judiciaire et financière qui en résulte lorsque l’assureur étranger de l’entreprise fait faillite.

Le Ministre m'a confirmé qu’une solution allait être proposée dans le cadre de la prochaine loi de Finances.

gendarmerie BGEVendredi 4 décembre 2020,

J’ai rencontré le Colonel Guillaume POUMEAU DE LAFFOREST qui m’a présenté l’expérimentation dans le domaine de la gestion des interventions, mise en place dans la plaine du Roussillon du 30 novembre au 1er mars.

La gestion de ces Brigades de Gestion des Évènements (BGE) basée sur un algorithme développé par l'échelon central permet aujourd'hui de définir avec un haut degré de précision le juste besoin en patrouilles quotidiennes au regard de trois années de capitalisation de données. L'effet attendu vise le dégagement de marges de manœuvre qui seront réinvesties à la police de sécurité du quotidien et au contact de la population.

17 novembre 2020,

Les députés examinent la proposition de loi sur la sécurité globale, dont l'étude a débuté mercredi 4 novembre 2020 en commission des Lois.

Cette loi vise à mieux protéger les Français et ceux qui nous protègent. Ce texte ambitionne notamment de renforcer la protection des forces de l’ordre (montée en compétences des polices municipales, limitation du bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure, usage malveillant de l’image personnelle des policiers nationaux et des gendarmes) et à améliorer le travail entre les différentes forces de sécurité (policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sécurité privée).

Visite du PR au PerthusJeudi 5 novembre, j’ai eu l’honneur d’accueillir le Président de la République, Emmanuel Macron, en déplacement au Perthus, à la frontière franco-espagnole.

Ce déplacement s’est inscrit dans la démarche globale du Président de la République pour une mobilisation totale contre le terrorisme et la protection des Français, face à une menace qui est le fait d’individus venus de l’étranger, les attentats commis ces dernières semaines en sont le dramatique témoignage.

La visite s’est déroulée sur 2 sites : le point de contrôle (ancien poste de frontière) situé sur l’autoroute et le centre de coopération policière et douanière.

Aujourd’hui, 2 400 policiers, gendarmes, CRS et militaires contrôlent la frontière italienne et la frontière espagnole. Le président a annoncé que ce nombre sera doublé dans les prochains jours pour atteindre les 4 800. Ce sont donc 2 200 policiers et gendarmes supplémentaires, correspondant à 6 unités de force mobile, 360 policiers et gendarmes, 1 500 gendarmes réservistes, 260 policiers réservistes, 80 fonctionnaires de la police de l’air et des frontières qui seront redéployés. Les forces armées viendront compléter le dispositif à hauteur de 200 militaires. Le Président s'est également dit favorable à une refonte complète de Schengen. 

J’ai pu également lors de ce déplacement échanger avec le Président sur la gestion et le contrôle des flux de marchandises dont les stupéfiants qui entrainent notamment des problèmes de sécurité dans les villages frontaliers.

Vendredi 27 mars 2020,

Avec une trentaine de députés de la majorité je me suis entretenu, avec Laurent NUNEZ, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Intérieur en visio-conférence. Ce fut l’occasion d’échanger sur la mise en place du dispositif de signalement des violences conjugales dans les pharmacies permettant ainsi de multiplier les points d’accueil et d’accompagnement des femmes en lien avec l’augmentation enregistrée du nombre d’interventions de la police en la matière. Parmi les autres sujets abordés : l’opération Résilience consacrée à l'aide et au soutien aux populations et à l'appui aux services publics dans les domaines sanitaire, logistique, et de la protection ; le versement des aides sociales, effectué avec deux jours d’avance au mois d’avril, pour ne pas pénaliser les allocataires qui doivent retirer leur argent dans les banques et dont le fonctionnement peut être perturbé.

Rubrique : justice Titre : La dématérialisation de l'enregistrement des plaintes Date : 11 février 2020

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'une évolution dématérialisée du processus de réception des plaintes. Le dispositif de la pré-plainte en ligne, généralisé en 2012, permet aux victimes de vols, dégradations, escroqueries, discriminations, diffamations, injures ou provocations individuelles à la haine, de déclarer l'infraction qu'elles ont subie sur le site « pre-plainte-en-ligne.gouv.fr ». Cette pré-plainte a valeur de déclaration de faits dont le plaignant est directement et personnellement victime et lui permet de bénéficier ensuite d'un rendez-vous en commissariat ou unité de gendarmerie afin de valider le dépôt de plainte. Toutefois, le fait pour la victime de devoir se rendre ultérieurement en gendarmerie ou en commissariat postérieurement aux faits déclarés en ligne peut la décourager à poursuivre sa démarche. Par ailleurs, même lors de la constatation de la commission d'une infraction par un agent compétent, le plaignant doit se déplacer en commissariat de police ou brigade de gendarmerie pour subséquemment déposer plainte, les autorités de police ou de gendarmerie ne pouvant enregistrer les dépôts de plainte in situ. Aussi, afin d'améliorer la possibilité pour les victimes d'exercer leurs droits, il souhaiterait savoir si une procédure dématérialisée de signature de dépôt de plainte pourrait être envisagée.

Réponse publiée le 15 septembre 2020 :

Rubrique : fonctionnaires et agents publics Titre : Missions et compétences de la PM et des ASVP Date : 28 janvier 2020

M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lisibilité et l'évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Le policier municipal exécute, sous l'autorité du maire, les arrêtés de police de ce dernier et constate, par procès-verbal, les infractions aux arrêtés relatifs au bon ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques. Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, en vertu de l'article D .15 du code de procédure pénale, les agents de police municipale doivent rendre compte au maire des infractions, crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports constituant les indices et preuves sur les auteurs des infractions mais n'ont pas de pouvoir d'enquête ni de contrôle d'identité, dévolus aux agents de la police nationale. Par ailleurs, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assurent pour l'essentiel de leurs tâches la constatation et la verbalisation d'infractions limitées aux domaines du stationnement (hors stationnement gênant), de la propreté des voies et espaces publics ou de la lutte contre le bruit, missions proches de celles des policiers municipaux. Toutefois, les prérogatives des ASVP peuvent apparaître très différentes d'une collectivité à l'autre, ne bénéficiant pas de cadre d'emploi spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de la police municipale. Aussi, dans un contexte marqué par les attentats, où les agents sont de plus en plus sollicités sur la sécurité publique, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour clarifier les prérogatives et faire monter en compétence ces deux catégories d'agents.

  • Véritable fruit d’un travail participatif et de réflexions collectives, la présente proposition de loi, déposée par le groupe LaREM, vise à mieux reconnaitre les violences conjugales sous leurs différentes formes en reconnaissant notamment l’emprise et le suicide forcé.
  • Elle permet également de renforcer les dispositifs de prévention et de protection de victimes qu’il s’agisse des parents ou des enfants (interdiction géolocalisation, accès aux sites pornographiques..) Enfin, la proposition de loi permet au médecin, souvent premier interlocuteur des victimes, de pouvoir signaler aux autorités compétentes des faits de violences conjugales constatés sur leurs patients.

Adt violences conjugales Sebastien Cazenove 200129Mercredi 15 janvier, lors de l'examen en commission des lois, j'ai porté et défendu plusieurs amendements dont celui visant à donner les moyens aux victimes de prouver le harcèlement moral qu’elles subissent en raison d’appels téléphoniques intrusifs et répétés.

Mercredi 29 janvier, dans l’hémicycle, j'ai renouvelé la défense d’amendements visant à donner les moyens aux victimes de harcèlement moral de prouver ce dernier en obtenant communication auprès des opérateurs de téléphonie, sur simple demande, du relevé de leurs appels entrants.